Conditions générales d'utilisation du Business Plan

Propulsebyca.fr est une plateforme qui propose (i) l’ouverture d’un compte pro associée à une carte de paiement et des services de gestion, et (ii) également de l’aide à la création d’entreprise associée à des contenus informatifs sur la création d’entreprise (guides pratiques, fiches sectorielles, vidéo, etc.)

Propulsebyca.fr est développée par Crédit Agricole E-Développement (CA E-Dev), société en nom collectif au capital social de 2.025.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°790054811, dont le siège social est situé 48 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée à l’ORIAS (https://www.orias.fr/) en qualité de Mandataire non exclusif en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MOBSP) et de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) sous le n°13006097.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à partir du 10/10/2022.

1. Présentation et objet du Site

Les services proposés par CA E-Dev sont accessibles via le propulsebyca.fr (« le Site »). Propulsebyca.fr est un site d’informations et de conseils proposé pour aider les entrepreneurs (ci-après dénommés individuellement l’« Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs ») à construire leur projet d’entreprise, et un site qui propose la souscription à l’offre Propulse qui se compose d’un compte de paiement et d’une carte de paiement associée, auxquels peuvent s’ajouter des services de gestion (cf. CGU contrat cadre de services de paiement Okali).

Le présent Site propose également de mettre en relation l’Utilisateur, avec des partenaires sélectionnés, notamment l’ensemble des Caisses régionales du Crédit Agricole, experts comptables, et réseaux d’accompagnement.

Le Site est disponible à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant à titre particulier ou dans un cadre professionnel, dans le cadre de son projet d’entreprise commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L’Utilisateur peut agir pour les besoins de tierces personnes (y compris de personnes morales) et renseigner les informations personnelles et professionnelles de ces personnes. Dans ce cas, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et fournir des informations pour compte de tiers sur le Site.

Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement CA E-Dev, en tant qu’éditeur du Site (« l’Éditeur ») de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

2. Présentation du Compte de l'Utilisateur

Le Site propose aux Utilisateurs de créer leur Compte en ligne en cliquant sur le bouton « Créer mon business plan ».

2.1. Création du Compte Utilisateur

Pour créer son Compte, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et créé un mot de passe (d’au minimum 8 caractères comprenant un chiffre, une lettre minuscule, une lettre majuscule, et un caractère spécial). Un e-mail de confirmation lui est alors adressé. Cet e-mail comporte un lien sur lequel l’Utilisateur est invité à cliquer pour valider son inscription sur le Site. Il complète en parallèle son profil et projet en renseignant différentes informations notamment le lieu d’implantation ou encore le secteur d’activité.

L’adresse e-mail, renseignée lors de l’inscription, servant de relais entre l'Utilisateur et le Site, notamment lors de la procédure d'information en cas de clôture automatique du compte, il est conseillé à l’Utilisateur de la garder valide et active pendant toute la durée de l’espace projet et de consulter régulièrement la boîte correspondante.

L’e-mail et le mot de passe constituent les identifiants de l’Utilisateur qui lui permettent d'accéder à son Compte. Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié ? », renseigner son email. Il recevra ensuite un lien de réinitialisation qui lui permettra de configurer son nouveau mot de passe.

En cas de vol de ses identifiants, l’Utilisateur contacte directement CA E-Dev via l’adresse mail info@propulsebyca.fr.

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut le renouveler en cliquant sur « mot de passe oublié ? », bouton disponible lorsqu’il souhaite se connecter à son Compte. Un e-mail lui sera alors adressé contenant un lien qui le dirigera vers la page de renouvellement de mot de passe.

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe directement en cliquant sur « Mon compte » quand il le souhaite.

Dans le cadre d’un usage responsable du service, l’Utilisateur se doit de :

• créer un seul Compte par Utilisateur ;

• renseigner des informations et stocker des contenus qui sont uniquement en lien avec son projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise dont l’activité doit respecter la législation française.

2.2. Fonctionnalités liées au Compte Utilisateur

En créant son Compte, l’Utilisateur bénéficie de services sur un espace sécurisé qui lui permet d’accéder :

• à une étude de marché adaptée à son projet d’entreprise (en fonction de l’activité choisie par l’Utilisateur, CA E-Dev adressant uniquement 150 codes NAF) ;

• à une projection financière en lien avec la réalisation de son projet d’entreprise sur la base des informations qu’il aura lui-même renseignées ;

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, être mis en relation avec des partenaires de CA E-Dev pour notamment créer son entreprise, gérer sa comptabilité, acheter son mobilier professionnel, gérer sa paie, etc. Par clarté pour les partenaires, je préférerai que cela soit nous

Plus spécifiquement, l’Utilisateur pourra également :

• rédiger en ligne et à son rythme (dans la limite maximum de trois (3) ans) le business plan de sa future entreprise, et le télécharger au format .pdf ;

• stocker des documents, non compressés, liés à son projet professionnel dans la limite de 5 MO. L’Éditeur ne conservant aucune copie des documents stockés par l’Utilisateur sur son espace projet, l’Utilisateur est en conséquence fortement invité, dès lors qu’il s’apprêtera à supprimer lui-même des documents stockés dans son espace projet à préalablement les sauvegarder sur un autre support de son choix ;

• lister ses clients, ses concurrents, ses fournisseurs, ses partenaires utiles à son projet d’entreprise ;

L’ensemble des données stockées par l’Utilisateur demeure confidentiel. Toute donnée stockée et exportée par l’Utilisateur n’engage pas la responsabilité du Site.

3. Usage du Site par l'Utilisateur

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’y introduire frauduleusement des données, et notamment, l’Utilisateur ne peut utiliser le Site pour :

• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du service et plus largement de l’environnement du système ;

• implémenter des logiciels malveillants à travers le service et plus largement de l’environnement du système ;

• enfreindre ou contourner quel qu’en soit la manière les mesures de sécurité ou d’authentification imposées ;

• falsifier, utiliser ou accéder à des zones non publiques du système ;

• usurper l’identité d’un Utilisateur, s’ingérer ou interrompre l’accès d’un Utilisateur ;

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

• stocker tout document obscène, pornographique ou incitant au sectarisme, au racisme ou à la haine ;

• violer la loi quelle qu’en soit la manière, violer la vie privée d’autrui ou procéder à des actes de diffamation.

4. Clôture d'un espace projet

4.1. Clôture à la demande de l'Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à l’éditeur du Site via l’adresse mail info@propulsebyca.fr ou en cliquant sur « supprimer mon compte » dans son espace projet.

4.2. Clôture du Compte

Seul l’Utilisateur peut clôturer son Compte via son espace projet ou en envoyant un mail à l’adresse info@propulsebyca.fr.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de diffusion, par l’Utilisateur de contenus inappropriés ou des actions allant à l’encontre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, CA E-Dev pourra clôturer le Compte de l’Utilisateur immédiatement.

5. Tarification

L'accès au Site est gratuit.

5.1. Une offre gratuite

Le Site offre à tout Utilisateur la possibilité de réaliser tout le parcours sous réserve de l’utilisation du service de génération de business plan au format .pdf et des services de partenaires de Destination Pro, telles que décrites à l’article 2.2. des présentes Conditions Générales d’Utilisation et hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur peut générer gratuitement son business plan au format .pdf via le bouton « Télécharger ».

L’Utilisateur pourra alors :

• faire une demande pour obtenir et exporter son business plan en renseignant plusieurs informations (Nom du projet, numéro de téléphone, localisation, description, apport personnel) et en validant son adresse email ;

• avoir accès à son business plan au format .pdf et télécharger de façon illimitée son business plan au format .pdf.

En sélectionnant cette offre, l’Utilisateur accepte que son business plan soit transmis aux Caisses Régionales du Crédit Agricole. Il pourra ainsi être recontacté par téléphone ou mail par un conseiller professionnel d’une Caisse Régionale pour évoquer son projet et étudier ses possibilités de financement.

5.2. Une offre payante

L’Utilisateur peut également opter pour l’utilisation du service payant de génération de business plan au format .pdf. En sélectionnant cette offre, l’Utilisateur :

• obtient un business plan prérempli et des données financières spécifiques en fonction du secteur d’activité sélectionné.

• a accès au téléchargement de son document de façon illimitée ;

• a accès à un coaching téléphonique pour être accompagné dans l’étude et la finalisation de son business plan;

Le processus de paiement et de facturation est géré par Stripe (CGU disponibles ici). L’utilisateur est alors invité à renseigner ses informations de paiement pour obtenir automatiquement son business plan prérempli.

6. Mise à disposition d'informations par l'Éditeur

L’Éditeur du Site met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils de qualité. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

Dès lors, l’Éditeur ne peut pas garantir l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d'un virus lors de l'accès au présent Site.

Les analyses et projections effectuées sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur lui-même sont fournies à titre indicatif et l’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des projections et analyses mises à sa disposition.

Ces analyses et projections sont données à titre exclusivement informatif et pédagogique et ne visent pas à donner aux Utilisateurs des conseils, recommandations ou incitations quant à la prise ou non de la décision de mener à leur terme leur projet d’entreprise.

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur des simulateurs ou comparateurs sur différents domaines. L’Éditeur s’efforce d’élaborer ou de mettre à disposition des outils performants en mettant régulièrement à jour les informations. Il ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui peuvent être incomplètes, résumées ou erronées.

La pertinence des analyses et projections mises à la disposition de l’Utilisateur est largement limitée par le périmètre et la fiabilité des informations concernant son projet d’entreprise fournies par l’Utilisateur.

Aussi, il est recommandé que les projections et analyses fournies sur le Site soient étudiées et complétées avec l’aide d’un professionnel et la faisabilité et la pertinence des suggestions de mode de financement demeurent conditionnées à l’étude du dossier de l’Utilisateur qui en aura été faite par son conseiller bancaire.

Par ailleurs, les experts de CA E-Dev peuvent, quand ils prennent connaissance du dossier de l’Utilisateur, prendre l’initiative de modifier des données renseignées par l’Utilisateur dans son espace projet, toujours avec l’accord préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit que les éléments saisis par ses soins, correspondent effectivement à son projet d’entreprise. Il s’engage à ce que ces éléments soient exacts et actuels. Il s’engage à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits éventuels des tiers à obtenir seul toutes les autorisations nécessaires et garantit l’Éditeur contre tout recours d’un tiers.

L’Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Toutes les informations à caractère général (pédagogiques, économiques, réglementaires, financières, annuaires …) sont fournies par l’Éditeur, à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative.

7. Partenaires

7.1. Liens hypertextes

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des partenaires tiers et/ou sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’Éditeur. L’existence, sur le Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Éditeur n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

7.2. Partenariat avec les Caisses Régionales du Crédit Agricole

Lorsque l’Utilisateur en fait la demande (en cliquant sur « Envoyer » ou en téléchargeant gratuitement son business plan), CA E-Dev peut transmettre le business plan de l’utilisateur à la Caisse Régionale du Crédit Agricole en fonction du lieu d’implantation du porteur de projet. Après vérification du dossier, l’Utilisateur pourra être recontacté par un conseiller professionnel du Crédit Agricole pour discuter de son projet.

7.3. Partenaires

L’Utilisateur peut, via le site propulsebyca.fr et son service de génération de business plan, être mis en relation avec plusieurs partenaires dont :

• les Caisses régionales du Crédit Agricole ;

• des plateformes de services et d’accompagnement juridiques ;

• des experts comptables ;

• des partenaires référencés au sein de la « boîte à outils ».

8. Disponibilité des services

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Par ailleurs, l’Éditeur :

• ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ; ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ;

• ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;

• ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique.

9. Droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur bénéficie, sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans les conditions fixées dans celles-ci, d'un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et des services de celui-ci, lors du téléchargement de son business plan. Le Site doit être considéré comme un tout indissociable.

Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel, sous réserve d'avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Crédit Agricole », « CA E-Dev » ou/et « Propulse » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

De même, le téléchargement (hors téléchargement du business plan par l’Utilisateur) ou toute autre forme de copie de tout élément ou information présent sur le Site propulsebyca.fr même dans la mesure où ils seraient autorisés, ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

Il est également interdit d’utiliser le présent Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

10. Politique de protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des Utilisateurs sont traitées dans le cadre du Site. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données à caractère personnel disponible via le lien suivant : https://propulsebyca.fr/documents-legaux/politique-de-protection-des-donnees

L’Éditeur peut être amené à partager vos données personnelles avec des partenaires avec lesquelles vous êtes entré ou êtes sur le point d’entrer en relation contractuelle à la suite d’une information détaillée et éclairée de notre part et sur la base de votre consentement explicite.

Ces partenaires doivent se conformer aux obligations de protection des données personnelles en accord avec la réglementation en vigueur et conformément aux contrats que nous avons signés avec eux.

11. Acceptation et modification des présentes CGU

En accédant au Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation lors de la création de son Compte.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment à la suite d’évolutions de la réglementation en vigueur, et moyennant un préavis de 2 (deux) mois afin de les adapter aux évolutions du Site.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes CGU régulièrement.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Le Site et les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumis à la loi française.

Ses contenus et services sont proposés en français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces Conditions Générales d'Utilisation, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.