Quelles sont les conditions de fond requises pour pouvoir faire un chèque ?
La capacité juridique
Pour pouvoir signer un chèque, il faut avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire ne pas être :
mineur non émancipé ;
ou majeur protégé (sauf autorisation du juge des contentieux de la protection).
Admission conventionnelle du chèque comme moyen de paiement
Le cas échéant, c'est la convention de compte (le contrat que vous signez lorsque vous ouvrez votre compte bancaire) qui détermine si vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
En effet, la fourniture d'un chéquier n'est pas un droit, la banque n'a pas l'obligation légale de vous en remettre un. Cependant, si elle le refuse, elle doit motiver sa décision.
Lorsque la convention de compte prévoit que vous pouvez utiliser un chéquier, elle doit indiquer les modalités de mise à disposition, celle-ci étant nécessairement gratuite. En général, la demande de chéquier se fait en ligne, par mail ou au guichet de l'agence dont vous dépendez.
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Quelles sont les conditions de forme pour qu'un chèque soit valable ?
Mentions obligatoires sur un chèque
Pour être valable, un chèque doit contenir des mentions obligatoires :
la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
le montant du chèque (en pratique, il est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut) ;
le nom de la banque qui va effectuer le paiement ;
le nom du bénéficiaire du chèque ;
l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
la signature de l'émetteur du chèque.
Bon à savoir
Si vous n'indiquez pas le lieu et la date ou si vous mentionnez une fausse date, vous encourez une amende égale à 6 % du montant du chèque, et d'au minimum 0,75 €.
Si une des énonciations indiquées ci-dessus fait défaut sur le titre que vous émettez, celui-ci ne vaut pas comme chèque.
Mentions interdites sur un chèque
Certaines mentions ne doivent pas apparaître sur le chèque, au risque d'être réputées non écrites.
Exemple
La mention prévoyant que le chèque est payable à une échéance déterminée. En effet, le chèque est payable à vue, c'est-à-dire sur simple présentation.
La stipulation qui prévoit des intérêts.
La mention d'acceptation. En effet, le chèque ne peut pas être accepté.
La condition à laquelle l'endossement (le fait de transmettre le chèque à la banque en signant au dos) serait subordonné. L'endossement doit être pur et simple.
La clause par laquelle la personne qui émet le chèque s'exonère de la garantie de paiement. L'émetteur du chèque est garant du paiement.
Bon à savoir
Il n'y a pas de montant maximum fixé par la loi pour émettre un chèque. Il n'y a pas non plus de montant minimum mais les établissements bancaires peuvent en prévoir un.
À partir de quel montant la banque vérifie-t-elle les chèques ?
La loi ne prévoit pas de seuil au-delà duquel la banque est tenue de procéder à la vérification d'un chèque : elle y procède, quel que soit son montant.
Cependant, la plupart des banques ont tendance à renforcer leur contrôle à partir de 1 500 €.
Les banques ont une obligation générale de vigilance : la banque tirée (celle qui paie le chèque) et la banque présentatrice (celle qui présente le chèque au paiement) sont chacune chargées de contrôler la régularité formelle d'un chèque. Elles sont tenues de détecter les - seules - anomalies apparentes affectant le titre (aucune anomalie n'étant présumée apparente).
En pratique, chaque établissement bancaire vérifie la signature de l'émetteur du chèque, la date (pour vérifier la validité), et l'absence d'opposition et d'interdiction bancaire.
Combien de temps un chèque est-il valable ?
Délai d'encaissement d'un chèque émis en France métropolitaine
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
Ce délai correspond à la combinaison de deux délais :
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de 8 jours. Cependant, l'émetteur doit payer même après l'expiration de ce délai de présentation.
L'action du bénéficiaire du chèque contre celui qui l'a émis se prescrit par 1 an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Ainsi, le chèque doit en principe être présenté au paiement dans les 8 jours. Toutefois, dans le délai de 1 an suivant ces 8 jours et permettant un recours, l'émetteur est tenu de payer.
La présentation d'un chèque ne peut être faite qu'un jour ouvrable. Le point de départ de ces délais est le jour indiqué sur le chèque comme date d'émission.
Le compte bancaire de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque .
Bon à savoir
Ni le décès de l'émetteur du chèque ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Délai pour encaisser un chèque émis hors de la France métropolitaine payable en France métropolitaine
Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans un délai de :
20 jours si le lieu de l'émission se trouve en Europe et dans un pays riverain de la Méditerranée ;
ou 70 jours, si ce lieu est situé hors d'Europe.
Selon la situation du lieu d'émission du chèque, sa durée de validité est donc de 1 an et 20 jours ou de 1 an et 70 jours.
Quels sont les effets d'un chèque qui ne remplit pas les conditions de validité ?
Les conséquences d'une signature non valable sur un chèque en présence de plusieurs signataires
Les obligations des autres signataires du chèque à l'égard du bénéficiaire restent valables lorsque le chèque contient des signatures :
de personnes incapables de s'obliger par chèques ;
fausses ou de personnes imaginaires ;
ou qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé.
Bon à savoir
Toutes les personnes qui ont des obligations de paiement en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le bénéficiaire. Celui-ci peut agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement. Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.
La validité du chèque signé au nom d'une personne par une autre, non mandatée
Une personne qui appose sa signature sur un chèque, en tant que représentant d'une personne pour laquelle elle n'avait pas le pouvoir d'agir :
devient garante des obligations de la personne prétendument représentée ;
et, si elle a payé, a les mêmes droits que celui-ci aurait eus.
Le principe est le même lorsqu'un représentant a dépassé ses pouvoirs.
Un chèque sans provision est-il valable ?
Validité du chèque sans provision
Oui. L’existence de la provision, c’est-à-dire l’existence d’une créance de l'émetteur du chèque envers la banque, n’est pas une condition de validité du chèque.
Cependant, vous ne pouvez encaisser le chèque que si l'émetteur dispose de fonds suffisants au moment de la création du titre.
C'est pourquoi il convient de provisionner votre compte avant d'émettre un chèque. Si un paiement par chèque n'a pas pu être honoré pour défaut de provision, vous serez enjoint, par la banque à l'initiative du rejet, de restituer à tous les banquiers dont vous êtes le client les formules de chèques que vous possédez. Vous serez interdit d'émettre des chèques à l'avenir :
jusqu'à la régularisation effectuée ;
ou, à défaut, pendant 5 ans à compter de l'injonction.
À défaut de régularisation de la situation (si l'émetteur du chèque ne renfloue pas son compte), la somme qui vous est due ne pourra pas être versée, malgré la présentation du chèque au paiement.
Cela signifie-t-il pour autant que vous serez privé de tout moyen d'obtenir le paiement ?
Non.
Dans le cas où vous recevez un chèque sans provision, celui-ci étant valable, vous disposez de recours pour faire valoir votre créance - s'il a été présenté en temps utile.
Les recours possibles en cas de chèque sans provision
Étape 1 : phase amiable
En cas de chèque sans provision, la banque de l'émetteur informe votre banque que le paiement ne peut pas être réalisé.
Votre établissement bancaire vous adresse alors une attestation de rejet de chèque.
Pendant un délai de 30 jours à compter de la première présentation, vous pouvez demander à nouveau le paiement de votre créance à la banque et à la personne qui a émis le chèque.
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé ce délai, vous pourrez demander un certificat de non-paiement - que vous recevrez au plus tard 15 jours après votre demande.
Bon à savoir
Si le chèque est d'un montant inférieur ou égal à 15 € et que la situation n'a pas été régularisée à l'issue du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur doit vous régler la somme due.
Si la phase amiable a échoué, vous devrez passer à l'étape suivante, pour recouvrer votre créance.
Étape 2 : procédure forcée
Une fois le certificat de non-paiement reçu, il convient de se rapprocher d'un commissaire de justice afin que celui-ci le signifie à l'émetteur du chèque : il dispose alors de 15 jours pour s'acquitter de la somme qui vous est due.
À défaut de paiement, le commissaire de justice peut engager une procédure d'exécution forcée pour contraindre l'émetteur à payer la somme dont il est débiteur (par exemple, une saisie sur salaire).
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