Peut-on ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?
Bonne nouvelle, même si vous êtes interdit bancaire, ouvrir un compte professionnel reste possible. 3 solutions sont envisageables :
Tenter de faire lever le fichage avant le délai de 5 ans en payant vos dettes.
Faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Ouvrir un compte professionnel auprès d'un établissement de paiement .
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Qu’est-ce qu'un interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences ?
⚖️ Définition de l'interdit bancaire : Un interdit bancaire est une personne qui, suite à une décision de justice ou à des incidents de paiement répétés, se voit interdire l'usage de chèques et l'accès à certains services bancaires.
L’interdiction bancaire intervient dans les situations suivantes :
vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision sans procéder à une régularisation ;
vous avez réalisé des dépenses par carte bancaire que vous n’êtes pas en mesure d’honorer. Dans ce cas, vous êtes fiché au fichier central des chèques (FCC) ;
vous êtes en situation de surendettement ou vous n’avez pas payé vos crédits. Vous êtes alors fiché au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).
Bon à savoir
La durée de l’inscription au FCC ou au FICP dépend de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit. En cas d'interdiction d'émettre des chèques par votre banque et de non-régularisation de votre situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans au maximum (2 ans en cas d'interdiction d'utilisation d'une carte bancaire).
Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, vous serez inscrit au FICP pendant toute la durée de la procédure (5 ans au maximum en cas d'incident de remboursement de crédit).
Comment devient-on interdit bancaire ?
C’est votre banque qui décide de prononcer votre interdiction bancaire. En règle générale, vous recevez un document vous informant de votre inscription au FCC/FICP.
👉 Pour vérifier si vous êtes bien interdit bancaire, vous pouvez :
Contacter la Banque de France. C’est elle qui gère les inscriptions comme la levée du fichage.
Demander à votre banque de vérifier votre statut, car elle a accès aux fichiers.
Comment faire valoir son droit au compte professionnel auprès de la Banque de France malgré le fichage au FCC/FICP ?
👩⚖️ Les professionnels possèdent un droit au compte bancaire. En clair, ils ont le droit de posséder un compte professionnel, même s’ils sont interdits bancaires.
La procédure pour faire valoir son droit au compte
Voici la procédure à suivre pour faire valoir son droit au compte :
Demander l’ouverture d’un compte bancaire à une banque.
Récupérer l’attestation de refus d’ouverture de compte.
Télécharger le formulaire de demande de droit au compte en ligne sur le site de la Banque de France (formulaires distincts pour une personne physique et pour une personne morale).
Joindre tous les justificatifs nécessaires à votre demande.
Checklist
Les justificatifs à joindre au formulaire pour les personnes morales et physiques sont :
Une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale.
Une lettre de refus d’ouverture d’un compte.
Une déclaration sur l’honneur qui atteste que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel.
Les personnes physiques doivent joindre en plus :
La copie d’un justificatif de domicile.
Un document justifiant de l’exercice de leur activité (extrait K, extrait d’immatriculation au RNE, carte professionnelle, justificatif d'immatriculation à l'INSEE...).
Bon à savoir
La Banque de France réceptionnera ensuite votre demande et vous apportera une réponse dans un délai de 1 jour ouvré.
Elle désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire doté des services de base. Vous n’aurez plus qu’à fournir à cette banque tous les documents pour ouvrir un compte pro.
⚠️ La banque désignée peut décider la clôture du compte pro ouvert dans le cadre du droit au compte dans certains cas limités (informations erronées, soupçon d’activités illégales…). Elle doit respecter un préavis de 2 mois et aviser la Banque de France des motifs pour lesquels elle le fait. La Banque de France désignera alors une autre banque et vous devrez changer de banque professionnelle.
Des services bancaires limités
La banque désignée a 3 jours pour ouvrir votre compte en banque. Comme indiqué précédemment, le compte ouvert devra disposer des services de base nécessaires à un compte pro. Parmi ces services de base, on trouve :
les paiements par virements et prélèvements ;
l’encaissement de chèques ;
le dépôt d’espèces ;
un moyen de paiement, comme une carte bancaire.
Vous n’aurez pas forcément accès à une banque professionnelle complète qui vous accompagnera dans votre projet.
Bon à savoir
Certains services n’ont pas l’obligation d’être inclus. Par exemple, vous n’aurez pas d’autorisation de découvert. La banque n’a également aucune obligation de vous accorder un prêt professionnel. Vous pourriez donc être privé de services nécessaires à votre activité.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel quand on est interdit bancaire ?
Il est tout à fait possible d'ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire, mais il pourra s’agir d’un compte de paiement et non d’un compte bancaire classique.
Opter pour l'ouverture d'un compte de paiement professionnel sur une banque en ligne
Si vous cherchez à ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire, vous pouvez vous tourner vers un compte en ligne.
Les néobanques pro ne sont pas des « vraies banques » au sens strict du terme, il s’agit d’établissements de paiement. Elles sont plus enclines à accepter votre dossier en l’état qu’une banque traditionnelle, ou sa filiale en ligne.
Les services proposés sont parfaits pour le compte professionnel d’une micro-entreprise, ou d’une petite entreprise, ou même comme banque pour un jeune entrepreneur qui débute son activité !
Par exemple, opter pour une néobanque va vous permettre d'avoir accès au suivi de votre activité en temps réel, ou encore de pouvoir bénéficier d'une gestion financière simplifiée grâce à des outils souvent modernes. En revanche, elles ne peuvent pas accorder de prêt professionnel et, comme indiqué précédemment, il n'y a pas de découvert autorisé. Par ailleurs, elles peuvent aussi proposer des cartes à autorisation systématique.
Pourquoi une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte professionnel ?
Généralement, la banque vérifie systématiquement les inscriptions au FCC ou au FICP en interrogeant la Banque de France lors de l’ouverture d’un compte, pour éviter les impayés.
Le refus d’ouverture d’un compte pro est donc tout à fait possible. Il faut d’ailleurs savoir qu’elle n’a pas à se justifier. La banque peut décider librement si elle souhaite, ou non, ouvrir le compte.
La seule obligation qu’une banque possède est d’émettre un document d’attestation de refus d’ouverture de compte.
Comment demander la levée de l’interdiction bancaire ?
Il est possible de lever l'interdit bancaire en régularisant votre situation.
Plusieurs solutions s'offrent à vous :
Payer le bénéficiaire qui devait encaisser le chèque, sans omettre de récupérer le chèque pour le remettre à votre banque et prouver votre bonne foi.
Réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire du chèque de le présenter une seconde fois.
Réapprovisionner votre compte et demander à votre banque de bloquer la somme du chèque pendant 1 an maximum. Cette provision disparaît si le bénéficiaire encaisse le chèque durant cette période ou est reversée au titulaire du compte à l'issue de ce délai.
Une fois les chèques sans provision régularisés, prenez contact avec votre banque. Elle se chargera d'informer la Banque de France qui, ensuite, procédera à la levée des inscriptions au FCC ou au FICP.
Si votre interdiction bancaire fait suite à un surendettement, la demande de levée d’interdiction bancaire sera possible uniquement lorsque vous aurez régularisé tous vos impayés.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
