Créer mon entreprise

L'ouverture d'un compte professionnel est une étape récurrente d'une création d'entreprise. En effet, il est obligatoire pour une grande partie des entreprises !
Pourtant, face à la quantité d'information circulant sur ce sujet, il est parfois difficle de s'y retrouver. Nous avons donc compilé tout ce que vous avez besoin de savoir sur l'ouverture d'un compte pro dans les articles suivants.

Après avoir défini votre projet de création d'entreprise et réalisé une étude de marché, il ne vous reste plus qu'à entamer les démarches de création d'entreprise. Voici la chronologie des formalités à accomplir pour lancer votre business :

• Choisir la forme juridique de votre entreprise ;

• Effectuer la déclaration et l'immatriculation de votre entreprise auprès de l’Insee (répertoire Sirene) ;

• Contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) qui vous correspond : registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité de commerciale, répertoire des métiers (RM) si vous relevez de l’artisanat, registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial.

À savoir : ces démarches diffèrent dans le cadre d’une reprise d’entreprise : définition du projet, recherche d’une entreprise à reprendre, rencontre avec le cédant, évaluation de l’entreprise, lettre d’intention, lancement des audits, montage juridique, etc.s

En parallèle de ces formalités, vous devez présenter votre business plan - qui comprend un prévisionnel financier - aux organismes de financement si vous avez besoin d’un soutien pour démarrer votre activité.

Une entreprise individuelle (anciennement EIRL) est une forme simplifiée d'entreprise où il n'y a qu'un seul propriétaire qui prend toutes les décisions. Cette forme d'entreprise est la plus simple et la plus rapide à mettre en place, car elle ne nécessite pas de constitution formelle (contrairement aux sociétés).

Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur individuel est seul responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise. Il n'y a pas de distinction entre les actifs personnels et les actifs de l'entreprise, ce qui signifie que le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des dettes de l'entreprise.

L'entreprise individuelle offre une grande liberté de gestion et de décision à l'entrepreneur. Il peut adapter son activité à ses propres besoins sans avoir à rendre des comptes à des associés ou à des actionnaires.

L'entreprise individuelle est donc privilégiée par les personnes qui souhaitent démarrer une activité avec peu de formalités administratives et juridiques. Elle est idéale pour les travailleurs indépendants, les entrepreneurs testant une idée d'entreprise ou les entreprises de prestation de services.

L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un statut juridique choisi par de nombreux entrepreneurs pour leur activité.

Largement inspirée de la SARL, l'EURL à l'avantage d'être constituée d'un seul associé.

Devez-vous choisir ce statut pour votre entreprise ? Création, caractéristiques, règles, ou encore fiscalité, découvrez nos guides gratuits sur l'EURL.

Appelé aussi travailleur indépendant, un freelance exerce son activité sans contrat de subordination à un employeur. C'est l'inverse d'un salarié. Le freelance effectue des missions ponctuelles pour lesquelles il est rémunéré.

Attention, freelance n'est pas un statut. Là-plupart des freelances choisissent d'ailleurs le statut de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur).

Pour beaucoup, travailler en freelance est synonyme de liberté : choix des missions, des horaires et même du lieu de travail.

Pourtant, être indépendant a aussi certaines contraintes : absence de sécurité de l'emploi, couverture sociale moins bonne qu'un salarié, absence d'assurance chômage, de congés payés... L'enjeu le plus important pour un freelance est la gestion du temps.

Un freelance doit aussi gérer de nombreux sujets administratifs : imposition, charges, Urssaf...

Découvrez nos ressources gratuites pour accompagner les indépendants.

Avant de vous lancer, vous devez choisir un endroit pour exercer votre activité.
3 possibilités s'offrent à vous :
* Exercer votre activité depuis votre domicile : ce n'est pas toujours possible selon la nature de votre activité. Par exemple, c'est envisageable si vous créez et vendez des bijoux sur Internet. Mais c'est exclu si vous envisagez d’ouvrir un café !
* Trouver un local d’entreprise à louer ou à acheter : cette solution est pérenne mais représente un coût à prévoir.
* Exercer votre activité depuis les locaux d’une autre entreprise : on pense notamment aux pépinières d’entrepreneurs ou aux centres d’affaires où vous pourrez louer des bureaux. C’est une solution moins onéreuse pour commencer son activité.


⚠️ Attention à la différence entre domiciliation et exercice de l’activité : vous pouvez domicilier votre entreprise à un endroit mais exercer votre activité à un autre. La domiciliation, c’est simplement l’adresse administrative de votre entreprise, celle où vous recevrez votre courrier.

Le régime de la micro-entreprise offre des démarches simplifiées au moment de la création d'une entreprise et tout au long de sa durée de vie pour ce qui est de la déclaration et du paiement des cotisations sociales.

C'est la raison pour laquelle de nombreux créateurs d'entreprise optent pour ce statut juridique. Il permet également d'obtenir plusieurs aides à la création ou à la reprise d’entreprise :

• ACRE : exonération des charges sociales à hauteur de 50 % ;

• ARCE : versement par Pôle emploi de 60 % du reliquat de vos droits au chômage ;

• Maintien des allocations chômage : dans le cas où le créateur ne bénéficie pas de l’ARCE, de l’ASS ou du RSA ;

• Formation à la création d’entreprise dispensée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente ;

• Prêt d’honneur solidaire, aides de l’Agefiph, Cap’jeunes, etc. (en fonction de votre statut du moment).

Pour débuter votre activité en tant que micro-entrepreneur, complétez votre déclaration en ligne auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique fréquemment choisie lorsque l'entreprise comprend plusieurs associés dès sa création. Une SARL compte entre 2 et 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Les démarches nécessaires pour créer une SARL sont les mêmes que pour la création d'une société commerciale, à savoir :

* Rédaction des statuts ;
* Démarches relatives aux apports en capital social ;
* Signature des statuts de la SARL ;
* Publication d'un avis de constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales ;
* Déclaration de création d’une SARL : formulaire M0 ;
* Dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

En SARL, comme en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou en SCI (société civile immobilière), il est possible de changer de gérant à condition de respecter une procédure précise.

La SAS (société par actions simplifiée) est un statut juridique connu pour sa grande souplesse en matière de fonctionnement : les règles d'organisation de la société ainsi que son capital social sont déterminés librement par les associés fondateurs. En revanche, la création d'une SAS requiert une grande précision dans la rédaction des statuts qui doivent être établis par écrit au choix :

* Sous seing privé ;
* Par acte authentique (aussi appelé “acte notarié”).

Les statuts sont ensuite déposés par le créateur d'entreprise auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe, qui les fera parvenir au service des impôts.

NB : le président de la SAS peut demander l'ACRE (ex ACCRE) comme aide à la création d’entreprise.

Pour constituer sa SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), l'entrepreneur dépose un dossier auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier de création d'une SASU se compose de nombreux documents obligatoires (exemplaire des statuts, copie du titre d'occupation du local d'entreprise, etc).

D’autres formalités sont également à accomplir pour ouvrir votre SASU :

* Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
* Enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale ;
* Ouverture d’un compte bancaire d’entreprise ;
* Déblocage des apports en numéraire ;
* Choix d’un expert-comptable.

Une fois votre dossier de création complété, l’immatriculation de votre SASU est effective, vous recevez votre extrait Kbis.

La SCOP (société coopérative ouvrière de production) est une entreprise commerciale dirigée par tous les salariés qui en sont les associés et détiennent 51% minimum du capital. La SCOP est un statut juridique qui peut être choisi par les créateurs d'entreprise, quel que soit le secteur d'activité de leur business : artisanat, commerce, multimédia, industrie, services, etc. Il existe de nombreuses démarches pour créer une SCOP, parmi lesquelles :

* Rédaction des statuts en 5 exemplaires ;
* Élection d'un conseil d'administration (SARL) ou d’un gérant (SA) par les salariés ;
* Dépôt de dossier auprès de l’ARESCOP ;
* etc.

Pour réussir la constitution de votre SCOP, vous pouvez solliciter à l’aide à la création d’entreprise de l’une des 12 unions régionales URSCOP.

À savoir : certaines professions libérales réglementées comme architecte, expert-comptable ou vétérinaire peuvent opter pour la SCOP.

EIRL, SARL, SCOP, SAS, SASU … Le choix du statut juridique est l'étape de la création d'entreprise la plus importante ! Le statut juridique aussi appelé forme juridique de l'entreprise correspond à son enveloppe légale.

C'est le statut juridique de votre entreprise qui :

* Définit les règles de fonctionnement de l’entreprise ;
* Détermine votre régime social et votre responsabilité en tant que dirigeant d’entreprise ;
* Décide de la fiscalité de votre entreprise ;
* Définit le nombre maximum d’associés ;
* Délimite vos possibilités en matière de transmission de votre entreprise.

C’est donc un choix essentiel pour la poursuite de votre activité 🤯 !