Peut-on effectuer des dépenses personnelles sur un compte professionnel ?

Comment faire la distinction entre dépenses personnelles et dépenses professionnelles ?

Qu’est-ce qu’une dépense professionnelle ?

Les dépenses professionnelles sont toutes les dépenses réalisées pour l’entreprise. Ce sont des dépenses utiles à votre activité qui permettent de faire fonctionner votre entreprise.

En principe, toutes les dépenses professionnelles doivent être réglées via le compte professionnel ouvert au nom de l’entreprise (via un chéquier, une carte bancaire, un prélèvement SEPA…).

Chaque dépense professionnelle doit être enregistrée avec un justificatif comptable (comme une facture). De cette façon, vous limitez les risques en cas de contrôle fiscal et vous sécurisez votre comptabilité.

💡 Le cas du virement du compte pro vers un compte perso

Vous avez le droit d’effectuer un virement du compte pro vers votre compte perso sans vous justifier. Vous devez simplement comptabiliser cette opération dans votre comptabilité. Vous n’avez pas besoin de preuve de virement.

Qu’est-ce qu’une dépense personnelle ?

A contrario, les dépenses personnelles sont des dépenses privées sans rapport direct avec votre entreprise. Elles ne sont pas utiles à votre activité.

En principe, il est évidemment mieux d’éviter de faire une dépense personnelle en utilisant des moyens de paiement professionnels. Si vous avez trop d’argent qui dort sur votre compte pro, on vous conseille plutôt de le placer sur un compte professionnel pour excédents de trésorerie !

⚠️ Les dépenses « mixtes »

Attention, la frontière entre dépenses personnelles et dépenses professionnelles peut être assez fine !

👉 Dans ce cas, vous pouvez considérer qu’une partie de vos dépenses comme l’électricité, le loyer ou Internet est professionnelle.

Est-il légal d'utiliser un compte professionnel pour des dépenses personnelles ?

La gestion des dépenses personnelles si vous êtes en entreprise individuelle

Si vous êtes en entreprise individuelle (EI), vous avez normalement un compte dédié à votre activité professionnelle. La loi vous y oblige dès que vous franchissez le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives.

Séparer vos dépenses dès la création de votre entreprise en procédant à l’ouverture d’un compte pro est l’option la plus recommandée. Vous avez le droit d’ouvrir un compte personnel ou un compte professionnel. Ne pas avoir de compte bancaire pour votre activité est dangereux car vous risquez de mélanger vos dépenses privées et vos dépenses professionnelles.

Dans tous les cas, vous pouvez réaliser des dépenses personnelles avec le compte de votre entreprise. Même si ce n’est pas conseillé, la loi ne l’interdit pas.

👉 Si vous avez effectué une dépense personnelle avec votre compte pro, il faut l’intégrer dans le compte exploitant de l’entreprise.

Notez qu'il est impossible de transformer un compte personnel en compte professionnel.

La gestion des dépenses personnelles si vous êtes en société

Si vous êtes en société (SAS, SARL, SASU, EURL…), la règle est la même : rien ne vous empêche d’effectuer une dépense perso avec votre compte pro.

La dépense personnelle est alors considérée comme une avance que vous consent la société mais que vous devrez rembourser.

👉 Vous devez intégrer vos dépenses personnelles au débit du compte courant d’associé.

💳 De la même façon, si vous utilisez votre carte bancaire personnelle pour payer une dépense pro, on considère que vous avez fait une avance à la société. Vous pourrez alors obtenir le remboursement de cette avance.

Quelles sont les conséquences fiscales des dépenses personnelles sur un compte professionnel ?

Vous avez malencontreusement effectué une dépense personnelle et vous souhaitez éviter de vous attirer les foudres de l’administration ? Suivez le guide.

Les bonnes pratiques pour la comptabilité des dépenses personnelles sur un compte pro

• Inscrire la dépense au débit de votre compte courant d’associé si vous êtes en société ou de votre compte exploitant si vous êtes en EI.

• Catégoriser cette dépense dans votre comptabilité et/ou sur votre compte bancaire pro comme personnelle ou privée. N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’inclure la dépense dans votre comptabilité (même si elle est personnelle).

• Ne pas déduire la TVA de cette dépense. La récupération de la TVA ne concerne que les dépenses professionnelles et jamais les dépenses personnelles.

• Ne pas déduire cette dépense de votre résultat fiscal. Cette dépense n’est pas une dépense professionnelle faite dans l’intérêt de votre entreprise. Vous ne pouvez donc pas la déduire comme charge.

Quels risques en cas de non-respect des règles des dépenses personnelles sur un compte pro ?

Si vous ne respectez pas ces bonnes pratiques, vous encourez plusieurs sanctions en tant que dirigeant d’entreprise ou de société.

Le premier risque est la qualification d’abus de biens sociaux. L’abus de biens sociaux est l’usage par le dirigeant de l’entreprise des biens de l’entreprise à des fins personnelles et dans un but qu’il sait contraire à l’intérêt social.

⚖️ L’abus de biens sociaux est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

L’autre risque est évidemment celui du redressement fiscal. Si l’administration découvre que votre comptabilité n’est pas correctement tenue et qu’il y a des erreurs sur le traitement des dépenses personnelles, elle peut vous demander de rendre des comptes.

L’entreprise s’expose alors à des majorations des sommes non déclarées, d’éventuelles pénalités de retard et/ou des amendes.

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