Qu'est-ce qu'un chèque pro ?
Définition
Un chèque professionnel est un moyen de paiement prévu pour les activités professionnelles des :
micro-entreprises ;
entreprises et sociétés (entrepreneur individuel, SA, SARL, SAS) ;
professions libérales ;
associations.
Il répond aux mêmes règles et conditions légales qu'un chèque bancaire classique. De ce fait, il ne constitue pas un type de chèque particulier, mais un chèque émis dans un cadre professionnel, depuis un compte dédié à l'activité.
Usage professionnel
Le chèque pro sert notamment à :
régler des fournisseurs ;
payer des acomptes importants ;
effectuer des transactions nécessitant une preuve écrite ;
répondre à des exigences contractuelles.
Exemple : un dépôt de garantie ou une caution pour un local commercial.
Propulse by CA, votre compte pro 100 % en ligne
Qui est l'émetteur d'un chèque professionnel ?
L'émetteur (autrement appelé "tireur") d'un chèque professionnel est :
celui qui le rédige et le signe ;
le titulaire du compte bancaire pro sur lequel le prélèvement du chèque est fait ;
celui qui paie la somme mentionnée dessus.
Bon à savoir
Le tireur est l'émetteur du chèque (le professionnel).
Le tiré est la banque qui doit payer.
Le bénéficiaire est celui qui reçoit le paiement.
Quels documents sont nécessaires pour faire un dépôt de chèque de paiement pro ?
1. Le bordereau de remise
Ce document est indispensable pour enregistrer un dépôt de chèque. Il contient :
le numéro du compte professionnel à créditer ;
le montant du chèque ;
l’identité du déposant ;
la date de remise.
Il peut être papier (guichet, automate), numérique (application bancaire) ou pré‑imprimé.
2. Le chèque endossé
Le chèque doit être signé au verso, avec :
la signature du bénéficiaire ;
le numéro du compte à créditer.
3. Une pièce d’identité
Une pièce d'identité peut être demandée :
lors d’un dépôt de chèque au guichet ;
en cas de premier dépôt ;
si le chèque est d’un montant élevé ;
ou dans le cadre d'un contrôle LCB‑FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
4. Un justificatif professionnel
Certaines banques peuvent demander :
un extrait K-bis ;
un numéro SIREN ;
ou un mandat, si le déposant n’est pas le titulaire du compte.
Comment encaisser un chèque professionnel ?
1. Vérifiez le chèque avant dépôt
Avant tout encaissement, vous devez vérifier que le chèque comporte toutes les mentions obligatoires définies par la loi :
la dénomination "chèque" ;
le mandat de payer une somme déterminée ;
le nom de la banque tirée ;
le lieu et la date d'émission ;
la signature du tireur (l'émetteur professionnel).
Bon à savoir
Si votre chèque comporte une erreur ou ne contient pas une mention obligatoire, il pourra être refusé.
2. Déposez le chèque sur un compte bancaire pro (en ligne ou en physique)
Le dépôt de chèque peut se faire :
au guichet d'une banque ;
via une enveloppe de remise ;
via un distributeur automatique ;
via votre application mobile ou votre espace client en ligne (si votre banque accepte la remise numérique).
Avant d'effectuer la remise, votre chèque doit être "endossé", ce qui signifie que vous devez le signer et inscrire le numéro de votre compte bancaire pro à son dos.
3. Respectez le délai de présentation du chèque
Le délai légal de présentation d'un chèque est de 8 jours.
💡En pratique, la plupart des banques acceptent les dépôts de chèque au-delà de ce délai, mais vous perdrez certains droits de recours contre le tireur.
4. Attendez la compensation bancaire
Une fois déposé, votre banque créditera votre compte pro. Le délai moyen est de 1 à 2 jours ouvrés.
Cependant, la provision réelle n'est confirmée qu'après la compensation interbancaire (opération consistant pour les banques à régler et percevoir les sommes dues entre elles). En effet, votre chèque peut être crédité, puis rejeté, si la provision est insuffisante.
Bon à savoir
Pensez à conserver la preuve de remise (bordereau papier ou numérique) ! Elle vous sera utile en cas de litige ou de rejet du chèque.
Quelles sont les dépenses autorisées avec un chèque professionnel ?
Un chèque professionnel peut financer toute dépense engagée dans l’intérêt direct de votre entreprise, à condition qu’elle soit justifiée, proportionnée et rattachable à votre activité pro.
Attention
Certaines dépenses ne doivent jamais être réglées avec un chèque professionnel :
Dépenses personnelles : achats privés, loisirs, dépenses familiales.
Achats mixtes non justifiés : biens utilisés à titre privé sans ventilation claire.
Rémunération du dirigeant : doit passer par la paie ou les dividendes, pas par un chèque professionnel.
Transferts vers un compte personnel : assimilé à un abus de biens sociaux pour les sociétés.
Quel est le montant maximum que l'on peut payer avec un chèque pro ?
La loi ne prévoit aucun plafond pour émettre un chèque, quel que soit son montant et que son émetteur soit un particulier ou un professionnel.
Toutefois, de leur côté, les banques peuvent fixer :
un plafond d’émission (exemple : 5 000 à 50 000 € pour les particuliers et plus pour les pros) ;
des conditions de sécurité renforcées pour les montants élevés ;
des vérifications LCB‑FT.
Ces limites sont contractuelles et non légales.
Quelles banques en ligne acceptent le dépôt de chèques professionnels ?
La majorité des banques en ligne acceptent les chèques pros, mais les modalités de dépôt varient fortement selon l’établissement. Il existe trois grands modes d’acceptation :
le dépôt de chèque par envoi postal vers un centre de traitement dédié (modalité la plus courante) ;
le dépôt de chèque dans les agences du groupe bancaire auquel la banque en ligne appartient (possible pour certaines banques faisant partie d'un grand réseau) ;
le dépôt de chèque via un réseau de partenaires (automates, commerçants agréés), plus rare mais possible.
Bon à savoir
👉 Certaines banques en ligne n’acceptent pas du tout les chèques, y compris professionnels.
Quels sont les moyens de paiement acceptés entre professionnels ?
Entre professionnels, tous les moyens de paiement sont autorisés, sauf exceptions prévues par la loi (notamment pour les paiements en espèces).
Checklist
Le virement bancaire (SEPA, instantané, international) : moyen de paiement le plus utilisé entre professionnels.
La loi ne prévoit pas de plafond légal et la traçabilité est élevée (LCB-FT).Le prélèvement SEPA (mandat SEPA pour les professionnels) : très utilisé pour le paiement d'abonnements, factures récurrentes et contrats de service. Le mandat SEPA entre pros est irrévocable une fois signé.
Le chèque professionnel : toujours utilisé entre pros. La loi ne prévoit aucune limite de montant et les règles légales sont identiques au chèque classique.
Le chèque de banque : souvent exigé pour les ventes de véhicules, matériel coûteux ou encore transactions à fort enjeu.
La carte bancaire professionnelle : acceptée dans la majorité des transactions entre pros. La carte bancaire permet un paiement immédiat ou différé ainsi qu'un niveau de vérification supplémentaire.
Les espèces : autorisées mais strictement plafonnées. Pour les pros domiciliés en France, le paiement avec des espèces est plafonné à 1 000 € maximum. Si le débiteur est domicilié hors France, le seuil passe à 10 000 € maximum et s'il est soumis aux obligations LCB-FT, à 15 000 € maximum.
La traite ou lettre de change : très utilisée entre professionnels pour les paiements différés ou en cas de relations commerciales régulières.
Le billet à ordre : engagement écrit du débiteur pro de payer à une date donnée.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
