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Quand et comment ouvrir un compte professionnel ?

Mis à jour le 06 Décembre 2022
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Ouvrir un compte pro

L’ouverture d’un compte professionnel est presque toujours un passage obligé pour les entreprises. Nous vous récapitulons ce qu’il faut savoir pour ouvrir son compte bancaire professionnel facilement.

Le compte professionnel est-il obligatoire ?

🚨 L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour toutes les entreprises et sociétés.

La seule exception existante concerne les micro-entreprises (anciennement appelées auto-entreprises) et les entreprises individuelles (sauf si vous avez le statut de commerçant).

Depuis la loi PACTE de 2019, elles ont l’obligation d’ouvrir un « compte bancaire dédié à l’activité professionnelle » dès lors qu’elles dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives. Autrement dit, si vous réalisez moins de chiffre d’affaires, vous n’avez pas l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité.

En théorie, les micro-entrepreneurs ont également le droit d’ouvrir un compte courant classique et non forcément un compte bancaire professionnel du moment que celui-ci est dédié à l’activité professionnelle. En pratique, les banques obligent souvent les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel et refusent l’ouverture d’un compte courant…

Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?

Le compte professionnel vous permet de différencier clairement vos opérations privées et professionnelles. Avoir deux comptes en banque séparés pour ses activités personnelles et professionnelles simplifie la tenue de votre comptabilité. En cas de contrôle fiscal, les opérations seront facilitées.

Ouvrir un compte professionnel vous donne également accès à des services spécifiques pensés pour les entrepreneurs. On pense par exemple à :

  • L’émission de virements ou prélèvements SEPA entre professionnels (pour payer vos cotisations sociales à l’URSSAF) ;

  • La possibilité d’obtenir un prêt professionnel ;

  • L’accès à des moyens de paiement professionnels (carte bancaire, chéquier, effets de commerce) ;

  • L’assurance de vos moyens de paiement ;

  • Des outils de gestion de votre comptabilité ;

  • Une autorisation de découvert plus importante (souvent accordée par les banques pour un maximum de 15 jours par mois).

Le compte professionnel vous donnera également accès à des solutions d’encaissement professionnelles qui vous permettront de mieux répondre aux attentes de vos clients :

  • Paiement sur le point de vente (par exemple, un terminal de paiement électronique) ;

  • Encaissement en mobilité (utile pour les taxis et commerces ambulants) ;

  • Solutions spécifiques telles que le paiement sans contact, le paiement en ligne sécurisé, l’acceptation de certaines cartes bancaires internationales, le paiement en trois ou quatre fois sans frais, etc.

Quand faut-il ouvrir un compte professionnel ?

L’ouverture d’une société (SARL, SAS, EURL…) nécessite la constitution d’un capital social. Mais pour déposer vos fonds à la banque, vous devez absolument posséder un compte professionnel.

Commencez donc par ouvrir un compte pro pour y déposer le capital social de votre société. Les fonds déposés sont alors bloqués temporairement sur le compte bancaire.

Vous obtiendrez ensuite un certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Cette attestation de dépôt de fonds doit être conservée précieusement car elle vous permettra d’immatriculer votre société.

Une fois l’immatriculation de la société réalisée, les fonds déposés sur le compte en banque seront débloqués.

Autrement dit, procédez à l’ouverture de votre compte bancaire le plus rapidement possible si vous ne voulez pas être bloqué dans vos démarches de création de société !

Si vous ouvrez une entreprise, vous avez en revanche un peu plus de temps car vous n’avez pas besoin de constituer un capital social (et donc de vous procurer un certificat de dépôt de fonds).

Et si la banque refuse l’ouverture d’un compte pro ?

Elle en a le droit mais vous avez aussi le droit à un compte bancaire ! En cas de refus successifs, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte. Cette dernière désignera une banque qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte.

Comment procéder à l’ouverture d’un compte professionnel ?

L’ouverture d’un compte professionnel peut être effectuée en agence ou en ligne.

Voici les pièces justificatives qui vous seront le plus souvent demandées :

  • Une pièce d’identité ;

  • Un justificatif d’utilisation du local commercial si vous exercez dans un local professionnel (par exemple, un bail commercial ou un acte de cession de droit au bail).

👉 Pour les entreprises :

  • Si vous êtes artisan : l’immatriculation au répertoire des métiers (délivrée par la chambre des métiers et de l’artisanat) ;

  • Si vous êtes commerçant : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis délivré par la chambre de commerce et de l’industrie) ;

  • Si vous exercez en professionnel libéral : le numéro SIREN et le code APE (justificatif d’inscription au répertoire de l’INSEE).

👉 Pour les sociétés :

  • Les statuts de la société (précisant la personne habilitée à faire fonctionner le compte bancaire) ;

  • Un extrait de l’annonce du journal d’annonces légales ;

  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis délivré par la chambre de commerce et de l’industrie).

Quelle banque choisir pour ouvrir son compte pro ?

Pour les grandes entreprises et les PME

La plupart des banques proposent des offres dédiées aux professionnels. Les PME comme les grandes entreprises ont tout intérêt à se tourner vers une banque traditionnelle ou une banque en ligne.

Une banque traditionnelle comme le Crédit Agricole propose une gamme de services bancaires étendus et un suivi de proximité grâce à un conseiller attitré. Bien sûr, ces services ont un coût : ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque traditionnelle coûte plus cher que d’ouvrir un compte bancaire dans une banque en ligne.

Une banque en ligne (Boursorama, Fortuneo…) fournit des services moins larges. Cependant, elle fait souvent preuve de plus d’agilité et de souplesse dans la gestion quotidienne du compte qu’une banque traditionnelle.

Pour choisir, faites le point sur vos besoins et vos attentes. Observez les tarifs pratiqués et les services proposés par votre banque. À défaut d’offre compétitive dans votre banque, n’hésitez pas à utiliser les comparateurs de banques présents sur Internet pour changer de banque.

Pour les très petites entreprises et les indépendants

Pour les indépendants et les très petites entreprises, l’ouverture d’un compte professionnel peut sembler de prime abord superflue. De nombreux services ne vous seront peut-être pas utiles !

C’est pourquoi le mieux est de vous tourner vers une néobanque comme Propulse by CA ou une banque en ligne. Ces dernières proposent des offres spécifiques formulées pour les freelances et les micro-entreprises. Elles permettent de s’adapter à vos besoins et vous évitent de payer pour des services que vous n’utiliserez pas !

Grâce à des offres à des prix attractifs, elles offrent des services calibrés pour les petites structures. En contrepartie, certains services sont réduits : limitation des transactions bancaires, absence de découvert autorisé, etc.

Ces néobanques vous font aussi bénéficier d’une simplicité de gestion quotidienne de votre compte avec des services souvent accessibles en ligne ou via une application mobile.

Ouvrir un compte bancaire professionnel facilite la gestion de votre entreprise, quelle que soit sa taille.

Article mis en ligne le 06 Décembre 2022