Selon l'entreprise que vous avez décidé de créer, l'ouverture d’un compte professionnel peut être obligatoire. Cela dépendra de votre statut juridique et de l'activité exercée.
Pas obligatoire en micro-entreprise
⚖️ Depuis la loi PACTE de 2019, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle dès lors qu'ils dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives.
Un simple compte courant suffit, du moins en théorie. Dans la pratique, les banques refusent généralement l'ouverture d'un compte bancaire classique pour une activité professionnelle.
Vous devrez donc ouvrir un compte pro pour micro-entreprise, ce qui facilitera par ailleurs votre gestion comptable.
Pas obligatoire en entreprise individuelle
Les entreprises individuelles (EI, ex EIRL) peuvent adopter le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, c'est la même règle qui s'applique :
👉 si vous réalisez moins de 10 000 € de chiffre d’affaires en micro-entreprise pendant 2 ans, vous n’avez pas l’obligation d’avoir un compte dédié à votre activité.
Dans les faits, ouvrir un compte professionnel pour son entreprise individuelle facilite grandement la gestion de son activité, quel que soit le chiffre d'affaires encaissé.
Les professions libérales (avocat, architecte, femme de ménage, infirmière libérale, kinésithérapeute, professionnels de santé, VTC) sont, comme les artisans, tenus d'ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle.
La seule exception concerne les commerçants. En effet, un commerçant doit ouvrir un compte pro dès le début de l'activité.
Obligatoire pour une société
L'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire pour les sociétés, quelle que soit la forme juridique choisie (EURL, SARL, SAS et SASU). C'est également le cas pour les SCI.
👉 L'ouverture doit se faire au moment de la création de la société, sans quoi son immatriculation sera impossible. C'est sur ce compte professionnel que le dirigeant devra déposer le capital social de sa société.