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Compte pro
23 Avril 2024
Ouvrir un compte professionnel pour interdit bancaire
Sommaire
- Peut-on ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?
- Qu’est-ce qu'un interdit bancaire ?
- Comment savoir si l'on est interdit bancaire ?
- Comment faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ?
- Comment ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?
- Comment demander la levée de l’interdiction bancaire ?
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Peut-on ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?
Bonne nouvelle, même si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez ouvrir un compte professionnel. Vous avez trois solutions :
Tenter de faire lever le fichage avant le délai de 5 ans en payant vos dettes.
Faire valoir votre droit au compte auprès de la banque de France.
Ouvrir un compte professionnel auprès d'un établissement de paiement.
Qu’est-ce qu'un interdit bancaire ?
Bon à savoir
⚖️ Définition de l'interdit bancaire :
Un interdit bancaire est une personne qui, suite à une décision de justice ou à la suite d'incidents de paiement répétés, se voit interdire l'usage de chèques et l'accès à certains services bancaires.
L’interdiction bancaire intervient dans les situations suivantes :
Vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision sans procéder à une régularisation.
Vous avez réalisé des dépenses par carte bancaire que vous n’êtes pas en mesure d’honorer. Dans ces cas, vous êtes fiché au FCC (fichier central des chèques).
Vous êtes en situation de surendettement ou vous n’avez pas payé votre crédit. Vous êtes alors fiché au FICP (fichiers des incidents de remboursements des crédits aux particuliers).
Bon à savoir
L’inscription à ces fichiers dure au maximum 5 ans. Vous pouvez tenter de faire lever le fichage avant les 5 ans en réglant vos dettes.
Comment savoir si l'on est interdit bancaire ?
C’est votre banque qui décide de prononcer votre interdiction bancaire. En règle générale, vous recevez un document vous informant de votre inscription au FCC/FICP.
👉 Pour vérifier si vous êtes bien interdit bancaire, vous pouvez :
Contacter la Banque de France. C’est elle qui s’occupe des inscriptions comme de la levée du fichage.
Demander à votre banque de vérifier votre statut car elle a accès aux fichiers.
Comment faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ?
👩⚖️ Les professionnels possèdent un droit au compte bancaire accordé par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. En clair, ils ont le droit de posséder un compte professionnel, même s’ils sont interdits bancaires.
La procédure pour pour valoir son droit au compte
Voici la procédure à suivre pour faire valoir son droit au compte :
Demander l’ouverture d’un compte bancaire à une banque.
Récupérer l’attestation de refus d’ouverture de compte.
Télécharger le formulaire de demande de droit au compte en ligne sur le site de la Banque de France (formulaire pour une personne physique et pour une personne morale).
Joindre tous les justificatifs nécessaires à votre demande.
Checklist
Les justificatifs à joindre au formulaire pour les personnes morales et physiques sont :
Une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale.
Une lettre de refus d’ouverture d’un compte.
Une déclaration sur l’honneur qui atteste que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel.
Les personnes physiques doivent joindre en plus :
La copie d’un justificatif de domicile.
Un document justifiant de l’exercice de leur activité (extrait K, extrait d’immatriculation au RNE, carte professionnelle, justificatif d'immatriculation à l'INSEE...).
Bon à savoir
La Banque de France réceptionnera ensuite votre demande et vous apportera une réponse dans un délai d’un jour ouvré.
Elle désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire doté des services de base. Vous n’aurez plus qu’à fournir à cette banque tous les documents pour ouvrir un compte pro.
⚠️ Attention : la banque désignée peut décider la clôture du compte pro ouvert dans le cadre du droit au compte dans certains cas limités (informations erronées, soupçon d’activités illégales…). Elle doit respecter un préavis de 2 mois et aviser la Banque de France des motifs pour lesquels elle le fait. La Banque de France désignera alors une autre banque et vous devrez changer de banque pro.
Des services bancaires limités
La banque désignée a 3 jours pour ouvrir votre compte en banque. Le compte ouvert devra disposer des services de base nécessaires à un compte pro. Parmi ces services de base, on trouve :
les paiements par virements et prélèvements ;
l’encaissement de chèques ;
le dépôt d’espèces ;
un moyen de paiement comme une carte bancaire.
Vous n’aurez pas forcément accès à une banque professionnelle complète qui vous accompagnera dans votre projet.
Bon à savoir
Certains services n’ont pas l’obligation d’être inclus.
Par exemple, vous n’aurez pas d’autorisation de découvert. La banque n’a également aucune obligation de vous accorder un prêt professionnel. Vous pourriez donc être privé de services nécessaires à votre activité.
Comment ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?
Il est tout à fait possible d'ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire, mais il ne s'agira pas d'un compte bancaire.
Choisir pour un compte de paiement professionnel en ligne
Si vous cherchez à ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire, vous pouvez vous tourner vers un compte pro en ligne.
Les néobanques pro ne sont pas des « vraies banques » au sens strict du terme, il s’agit d’établissements de paiement. Elles sont plus enclines à accepter votre dossier en l’état qu’une banque traditionnelle ou sa succursale en ligne.
Bon à savoir
✅ Propulse du Crédit Agricole est un compte de paiement professionnel 100 % en ligne qui permet aux professionnels interdits bancaires d’ouvrir un compte pro.
✅ Les conditions d'ouverture sont les mêmes que pour un client qui n'est pas interdit bancaire.
Les services proposés sont parfaits pour le compte professionnel d’une micro-entreprise ou d’une petite entreprise ou même comme banque pour un jeune entrepreneur qui débute son activité !
Exemple
Les néobanques ne peuvent pas accorder et de prêt professionnel et il n'y a pas de découvert autorisé. Par ailleurs, elles peuvent aussi proposer des cartes à autorisation systématique.
Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte pro ?
En général, lors de l’ouverture d’un compte, la banque vérifie systématiquement les inscriptions au FCC et/ou au FICP pour éviter les impayés.
Le refus d’ouverture d’un compte pro est donc tout à fait possible. Il faut d’ailleurs savoir qu’elle n’a pas à se justifier. La banque peut décider librement si elle souhaite ou non ouvrir le compte.
La seule obligation qu’une banque possède est d’émettre un document d’attestation de refus d’ouverture de compte.
Comment demander la levée de l’interdiction bancaire ?
Il est possible d’obtenir la levée de l’interdit bancaire en cas de régularisation des chèques sans provision.
Vous devez payer les sommes dues en main propre, en alimentant votre compte ou en constituant une provision sur votre compte.
Une fois fait, informez votre Banque et demandez lui de procéder au défichage. Elle doit alors informer la Banque de France du paiement afin que cette dernière lève le fichage.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 23 Avril 2024
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