Créer une SASU tout en étant au chômage : est-ce possible ?
Soyez tout de suite rassuré, si vous créez une SASU, il vous est tout à fait possible de continuer à percevoir vos allocations chômage. Ce cumul est même assez ordinaire.
La compatibilité entre indemnités chômage et création d’une SASU dépend évidemment de plusieurs critères. Mais par principe, en plus des personnes en recherche d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est accordée aux chômeurs ayant un réel projet de création d’entreprise.
Après avoir lancé officiellement son activité, en SASU ou sous tout autre statut, il est courant que l’entrepreneur ne soit pas en capacité de se rémunérer pendant les premiers mois. Et quand il commence à pouvoir le faire, cette rémunération est parfois très inférieure à celle qu’il percevait dans son emploi précédent.
Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez continuer à bénéficier de vos droits au chômage. Cette aide financière pour votre SASU peut prendre l'une ou l’autre des formes suivantes :
maintien de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), versée chaque mois ;
ou versement d’un capital via l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).
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Un président de SASU peut-il toucher le chômage ?
Comme nous l’avons évoqué plus haut, si vous créez une SASU pendant votre période de chômage, vous pouvez continuer à percevoir les allocations chômage, sous certaines conditions. Concrètement, en tant que président de SASU, vos droits au chômage peuvent être maintenus :
soit en totalité ;
soit partiellement.
Dans d’autres cas, les droits au chômage sont suspendus.
Cas d’un président de SASU non rémunéré : maintien en totalité
Si vous ne vous versez aucune rémunération en tant que président de SASU, vous pouvez bénéficier du maintien de l’ARE en totalité.
Pour avoir droit à ce cumul intégral SASU - chômage, vous devez prouver que vous ne percevez aucune rémunération. Vous pouvez fournir l’un ou l’autre des justificatifs suivants :
procès-verbal de non rémunération au titre de vos fonctions de président de SASU ;
statuts de la SASU incluant une clause de non rémunération du président.
De plus, depuis le 1er avril 2025, les nouvelles règles de l’assurance chômage ajoutent quelques restrictions. En effet, dans un premier temps, l’indemnisation ne court que jusqu’à atteindre 60 % des droits.
Pour bénéficier des 40 % restants, vous devez à nouveau fournir des justificatifs. Une instance paritaire au niveau régional examinera votre dossier et prendra la décision de prolonger ou non votre indemnisation.
Bon à savoir
En renforçant le contrôle de l’activité non salariée au cours de l’indemnisation, les nouvelles règles ont pour objectif de limiter les effets d’aubaine pour certains bénéficiaires.
Cas d’un président de SASU rémunéré : maintien partiel ou suspension
Si vous percevez une rémunération en tant que président de SASU, tout dépend de son montant. En fonction de cela, il existe deux possibilités :
soit l’ARE est maintenue, partiellement ;
soit elle est suspendue.
Plus précisément, le montant de l’ARE est alors défini ainsi :
montant de l’allocation brute mensuelle de base - 70 % de la rémunération brute mensuelle du président de SASU.
Toutefois, si le cumul de votre ARE et de votre rémunération dépasse 75 % du montant du salaire moyen brut avant période de chômage, l’ARE est suspendue.
Droits au chômage en cas de cessation d’activité
En tant que président de SASU, vous bénéficiez d’une protection sociale au titre du régime général. Mais ce statut assimilé salarié ne couvre pas le risque chômage.
Depuis le 1er novembre 2019, il existe toutefois une possibilité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la SASU. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation chômage à plusieurs conditions :
Votre rémunération au titre de président de SASU doit être au moins égale à 10 000 € sur l’une des deux dernières années.
Vos ressources personnelles, après cessation d’activité, doivent être inférieures au montant du RSA.
Vous êtes en recherche active d’un nouvel emploi.
En cas de redressement judiciaire, vous avez été remplacé.
Si toutes ces conditions sont présentes, vous pouvez prétendre à des allocations chômage pour une durée limitée à 6 mois. Le montant se situe aux alentours de 800 €.
Bon à savoir
Le président de la SASU peut également souscrire une assurance chômage privée, comme tout dirigeant d’entreprise. Cela vous permet d’être couvert en cas d’échec et de bénéficier d’une indemnisation chômage dans les conditions prévues par votre contrat de prévoyance.
Cette assurance vient s'ajouter aux charges à payer en SASU.
Comment cumuler SASU et ARE ?
Pour continuer à percevoir l’ARE après l’immatriculation de votre SASU, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Checklist
Comme déjà vu plus haut, le cumul de l’ARE et de votre rémunération en tant que président de la SASU ne doit pas dépasser 75 % de votre salaire brut avant chômage.
Vous ne devez pas bénéficier de l’ARCE. En effet, logiquement, il est impossible de cumuler versement de vos droits au chômage en capital et allocation mensuelle.
Vous devez conserver votre statut de demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Concernant cette troisième condition, vous devez notamment actualiser vos informations chaque mois vis-à-vis de France Travail. C’est dans ce cadre que vous indiquez le montant de votre rémunération en tant que président de SASU.
📃 Si vous ne percevez aucune rémunération à ce titre, France Travail vous demandera de fournir une attestation de non rémunération.
En SASU, ce document est assez simple à établir, sans besoin de convoquer une assemblée générale. Il matérialise simplement votre décision en tant que président de ne pas vous verser de rémunération. Cela revient en quelque sorte à une déclaration sur l'honneur.
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Dividendes et chômage : sont-ils cumulables en SASU ?
Les dividendes versés par la SASU en fin d’exercice constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ce ne sont pas des rémunérations. Mais pour vous verser des dividendes, il faut :
que votre SASU génère des bénéfices ;
et que vous n’ayez pas à les réinvestir dans la société.
En outre, les dividendes sont versés exclusivement en fin d’année, après établissement des comptes annuels et répartition du résultat.
Bon à savoir
Si vous ne vous versez aucune rémunération (ou très faible) et percevez des dividendes importants, vous risquez des sanctions de l’administration. Celle-ci peut estimer qu’il s’agit d’une fraude dans le but exclusif de percevoir des allocations chômage. Le conseil d’un expert-comptable s’avère judicieux.
Le président de SASU s’expose notamment à un risque de remboursement. France Travail peut examiner les comptes de la SASU et calculer rétroactivement les droits.
Or, si la loi n’assimile pas les dividendes à une rémunération, ces derniers constituent parfois une ressource importante. En matière de rémunération du président de SASU, tout est donc affaire d'équilibre !
Sous réserve de cet avertissement, le versement de dividendes n’impacte pas vos droits aux allocations chômage. Le cumul entre dividendes et chômage, sous la forme ARE ou ARCE, est donc possible.
Vous n’avez aucune déclaration spécifique à effectuer auprès de France Travail relative aux dividendes. Seuls les revenus soumis aux cotisations sociales sont à déclarer à France Travail.
L’ARCE : une alternative à l’ARE pour créer une SASU
Qu’est-ce que l’ARCE ?
L’ARCE, aide à la reprise ou à la création d’entreprise, est une alternative au versement mensuel de l’ARE. Comme cette dernière, l’ARCE est un dispositif mis en œuvre par France Travail.
En créant votre SASU, vous pouvez donc faire le choix de demander l’ARCE plutôt que l’ARE. Pour rappel, le cumul entre les 2 dispositifs est impossible.
Le montant de l’ARCE représente 60 % des droits au chômage. Le capital est versé en deux fois :
50 % lors de la création de la SASU ;
50 % six mois plus tard.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez évidemment remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l’ARCE :
Être inscrit comme demandeur d’emploi et éligible à l’ARE.
Avoir créé votre SASU après la fin de votre contrat de travail.
Avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).
💡 Pour information, l’ACRE, à ne pas confondre avec l’ARCE, consiste en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle vous est accordée automatiquement, sans démarches spécifiques, sauf :
si vous en avez déjà bénéficié depuis moins de 3 ans ;
ou si, pour sa première année d’activité, le chiffre d’affaires de votre SASU dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 47 100 € en 2025.
Pourquoi opter pour l’ARCE ?
Avant de choisir le versement en capital (ARCE) plutôt que les allocations mensuelles (ARE), vous devez bien connaître les avantages et inconvénients de l’ARCE :
Le versement de l’ARCE vous aide à démarrer l’activité si vos besoins en capital social sont importants.
Le choix de l’ARCE est pertinent si vous prévoyez de vous rémunérer à un niveau ne permettant pas de continuer à percevoir les ARE.
Si votre SASU n’est plus en activité après 6 mois, la seconde moitié du capital vous sera versée sous forme d’allocations mensuelles.
L’ARCE ne peut en aucun cas dépasser 60 % de vos droits au chômage.
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Comment calculer le montant des allocations chômage en SASU ?
Pour rappel, le calcul du montant des allocations chômage en SASU n’est pas le même en fonction de la situation de son dirigeant :
Si le président de SASU au chômage ne se rémunère pas, il perçoit la totalité de ses droits au chômage.
Si sa rémunération au titre de son mandat social est supérieure à 75 % de son ancienne rémunération, France Travail ne lui verse rien.
S’il se rémunère en-dessous de cette limite, le maintien des allocations chômage est partiel.
Pour connaître le montant des ARE lorsque leur versement est partiel, il faut prendre en compte 3 éléments :
le salaire journalier de référence (SJR), base de calcul de l’ARE ;
le montant de base de l’ARE ;
le montant de la rémunération du président de SASU.
Vous pouvez effectuer des simulations en ligne sur le site de France Travail. Cela vous permettra d’estimer le montant de vos allocations chômage en fonction :
de votre situation personnelle ;
de votre situation professionnelle antérieure ;
et de votre nouvelle situation en tant que créateur d’entreprise sous statut président de SASU.
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