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Peut-on établir des conditions générales différenciées selon le type de clientèle ?

Mis à jour le 20 Septembre 2022
conditions générales différenciées
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Il est admis d'établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de services. Le fournisseur peut donc rédiger autant de conditions générales de vente différentes qu'il dénombre de catégories d'acheteurs. C’est à lui que revient la tâche de définir des catégories en se basant sur des critères objectifs. Il est admis d’établir une catégorie même si celle-ci n’est composée que d’un seul client.

L'obligation de communication porte donc sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d'une même catégorie. Le fournisseur est donc en droit de ne pas divulguer à un acheteur les conditions qu'il propose aux acheteurs d'une autre catégorie.

Bon à savoir

A noter : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, en outre, convenir avec un acheteur de produits ou demandeurs de prestations de services des conditions particulières de vente.

Sources juridique :

Article L 441-6 du Code de commerce

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022