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Peut-on effectuer des dépenses personnelles sur un compte professionnel ?

3 min. de lecture
Mis à jour le 23 Octobre 2023
Dépenses sur un compte professionnel
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En résumé

  • Les dépenses professionnelles sont toutes les dépenses effectuées dans l’intérêt de l’entreprise. Elles se différencient des dépenses personnelles qui n’ont pas de lien avec l’entreprise.

  • Que vous soyez en entreprise ou en société, rien ne vous interdit d’effectuer des dépenses personnelles en utilisant votre compte professionnel.

  • Cependant, ce n’est clairement pas conseillé. Si vous avez fait une telle dépense, vous devez régulariser la situation en comptabilisant la dépense et en remboursant votre entreprise pour éviter tout risque fiscal.

Comment faire la distinction entre dépenses personnelles et dépenses professionnelles ?

Qu’est-ce qu’une dépense professionnelle ?

Les dépenses professionnelles sont toutes les dépenses réalisées pour l’entreprise. Ce sont des dépenses utiles à votre activité qui permettent de faire fonctionner votre entreprise.

Exemple

  • le loyer de votre local professionnel ;

  • les frais liés au local professionnel comme l’assurance, l’eau, l'électricité, Internet… ;

  • l’achat d’équipement et de matériel de bureau (logiciel, papeterie, chaise…) ;

  • les salaires éventuels de vos employés ;

  • les cotisations sociales ;

  • les frais bancaires et les commissions bancaires liées au terminal de paiement électronique (si vous avez fait le choix d'un TPE) ;

  • les dépenses de marketing et de communication (hébergement d’un site web, publicité…), etc.

En principe, toutes les dépenses professionnelles doivent être réglées via le compte professionnel ouvert au nom de l’entreprise (via un chéquier, une carte bancaire, un prélèvement SEPA…).

Chaque dépense professionnelle doit être enregistrée avec un justificatif comptable (comme une facture). De cette façon, vous limitez les risques en cas de contrôle fiscal et vous sécurisez votre comptabilité.

💡 Le cas du virement du compte pro vers un compte perso

Vous avez le droit d’effectuer un virement du compte pro vers votre compte perso sans vous justifier. Vous devez simplement comptabiliser cette opération dans votre comptabilité. Vous n’avez pas besoin de preuve de virement.

Qu’est-ce qu’une dépense personnelle ?

A contrario, les dépenses personnelles sont des dépenses privées sans rapport direct avec votre entreprise. Elles ne sont pas utiles à votre activité.

Exemple

  • une femme de ménage pour votre appartement personnel ;

  • des vêtements pour vos enfants ;

  • une sortie dans un parc d’attractions ou au restaurant en famille ;

  • les frais bancaires de votre compte courant personnel, etc.

En principe, il est évidemment mieux d’éviter de faire une dépense personnelle en utilisant des moyens de paiement professionnels. Si vous avez trop d’argent qui dort sur votre compte pro, on vous conseille plutôt de le placer sur un compte professionnel pour excédents de trésorerie !

⚠️ Les dépenses « mixtes »

Attention, la frontière entre dépenses personnelles et dépenses professionnelles peut être assez fine !

Exemple

Vous êtes profession libérale et vous utilisez votre domicile personnel pour exercer votre activité professionnelle et recevoir vos clients.

👉 Dans ce cas, vous pouvez considérer qu’une partie de vos dépenses comme l’électricité, le loyer ou Internet est professionnelle.

Est-il légal d'utiliser un compte professionnel pour des dépenses personnelles ?

La gestion des dépenses personnelles si vous êtes en entreprise individuelle

Si vous êtes en entreprise individuelle (EI), vous avez normalement un compte dédié à votre activité professionnelle. La loi vous y oblige dès que vous franchissez le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives.

Séparer vos dépenses dès la création de votre entreprise en procédant à l’ouverture d’un compte pro est l’option la plus recommandée. Vous avez le droit d’ouvrir un compte personnel ou un compte professionnel. Ne pas avoir de compte bancaire pour votre activité est dangereux car vous risquez de mélanger vos dépenses privées et vos dépenses professionnelles.

Dans tous les cas, vous pouvez réaliser des dépenses personnelles avec le compte de votre entreprise. Même si ce n’est pas conseillé, la loi ne l’interdit pas.

👉 Si vous avez effectué une dépense personnelle avec votre compte pro, il faut l’intégrer dans le compte exploitant de l’entreprise.

Bon à savoir

💡 Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entrepreneur), vous n’avez pas l’obligation à proprement parler de tenir une comptabilité.

Vous devez donc faire attention à ne pas vous mélanger les pinceaux et à bien écarter les éventuelles dépenses personnelles du reste de vos dépenses sur votre compte pro micro-entreprise.

La gestion des dépenses personnelles si vous êtes en société

Si vous êtes en société (SAS, SARL, SASU, EURL…), la règle est la même : rien ne vous empêche d’effectuer une dépense perso avec votre compte pro.

La dépense personnelle est alors considérée comme une avance que vous consent la société mais que vous devrez rembourser.

👉 Vous devez intégrer vos dépenses personnelles au débit du compte courant d’associé.

💳 De la même façon, si vous utilisez votre carte bancaire personnelle pour payer une dépense pro, on considère que vous avez fait une avance à la société. Vous pourrez alors obtenir le remboursement de cette avance.

Quelles sont les conséquences fiscales des dépenses personnelles sur un compte professionnel ?

Vous avez malencontreusement effectué une dépense personnelle et vous souhaitez éviter de vous attirer les foudres de l’administration ? Suivez le guide.

Les bonnes pratiques pour la comptabilité des dépenses personnelles sur un compte pro

  • Inscrire la dépense au débit de votre compte courant d’associé si vous êtes en société ou de votre compte exploitant si vous êtes en EI.

  • Catégoriser cette dépense dans votre comptabilité et/ou sur votre compte bancaire pro comme personnelle ou privée. N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’inclure la dépense dans votre comptabilité (même si elle est personnelle).

  • Ne pas déduire la TVA de cette dépense. La récupération de la TVA ne concerne que les dépenses professionnelles et jamais les dépenses personnelles.

  • Ne pas déduire cette dépense de votre résultat fiscal. Cette dépense n’est pas une dépense professionnelle faite dans l’intérêt de votre entreprise. Vous ne pouvez donc pas la déduire comme charge.

Attention

⛔️ En principe, le compte courant d’associé et le compte de l’exploitant ne doivent jamais être débiteurs.

Quels risques en cas de non-respect des règles des dépenses personnelles sur un compte pro ?

Si vous ne respectez pas ces bonnes pratiques, vous encourez plusieurs sanctions en tant que dirigeant d’entreprise ou de société.

Le premier risque est la qualification d’abus de biens sociaux. L’abus de biens sociaux est l’usage par le dirigeant de l’entreprise des biens de l’entreprise à des fins personnelles et dans un but qu’il sait contraire à l’intérêt social.

⚖️ L’abus de biens sociaux est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Exemple

Le dirigeant omet intentionnellement d’inscrire une importante dépense visant à régler des dettes de jeux personnelles ou l’achat d’un véhicule pour son usage personnel dans la comptabilité de l’entreprise.

L’autre risque est évidemment celui du redressement fiscal. Si l’administration découvre que votre comptabilité n’est pas correctement tenue et qu’il y a des erreurs sur le traitement des dépenses personnelles, elle peut vous demander de rendre des comptes.

L’entreprise s’expose alors à des majorations des sommes non déclarées, d’éventuelles pénalités de retard et/ou des amendes.

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 23 Octobre 2023