Conditions générales d'utilisation des services pour Entreprendre

 Mis à jour le 8 septembre 2025

Propulsebyca.fr est une plateforme qui propose (i) l’ouverture d’un compte pro associée à une carte de paiement et des services de gestion, (ii) de l’aide à la création d’entreprise associée à des contenus informatifs sur la création d’entreprise (guides pratiques, fiches sectorielles, vidéo, etc.) et outils (Business Plan, Forum, etc.).

Propulsebyca.fr est développée par Crédit Agricole e-Développement, société en nom collectif au capital social de 2.025.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°790054811, dont le siège social est situé 48 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée à l’ORIAS (https://www.orias.fr/) en qualité de Mandataire non exclusif en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MOBSP) et de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) sous le n°13006097.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à partir du 10 octobre 2022.

1. PRESENTATION ET OBJET DU SITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Crédit Agricole e-Développement met à disposition du public les informations et outils présents sur le Site Propulse by CA.

En acceptant sans réserve les présentes CGU, l’Utilisateur confirme son accord pour l’application des conditions générales d’utilisation suivantes et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.

Les contenus informatifs, outils ainsi que les présentes CGU sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Le Présent site Internet est un site d'information et de présentation à destination du public de l'Offre de Compte de paiement "Propulse by CA" commercialisée par OKALI, mais également un site d'aide à la création d'entreprise avec des contenus informatifs (guides pratiques, fiches sectorielles, vidéos, etc.) et des outils (Business Plan, Forum, etc.).

Propulse by CA propose également de mettre en relation l'utilisateur, avec des partenaires sélectionnés, tels que l'ensemble des Caisses régionales du Crédit Agricole, des experts comptables et des réseaux d'accompagnement.

Le site Internet est accessible à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant à titre particulier ou dans le cadre de son projet d'entreprise (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.

L'Utilisateur peut agir pour les besoins de tierces personnes (y compris de personne morales) et renseigner les informations personnelles et professionnelles de ces personnes. Dans ce cas, l'Utilisateur certifie sur l'honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et fournir des informations pour le compte de tiers sur le présent site.

2. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article.

2.1. Définitions globales

« Espace connecté » : désigne l’ensemble des données concernant un Utilisateur qui ne peut les utiliser et les modifier qu’en s’identifiant avec son Pseudo (« identifiant ») et son mot de passe ou via SSO.

« SSO » ou « Single Sign-On » : désigne la technologie d'authentification qui permet à un Utilisateur d'accéder à plusieurs applications ou services avec un seul jeu d'identifiants, améliorant la sécurité et la commodité.

« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant sur le Site Propulse by CA pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

2.2. Définitions spécifiques au « Forum Propulse by CA »

« Contenu » ou « Contribution » : désigne l’ensemble des contenus édités par Propulse by CA ainsi que ceux publiés par l’Utilisateur dans le cadre du Service (notamment son Pseudo et ses textes).

« Modération » : désigne l’action qui consiste en la relecture, le filtrage et le contrôle des contenus (exemples : le Pseudo de l’Utilisateur, le titre ou le corps des messages postés) avant leur publication. 

« Modérateur » : désigne la personne réalisant la modération.

« Pseudo » : désigne l’un des deux éléments nécessaires à la connexion de l’Utilisateur.

Lors de la première connexion de l’Utilisateur un Pseudo lui est automatiquement attribué. Une fois dans son Espace connecté, ce dernier pourra le modifier sans que Crédit Agricole e-Développement ne soit responsable de son choix.

« Service » : désigne le « Forum Propulse by CA », édité par Crédit Agricole e-Développement, accessible à l’URL : https://forum.propulsebyca.fr/

Crédit Agricole e-Développement et son sous-traitant Destination Pro ne sont pas autorisés à échanger des données personnelles avec les Utilisateurs sur le forum d’entraide, ni en mode public, ni en mode participant.

Pour la gestion de leur dossier personnel, les Utilisateurs sont invités à prendre contact par les canaux dédiés et mis à leur disposition.

Les personnes chargées d’intervenir sur le Service peuvent fournir, en heure ouvrée, des réponses d’ordre général aux questions des entrepreneurs, concernant les droits et démarches relatifs à l’offre Propulse by CA. Pour toute question d’ordre personnel, et pour respecter la confidentialité des échanges, ils inviteront l’Utilisateur à contacter directement le conseiller du Crédit Agricole en charge de leur dossier par le moyen le plus adapté à la question.

3. PRÉSENTATION DE L’ESPACE CONNECTÉ

3.1. Création du compte

Le Site propose aux Utilisateurs de créer leur Espace connecté en cliquant sur le bouton « Créer mon compte ».

Pour créer son Compte, l’Utilisateur non connecté renseigne son adresse électronique et créé un mot de passe (d’au minimum 8 caractères comprenant un chiffre, une lettre minuscule, une lettre majuscule, et un caractère spécial). Un courriel de confirmation lui est alors adressé. Ce courriel comporte un lien sur lequel l’Utilisateur est invité à cliquer pour valider son inscription sur le Site.

L’adresse électronique, renseignée lors de l’inscription, servant de relais entre l'Utilisateur et le Site, notamment lors de la procédure d'information en cas de clôture automatique du compte, il est conseillé à l’Utilisateur de la garder valide et active pendant toute la durée de l’espace projet et de consulter régulièrement la boîte correspondante.

L’adresse électronique et le mot de passe constituent les identifiants de l’Utilisateur qui lui permettent d'accéder à son Compte. Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants.

Dans le cadre d’un usage responsable du service, l’Utilisateur se doit de :

  • créer un seul Compte par Utilisateur ;

  • renseigner des informations et stocker des contenus qui sont uniquement en lien avec son projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise dont l’activité doit respecter la législation française.

3.2. Gestion de son compte

A. Consultation des données du compte

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à l’ensemble des données issues de son compte et de prendre connaissance des informations le concernant.

B. Perte ou changement du mot de passe

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe directement en cliquant sur « Mon compte » quand il le souhaite.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut le renouveler en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » figurant à proximité du champ de saisie du mot de passe.

Ce lien renvoie sur un formulaire de saisie de l’identifiant (adresse électronique) dont la confirmation génère l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur comprenant un lien à usage unique. En utilisant ce lien, l’Utilisateur accède à une page lui permettant d’en saisir un nouveau. Une fois le nouveau mot de passe saisi, l’utilisateur accède à nouveau à son compte.

En cas de vol de ses identifiants, l’Utilisateur devra contacter directement Crédit Agricole e-Développement via l’adresse électronique suivante : info@propulsebyca.fr

C. Demande de suppression de compte

Ø Clôture à la demande de l'Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à l’éditeur du Site via l’adresse électronique info@propulsebyca.fr ou en cliquant sur « supprimer mon compte » dans son Espace connecté.

Ø Clôture du Compte par Crédit Agricole e-Développement

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de diffusion, par l’Utilisateur de contenus inappropriés ou des actions allant à l’encontre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Crédit Agricole e-Développement pourra clôturer le Compte de l’Utilisateur immédiatement.

4. PRÉSENTATION DES OUTILS

4.1. Le Business Plan

A la suite de sa connexion à son Espace connecté, l’Utilisateur complète son profil et projet en renseignant différentes informations comme le lieu d’implantation ou encore le secteur d’activité.

A l’issue, il bénéficie de services sur un espace sécurisé qui lui permet d’accéder :

  • à une étude de marché adaptée à son projet d’entreprise (en fonction de l’activité choisie par l’Utilisateur, Crédit Agricole e-Développement adressant uniquement 150 codes NAF) ;

  • à une projection financière en lien avec la réalisation de son projet d’entreprise sur la base des informations qu’il aura lui-même renseignées ;

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, être mis en relation avec des partenaires de Crédit Agricole e-Développement ou de son sous-traitant Destination Pro pour notamment créer son entreprise, gérer sa comptabilité, acheter son mobilier professionnel, gérer sa paie, etc.

Plus spécifiquement, l’Utilisateur pourra également :

  • rédiger en ligne et à son rythme (dans la limite maximum de trois (3) ans) le business plan de sa future entreprise, et le télécharger au format « .pdf » ;

  • stocker des documents, non compressés, liés à son projet professionnel dans la limite de 5 MO. L’Éditeur ne conservant aucune copie des documents stockés par l’Utilisateur sur son espace projet, l’Utilisateur est en conséquence fortement invité, dès lors qu’il s’apprêtera à supprimer lui-même des documents stockés dans son espace projet à préalablement les sauvegarder sur un autre support de son choix ;

  • lister ses clients, ses concurrents, ses fournisseurs, ses partenaires utiles à son projet d’entreprise ;

L’ensemble des données stockées par l’Utilisateur demeure confidentiel. Toute donnée stockée et exportée par l’Utilisateur n’engage pas la responsabilité de Crédit Agricole e-Développement.

A. Une offre gratuite

Le Site offre à tout Utilisateur la possibilité de réaliser tout le parcours sous réserve de l’utilisation du service de génération de business plan au format « .pdf » et des services de partenaires de Destination Pro, telles que décrites ci-dessus et hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur peut générer gratuitement son business plan au format « .pdf » via le bouton « Télécharger ».

L’Utilisateur pourra alors :

  • faire une demande pour obtenir et exporter son business plan en renseignant plusieurs informations (Nom du projet, numéro de téléphone, localisation, description, apport personnel) et en validant son adresse email ;

  • avoir accès à son business plan au format « .pdf » et télécharger de façon illimitée son business plan au format « .pdf ».

En sélectionnant cette offre, l’Utilisateur accepte que son business plan soit transmis aux Caisses Régionales du Crédit Agricole. Il pourra ainsi être recontacté par téléphone ou mail par un conseiller professionnel d’une Caisse Régionale pour évoquer son projet et étudier ses possibilités de financement.

B.  Une offre payante 

L’Utilisateur peut également opter pour l’utilisation du service payant de génération de business plan au format « .pdf ».

En sélectionnant cette offre, l’Utilisateur :

  • obtient un business plan prérempli et des données financières spécifiques en fonction du secteur d’activité sélectionné.

  • a accès au téléchargement de son document de façon illimitée ;

  • a accès à un coaching téléphonique pour être accompagné dans l’étude et la finalisation de son business plan;

Le processus de paiement et de facturation est géré par Stripe (CGU de Stripe disponibles ici). L’utilisateur est alors invité à renseigner ses informations de paiement pour obtenir automatiquement son business plan prérempli.

4.2. Le Forum Propulse by CA

Ce Service permet à l’Utilisateur de partager son expérience et ses conseils sur le monde entrepreneurial, ses expériences en tant qu’entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, consulter des articles, poser des questions afin d’éventuellement obtenir une réponse, et s’informer sur différents thèmes en rapport avec les services offerts par l’offre Propulse by CA, notamment sur ; (i) l’ouverture d’un compte professionnel en ligne (ii) l’utilisation de l’outil de Business Plan en ligne et (iii) le téléchargement des guides-conseils.

Ce Service s’adresse à tout entrepreneur majeur qu’il soit ou non client de l’offre Propulse by CA.

Les Utilisateurs de ce Service peuvent y accéder par l’adresse internet suivante : https://forum.propulsebyca.fr/

L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts éventuellement liés à votre abonnement auprès d’un fournisseur d’accès) et n’a aucun impact sur une demande d’ouverture de compte de l’Utilisateur.

A. Inscription au Forum Propulse by CA pour les Utilisateurs non connectés 

Toute utilisation du forum nécessite soit de s’inscrire à l’aide d’une adresse électronique et un mot de passe personnel et sécurisé, soit de s’authentifier à l’aide d’un service SSO proposé, soit de se connecter à l’Espace connecté proposé par Propulse by CA.

Toute inscription au forum sera assortie de la création automatique d’un pseudonyme pour les Utilisateurs non connectés (ci-après le « Pseudo »).

L’Utilisateur devra, pour valider son inscription, communiquer son adresse électronique, qui sera stockée sur les serveurs de l’hébergeur de Destination Pro, à des fins commerciales et de service uniquement, et à l’exclusion de toute transmission à des tiers du Groupe Crédit Agricole. Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra participer aux forums, il devra s’authentifier avec les moyens mis à sa disposition.

Avertissements : au moment de la création du compte, l’Utilisateur est averti des risques liés à la divulgation de son propre fait d’informations confidentielles liées à ses informations bancaires ou personnelles. Il s’engage à ne pas divulguer de telles informations et certifie également utiliser le pseudo qui lui sera attribué automatiquement pour participer au forum. Pour protéger la vie privée et les données personnelles de l'Utilisateur, l'utilisation d'un pseudo est recommandée pour ce Service. Dans le cas contraire, il ne pourra pas être recherché la responsabilité de Crédit Agricole e-Développement.

Toute communication de données personnelles (exemples : numéro de compte, identifiant de compte, Relevé d’Identité Bancaire, numéro de carte de paiement, etc.) sur ce forum est strictement interdite. Crédit Agricole e-Développement invite l’Utilisateur à contacter le support client de sa banque.

En contribuant au Service, en posant une question ou en apportant une réponse à une question, l'Utilisateur peut accepter de recevoir des notifications du Service dans les situations suivantes : pour l’informer que sa question a été publiée sur le forum suite à l’approbation d’un modérateur, pour l’informer qu’un autre internaute a répondu à sa question, pour l’informer que sa réponse a été désignée « meilleure réponse » par l’auteur de la question ou que sa réponse a été certifiée par un Modérateur. Ces notifications peuvent toutefois être désactivées lorsque l’Utilisateur contribue ou pose une question.

B. Le compte Utilisateur

L’Utilisateur aura la possibilité de modifier et de personnaliser son profil. Seront également affichées les informations concernant son activité sur le forum (questions posées, réponses apportées, date d’inscription sur le Service, date de dernière connexion au Service, etc.). Ce Pseudo sera visible sur le forum par tous les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’il est responsable de la protection de son compte et des identifiants qui y sont associés. Il appartient à l’Utilisateur du Service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.

En outre, l'Utilisateur aura la possibilité d’adresser sa demande de suppression de compte par courriel à l’adresse électronique suivante : info@propulsebyca.fr

C. Contribution au forum

Pour pouvoir contribuer au forum, l’Utilisateur doit impérativement être connecté sur son Espace connecté ou authentifié via le module d’authentification qui lui est mis à disposition.

Toute participation de l’Utilisateur au Forum Propulse by CA doit se faire dans le respect des conditions exposées ci-après :

  • Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les Membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace ;

  • Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension ;

  • L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule ;

  • Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas. Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément ;

  • Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ;

  • Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites Internet « officiels » (édités par des établissements ou institutions étatiques) à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrent de l’offre Propulse by CA ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis ni indemnité ;

  • Conformément à l'avertissement de l’article dédié aux définitions des présentes CGU, les modérateurs pourront être amenés à refuser la publication de contributions lorsque celles-ci contiennent des éléments identifiants sur les Utilisateurs (exemples : numéro de téléphone, adresse, nom de famille, numéro de compte, identifiant de compte, Relevé d’Identité Bancaire, numéro de carte de paiement, etc.) ;

  • Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », Crédit Agricole e-Développement met en place, sur les conversations dont la réponse n’a pas été certifiée par un expert Propulse by CA, un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via un bouton "signaler", toute publication qui serait non limitativement, sans limitation, de nature raciste, antisémite, négationniste, pornographique, violent, homophobe, xénophobe ou attentatoire aux bonnes mœurs.

De plus², toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Membre sera passible d’exclusion. L’Utilisateur est invité à signaler tout contenu qui lui paraitrait illicite en utilisant le bouton prévu à cet effet.

En cas de manquement de tout ou partie par l’Utilisateur aux présentes CGU, Crédit Agricole e-Développement se réserve la possibilité de suspendre ou fermer sans délai et sans préavis le Compte de l’Utilisateur et ce, sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

D. Visite des pages publiques du Service

Il n'y a aucune condition d'inscription ni d'authentification pour consulter les pages publiques du Service en tant que visiteur.

Les pages de ce Service sont publiques et peuvent donc être consultées par tout visiteur du forum. La participation aux sujets du Service est cependant conditionnée par la création d’un compte, l’authentification de l’Utilisateur ou sa connexion à son Espace connecté.

5. USAGE DU SITE PAR L'UTILISATEUR

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’y introduire frauduleusement des données, et notamment, l’Utilisateur ne peut utiliser le Site pour :

  • sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du service et plus largement de l’environnement du système ;

  • implémenter des logiciels malveillants à travers le service et plus largement de l’environnement du système ;

  • enfreindre ou contourner quel qu’en soit la manière les mesures de sécurité ou d’authentification imposées ;

  • falsifier, utiliser ou accéder à des zones non publiques du système ;

  • usurper l’identité d’un Utilisateur, s’ingérer ou interrompre l’accès d’un Utilisateur ;

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

  • stocker tout document obscène, pornographique ou incitant au sectarisme, au racisme ou à la haine ;

  • violer la loi quelle qu’en soit la manière, violer la vie privée d’autrui ou procéder à des actes de diffamation.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Responsabilité de l’Utilisateur du Forum Propulse by CA

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il envoie vers les espaces du forum et des données qu'il communique au travers du Service.

A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, des marques de Crédit Agricole dont la marque « Propulse by CA ».

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les règles d'ordre public qui s’imposent à lui telles que par exemple, la réglementation en matière de propriété intellectuelle ou de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre Utilisateur ou d’une institution par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui lui sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.

Par ailleurs, pour protéger la vie privée et les données personnelles de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à ne pas communiquer d'informations personnelles, telles que son numéro de téléphone, son adresse, nom de famille, numéro de compte, identifiant de compte, Relevé d’Identité Bancaire, numéro de carte de paiement ou tout autre élément personnel permettant de l’identifier.

Crédit Agricole ne demandera jamais à l'Utilisateur de lui transmettre des données personnelles, bancaires, administratives ou de santé, via le Service et met l'Utilisateur en garde contre la divulgation de données personnelles sur Internet.

L’Utilisateur est responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe permanent. Il s’interdit donc de les divulguer à quiconque.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut le renouveler en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » figurant à proximité du champ de saisie du mot de passe.

6.2. Responsabilité de Crédit Agricole e-Développement

En sa qualité de responsable de traitement, Crédit Agricole e-Développement a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le Service.

Crédit Agricole e-Développement dégage toute responsabilité en cas :

  • de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le Service,

  • de problèmes liés au réseau internet,

  • de pannes ou dommages résultant des équipements de l'Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers,

  • d'utilisation de l’application par l'Utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

  • de conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés dans la partie « Disponibilité du Service ».

Par ailleurs, Crédit Agricole e-Développement décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des Contenus déposés sur le Service par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son Compte, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.

Conformément aux dispositions des présentes, Crédit Agricole e-Développement pourra en tout état de cause supprimer immédiatement tout Contenu manifestement illicite, ou plus généralement contraire aux présentes CGU.

Les informations diffusées par l’Utilisateur sur ce site n'engagent pas la responsabilité de Crédit Agricole e-Développement. Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes, néanmoins nous ne pouvons les garantir.

Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites vers lesquels nous avons établi des liens.

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

7. TARIFICATION

L'accès au Site est gratuit.

8. MISE À DISPOSITION D'INFORMATIONS PAR L'ÉDITEUR

L’Éditeur du Site met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils de qualité. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

Dès lors, l’Éditeur ne peut pas garantir l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d'un virus lors de l'accès au présent Site.

Les analyses et projections effectuées sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur lui-même sont fournies à titre indicatif et l’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des projections et analyses mises à sa disposition.

Ces analyses et projections sont données à titre exclusivement informatif et pédagogique et ne visent pas à donner aux Utilisateurs des conseils, recommandations ou incitations quant à la prise ou non de la décision de mener à leur terme leur projet d’entreprise.

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur des simulateurs ou comparateurs sur différents domaines. L’Éditeur s’efforce d’élaborer ou de mettre à disposition des outils performants en mettant régulièrement à jour les informations. Il ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui peuvent être incomplètes, résumées ou erronées.

La pertinence des analyses et projections mises à la disposition de l’Utilisateur est largement limitée par le périmètre et la fiabilité des informations concernant son projet d’entreprise fournies par l’Utilisateur.

Aussi, il est recommandé que les projections et analyses fournies sur le Site soient étudiées et complétées avec l’aide d’un professionnel et la faisabilité et la pertinence des suggestions de mode de financement demeurent conditionnées à l’étude du dossier de l’Utilisateur qui en aura été faite par son conseiller bancaire.

Par ailleurs, les experts de Propulse by CA peuvent, quand ils prennent connaissance du dossier de l’Utilisateur, prendre l’initiative de modifier des données renseignées par l’Utilisateur dans son espace projet, toujours avec l’accord préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit que les éléments saisis par ses soins correspondent effectivement à son projet d’entreprise. Il s’engage à ce que ces éléments soient exacts et actuels. Il s’engage à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits éventuels des tiers à obtenir seul toutes les autorisations nécessaires et garantit l’Éditeur contre tout recours d’un tiers.

L’Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits les d'auteur, les droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses, et ce, à quelque titre que ce soit.

Toutes les informations à caractère général (pédagogiques, économiques, réglementaires, financières, annuaires …) sont fournies par l’Éditeur, à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative.

9. PARTENAIRES

9.1. Liens hypertextes

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des partenaires tiers et/ou sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’Éditeur. L’existence, sur le Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Éditeur n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

9.2. Partenariat avec les Caisses Régionales du Crédit Agricole

Lorsque l’Utilisateur en fait la demande (en cliquant sur « Envoyer » ou en téléchargeant gratuitement son business plan), Crédit Agricole e-Développement peut transmettre le business plan de l’utilisateur à la Caisse Régionale du Crédit Agricole en fonction du lieu d’implantation du porteur de projet. Après vérification du dossier, l’Utilisateur pourra être recontacté par un conseiller professionnel du Crédit Agricole pour discuter de son projet.

9.3. Partenaires

L’Utilisateur peut, via le site propulsebyca.fr et son service de génération de business plan, être mis en relation avec plusieurs partenaires dont :

  • les Caisses régionales du Crédit Agricole ;

  • des plateformes de services et d’accompagnement juridiques ;

  • des experts comptables ;

  • des partenaires référencés au sein de la « boîte à outils ».

10. DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Par ailleurs, l’Éditeur :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et, notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ; ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ;

  • ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;

  • ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Utilisateur bénéficie, sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans les conditions fixées dans celles-ci, d'un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et des services de celui-ci, lors du téléchargement de son business plan. Le Site doit être considéré comme un tout indissociable.

Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel, sous réserve d'avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Crédit Agricole », « Crédit Agricole e-Développement » ou/et « Propulse by CA » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

De même, le téléchargement (hors téléchargement du business plan par l’Utilisateur) ou toute autre forme de copie de tout élément ou information présents sur le Site propulsebyca.fr même dans la mesure où ils seraient autorisés, ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

Il est également interdit d’utiliser le présent Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

12. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLE

Crédit Agricole e-Développement et son sous-traitant Destination Pro traitent l’ensemble des données personnelles qui leur sont confiées dans le cadre de leurs missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes.

La Politique générale de protection des données personnelles de Propulse by CA est disponible sur https://propulsebyca.fr. Pour connaitre la politique de protection des données personnelles relative au présent Service, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Politique de protection des données personnelles »

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15.  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICATION

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