Est-il possible de toucher le chômage en SASU ?
Il est tout à fait possible de créer une SASU si vous êtes au chômage et en cours d’indemnisation. C’est d’ailleurs très souvent le cas : l’idée de se lancer à son compte intervient après un licenciement ou une rupture de contrat.
France Travail a prévu un dispositif spécial qui permet de continuer à bénéficier des allocations-chômage, même après la création d'une SASU. Dans la plupart des cas, l’entrepreneur ne parvient pas à se rémunérer les premiers mois.
Et si vous ne vous versez aucune rémunération, le maintien du versement des allocations chômage sera intégral jusqu’au terme de vos droits. Il s’agit de l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi.
Si vous remplissez les conditions, vous également bénéficiez automatiquement de l’Acre (aide à la création et à la reprise d’une entreprise). Elle offre une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année.
Bon à savoir
Vous avez besoin d’un capital de départ important pour créer votre SASU tout en étant au chômage ?
Étudiez le recours à l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) sur lequel nous revenons en fin d’article. Il faut choisir entre maintien de l’ARE et versement d’un capital au titre de l’ARCE.
ARE, ARCE, Acre, et auparavant ACCRE, NACRE ! Difficile de s’y retrouver dans tous ces acronymes. Veillez à bien comprendre et maîtriser chaque dispositif d'aides pour les SASU… d'autant plus qu’ils évoluent sans cesse.
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Comment calculer le montant des allocations chômage en SASU ?
Comme tous les demandeurs d’emploi, vous continuez à vous actualiser tous les mois auprès de France Travail. Vous devez alors déclarer les rémunérations que vous vous octroyez en votre qualité de président de SASU.
En effet, toute rémunération issue d’une nouvelle activité professionnelle est à déclarer à France Travail. Elle est prise en compte dans le calcul de vos droits aux indemnités chômage.
En fonction de vos conditions d’indemnisation au chômage et du montant des revenus perçus, le versement de vos allocations sera total, diminué ou interrompu.
Le calcul du montant des allocations chômage en SASU ne sera pas le même en fonction de la situation de son dirigeant :
le président de SASU au chômage ne se rémunère pas : il percevra alors la totalité de ses droits au chômage ;
le dirigeant de la SASU se rémunère au titre de son mandat social et sa rémunération est égale ou supérieure à son ancienne rémunération : France Travail ne lui verse rien ;
le président de la SASU se rémunère au titre de son mandat social et sa rémunération est inférieure à son ancienne rémunération : le maintien des allocations sera partiel.
Pour connaître le montant des allocations chômage lorsque leur versement est partiel, le dirigeant de la SASU doit prendre en compte trois éléments :
le salaire journalier de référence (SJR), base de calcul de l’ARE ;
le montant de l’ARE ;
le montant de sa rémunération en tant que président de SASU.
➡️ Le calcul des allocations chômage est le suivant :
Montant de l’allocation brute mensuelle - 70 % de la rémunération brute
⚠️ Une condition : le total de la nouvelle rémunération, en plus du complément d’allocation, doit rester inférieur au montant du salaire mensuel antérieur, qui a servi de base de calcul à l’ARE.
Bon à savoir
Le président associé unique de SASU doit aussi calculer l’imposition de ses revenus.
Un choix s’opère entre soumettre la SASU à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR).
Le calcul de la rémunération entre après impôt entre en jeu dans ce choix. Le maintien de l’IS sera plus favorable en cas de versement de l’ARE.
Les dividendes sont-ils cumulables avec les ARE en SASU ?
Les dividendes versés par la SASU en fin d’exercice constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ce ne sont pas des rémunérations. Mais pour avoir des dividendes, la société doit générer des bénéfices… En outre, les dividendes sont versés exclusivement en fin d’année, après établissement des comptes annuels et répartition du résultat.
💡Aussi, le versement de dividendes n’impactent pas vos droits aux allocations chômage.
En effet, comme nous venons de l’expliquer, seuls les revenus soumis aux cotisations sociales sont à déclarer à France Travail.
Attention ! Si vous ne vous versez aucune rémunération et percevez exclusivement des dividendes, vous risquez des sanctions de l’administration. Celle-ci peut estimer qu’il s’agit d’une fraude dans le but exclusif de percevoir des allocations chômage. Le conseil d’un expert-comptable s’avère judicieux.
Le président de SASU s’expose à un risque de remboursement. France Travail peut examiner les comptes de la SASU et calculer rétroactivement les droits. Or, si la loi n’assimile pas les dividendes à une rémunération, ces derniers constituent néanmoins une ressource importante. En matière de rémunération du président de SASU, tout est affaire d'équilibre !
Exemple
C’est l’un des avantages de la SASU sur d’autres statuts juridiques. Par exemple, si vous comparez SASU ou auto-entrepreneur : le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales sur son chiffre d'affaires, quel que soit le montant restant pour se rémunérer.
En outre, ne créant pas de société, le micro-entrepreneur ne peut se verser de dividendes.
Toutefois, il peut aussi percevoir l’ARE…
SASU et chômage : l’option pour le versement de l’ARCE
Plusieurs situations conduisent à privilégier le versement d’un capital au titre de l’ARCE, plutôt que le maintien des allocations mensuelles de l’ARE :
la création de la SASU nécessite un capital social important ;
vous décidez de percevoir immédiatement une rémunération à un niveau équivalent ou supérieur à vos ARE.
Dans ces cas, l’ARCE se révèle utile.
Attention
Attention à bien garder en tête que l’ARCE est égale à 45 % des droits au chômage !
L’ARCE est versé en deux fois :
50 % lors de la création de la SASU ;
50 % six mois plus tard (si vous êtes toujours en activité).
Peu importe le montant des rémunérations versées par la SASU. Aucune déduction ne sera plus possible.
Si jamais la SASU n'était plus en activité 6 mois après son lancement, la seconde moitié du capital dû sera versée sous forme d’allocation mensuelle.
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Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?
En tant que président de SASU, vous bénéficiez d’une protection sociale au titre du régime général. Toutefois, ce statut assimilé salarié ne couvre pas le risque chômage.
Cependant, depuis le 1er novembre 2019, il existe une possibilité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la SASU. Son dirigeant peut bénéficier d’une indemnisation chômage à plusieurs conditions :
le président a été remplacé en cas de redressement judiciaire ;
son revenu doit être au moins égal à 10 000 € sur les deux dernières années d’activité ;
ses ressources personnelles, en dehors de son activité, doivent être inférieures au montant du RSA ;
le président est en recherche active d’un nouvel emploi.
Si toutes ces conditions sont présentes, le président peut prétendre à des allocations chômage pour une durée limitée à 6 mois. Le montant se situe aux alentours des 800 €.
Bon à savoir
Le président de la SASU peut également souscrire une assurance chômage privée, comme tout dirigeant d’entreprise. Cela vous permet d’être couvert en cas d’échec et de bénéficier d’une indemnisation chômage dans les conditions prévues par votre contrat de prévoyance. Cette assurance vient s'ajouter aux charges à payer en SASU.
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