Qu'est-ce qu'un découvert bancaire ?
Un découvert bancaire est une autorisation donnée par votre banque vous permettant de dépenser plus que le montant du solde disponible sur votre compte bancaire, dans une limite fixée au contrat.
Bon à savoir
Il s’agit d’un crédit à très court terme, encadré par les règles relatives aux conventions de compte et aux facilités de caisse.
Le découvert peut être :
autorisé (prévu dans votre contrat, avec un plafond et une durée définis) ;
non autorisé (dépassement du solde sans accord préalable, entraînant des frais plus élevés).
En pratique, il constitue un outil de gestion de trésorerie, mais reste soumis à des intérêts débiteurs, des commissions d'intervention et des plafonds de frais bancaires pour les incidents de paiement.
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Est-ce que le découvert autorisé est gratuit (intérêts débiteurs, frais incidents) ?
Non, un découvert autorisé n’est pas gratuit, même s’il est prévu dans votre convention de compte. Il génère des intérêts débiteurs (aussi appelés agios) calculés en fonction du montant des sommes réellement utilisées et de votre durée d’utilisation.
Ce que votre banque peut facturer dans un découvert autorisé :
Les agios proportionnels : calculés selon un taux - exprimé en TAEG (taux annuel effectif global) correspondant au coût annuel total d'un crédit - indiqué au préalable dans votre convention de compte. Applicable dès lors que le montant du découvert est supérieur ou égal à 400 €.
Les agios forfaitaires : facturés dans certains cas, selon les conditions prévues dans votre contrat.
Les frais incidents : en cas de dépassement de la limite autorisée.
Voici la formule de calcul des agios proportionnels : Montant du découvert x nombre de jours x TAEG / 365.
Exemple
Si votre découvert autorisé est de 200 €, et que votre compte passe à –201 €, vous êtes en découvert non autorisé.
Votre banque peut facturer des commissions d’intervention et des agios majorés, même pour 1 € de dépassement.
Ce qui reste gratuit :
le simple fait d’avoir une autorisation de découvert (si vous ne l'utilisez pas) ;
l’information préalable sur les conditions du découvert (obligatoire et gratuite).
Comment augmenter son découvert autorisé ?
1. Faire une demande formelle à la banque
Vous pouvez faire votre demande d'augmentation de découvert autorisé :
via votre espace client sur votre application mobile ou sur le site internet de votre banque ;
en allant directement en agence ou en prenant rendez-vous avec votre conseiller bancaire.
La banque doit ensuite vous fournir une information claire et écrite sur les nouvelles conditions du découvert (plafond, durée, taux).
2. La banque analyse votre situation financière
Pour accorder ou augmenter un découvert, le conseiller bancaire examine :
vos revenus réguliers ;
la stabilité de votre situation professionnelle ;
votre historique bancaire (incidents, dépassements, rejets d'opérations de paiement) ;
votre scoring interne (comportement de compte) ;
vos charges récurrentes.
Bon à savoir
Cette analyse est obligatoire car le découvert constitue un crédit à court terme.
3. Négocier un plafond adapté
Vous pouvez demander :
une augmentation ponctuelle, pour un besoin exceptionnel ou une dépense imprévue, par exemple ;
une augmentation permanente ;
ou une facilité de caisse temporaire si votre besoin est limité dans le temps.
4. Signature d’un avenant à la convention de compte
💡Toute modification du découvert doit être formalisée par un avenant précisant :
le nouveau montant autorisé ;
le taux d’intérêt débiteur ;
la durée de l’autorisation ;
les conditions de révision.
Bon à savoir
Votre conseiller bancaire peut refuser votre demande d'augmentation de découvert si votre compte présente des incidents répétés (rejets d'opérations, par exemple), si vos revenus sont jugés insuffisants ou encore si votre scoring interne est défavorable.
De plus, votre banque n'a pas l'obligation de vous accorder un découvert, même si vous êtes client depuis longtemps.
De combien de temps peut-on dépasser son découvert autorisé ?
La loi prévoit que le découvert ne peut durer plus de 3 mois consécutifs. En cas de dépassement, votre banque est obligée de vous proposer une offre de crédit à la consommation.
Bon à savoir
L'offre de crédit est valable 15 jours et vous disposez de 14 jours calendaires de rétractation après signature.
Peut-on retirer de l'argent avec un découvert autorisé ?
Oui, il est possible de retirer de l’argent au distributeur avec un découvert autorisé, à condition de rester dans la limite fixée dans votre convention de compte. Le retrait est alors traité comme une utilisation normale de votre autorisation de découvert, qui constitue un crédit à court terme.
Comment le retrait d'argent à découvert fonctionne-t-il ?
Le retrait vient augmenter votre solde négatif, dans la limite autorisée.
Votre banque vous facturera alors des intérêts débiteurs (agios) sur les montants utilisés.
Aucun frais d’incident n’est appliqué tant que vous ne dépassez pas la limite.
Attention
Si vous dépassez la limite autorisée en effectuant des retraits d'espèces, vous basculez immédiatement en découvert non autorisé, ce qui entraîne :
des commissions d'intervention ;
des agios majorés ;
un risque de refus du retrait (selon la politique de votre banque).
Peut-on être en interdiction bancaire à cause d'un découvert ?
Non, un découvert bancaire - même important ou non autorisé - ne suffit pas à lui seul à vous rendre interdit bancaire.
💡L'interdiction bancaire ne peut résulter que d'un chèque sans provision. Dans ce cas :
la banque rejette votre chèque ;
vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) et au Fichier National des Incidents de Remboursement (FICP) ;
vous devenez interdit bancaire.
Bon à savoir
L’interdiction bancaire est strictement liée aux chèques, jamais aux cartes ou aux découverts.
Votre carte bancaire peut-elle être bloquée en cas de dépassement de découvert ? Que dit la loi ?
Oui, votre carte bancaire peut être bloquée si vous dépassez votre découvert autorisé. Ce blocage n'est pas automatique ni prévu par un texte légal spécifique, mais il relève du pouvoir de gestion du risque de votre banque.
En effet, lorsqu'un compte présente un solde négatif au-delà de la limite autorisée, votre banque peut décider de restreindre les moyens de paiement pour éviter l'aggravation de la situation financière en creusant davantage votre déficit.
Bon à savoir
Le blocage peut-être :
partiel, certains paiements pourront encore passer, tels que ceux déjà engagés ainsi que les petits montants ;
total, dans ce cas plus aucun paiement ni retrait n'est autorisé.
Votre banque peut également passer votre carte en mode "débit systématique", ce qui impose une vérification du solde avant chaque opération.
Que faire en cas d'impossibilité de rembourser son découvert bancaire ?
Si vous ne parvenez plus à rembourser votre découvert bancaire, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter l’aggravation des frais et les incidents de paiement.
Le découvert est une opération de crédit au sens du Code monétaire et financier, ce qui implique des obligations de remboursement et une gestion stricte par votre banque.
Checklist
Contactez immédiatement votre banque : elle pourra vous accorder un délai supplémentaire, vous proposer une réduction temporaire des frais et transformer votre découvert en crédit amortissable (plus facile à rembourser).
Demandez une révision (rééchelonnement), un étalement de la dette ou la transformation du découvert en prêt personnel avec mensualités fixes. Cette solution permet de sortir du découvert tout en évitant les agios élevés du découvert non autorisé.
Vérifiez si vous êtes éligible au droit au compte de la Banque de France (si votre banque ferme votre compte) ou à l'offre spécifique clientèle fragile (limitant les frais d'incidents).
En dernier recours, saisissez un médiateur ou un conseiller budgétaire : si aucune solution n'est trouvée avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, contacter un Point Conseil Budget (PCB) - proposant des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés de gestion budgétaire - ou envisager un dossier de surendettement si votre situation est durablement compromise.
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