Qu’est-ce que l’option JQPA ?
La JQPA (Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale) est un document indispensable pour prouver votre qualification lorsque vous créez une entreprise artisanale réglementée (peu importe votre statut d’artisan, micro-entreprise artisanale, entreprise individuelle ou société).
Il s’agit d’un formulaire Cerfa (Cerfa n°14077*02) à joindre avec vos pièces justificatives lors de la création de l’entreprise sur le site du Guichet unique :
Un diplôme ou un titre professionnel permettant d’exercer l’activité légalement : un CAP, un BEP ou un diplôme de niveau supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP.
Un justificatif d'expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’activité en question (source : legifrance.gouv.fr) : attestation de l’ancien employeur, certificat de qualification professionnelle-CQP, etc.
Exemple
Un professionnel dans l’artisanat d’art remplit le JQPA afin d’immatriculer sa micro-entreprise. Il n’a pas de diplôme, mais joint une attestation de son ancien employeur décrivant les missions exercées, ainsi que ses bulletins de salaire sur une période de trois ans.
La CMA valide la demande et lui transmet une attestation de qualification professionnelle.
Bon à savoir
Vous devez justifier d’une expérience professionnelle en France, sur le territoire de l’Union européenne ou dans un État faisant partie de l'Espace économique européen (EEE), en tant que dirigeant d’entreprise, indépendant ou salarié.
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À quoi sert le formulaire JQPA ?
Le formulaire JQPA démontre que l’artisan est bien qualifié pour exercer l’activité réglementée. À ce titre, le formulaire doit être rempli par l’artisan lui-même, qu’il s’agisse d'une personne physique (entreprise individuelle) ou d’une société (personne qualifiée exerçant le contrôle effectif d’une personne morale).
D’autre part, le formulaire JQPA permet à votre Chambre de métiers et de l’artisanat - CMA d’immatriculer votre entreprise.
Le JQPA pour artisan participe à instaurer une relation de confiance avec vos futurs clients.
En tant que professionnel, vous devrez également maîtriser les fondamentaux de la gestion artisanale, notamment la réalisation de devis, le chiffrage des chantiers ou encore, souscrire les assurances obligatoires.
Quels métiers sont concernés par la JQPA ?
Les activités artisanales réglementées concernées par le formulaire JQPA sont notamment :
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Activités artisanales |
Détail |
|---|---|
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Activités du BTP (construction, entretien et réparation de bâtiments) |
Peintre en bâtiment, plombier, électricien, maçon, menuisier, serrurier, carreleur, etc. |
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Activités d’entretien et réparation de véhicules à moteur |
Carrossier, réparateur automobile, motos, etc. |
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Activités de ramonage |
Ramoneur |
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Activités de soins esthétiques à la personne |
Coiffeur, esthéticien, etc. |
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Préparation de produits frais |
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, fabricant de glaces alimentaires artisanales. |
Bon à savoir
Pour retrouver la liste exhaustive des professions réglementées et vous assurer que vous devez bien remplir le formulaire JQPA, consultez l’Annuaire des activités et professions réglementées sur le site de l’INPI (source : inpi.fr).
Est-ce que la JQPA est obligatoire ?
Il est obligatoire de remplir et de joindre un formulaire JQPA au moment de la création de votre entreprise artisanale réglementée.
En plus du chef d’entreprise, remplir le JQPA est obligatoire pour le conjoint collaborateur et pour les salariés (artisans) de l'entreprise.
Attention : si la JQPA n’est pas remplie et accompagnée des justificatifs nécessaires, votre immatriculation sera retardée. Le CFE vous demandera alors de compléter votre dossier, ce qui allongera les délais de création.
Bon à savoir
Les activités artisanales non réglementées, c'est-à-dire toutes celles qui ne figurent pas dans la liste officielle, n’ont pas à remplir le JQPA.
Comment remplir le formulaire JQPA (Cerfa 14077) ?
Remplir le Cerfa JQPA 14077 est assez simple. Rendez-vous sur le site de votre CMA ou sur le site du service-public.fr pour télécharger le formulaire.
Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise artisanale (personne physique), remplissez les cases vertes du formulaire. Si vous créez une société (personne morale), remplissez les cases rouges.
Voici comment remplir le JQPA :
Checklist
Case 1 : cocher la case INTERCALAIRE.
Case 2 : remplir vos informations d’identité (nom, prénom et date de naissance) et le numéro de SIREN.
Case 3 : elle concerne la justification de qualification professionnelle (la nature de l’activité artisanale concernée, l’identité de la personne qualifiée). Si vous comptez recruter un salarié qualifié, vous devrez joindre un contrat de travail dans les trois mois.
Vous dirigez une société artisanale, rendez-vous directement à la case 4 (pour indiquer la dénomination et la forme juridique de l’entreprise).
Case 5A : préciser l’activité artisanale réglementée exercée.
Cases 5B et 5C : elles sont équivalentes aux cases 3 et 3B (qualification, qualité de la personne exerçant le contrôle effectif, etc.).
Case 6 : datez et signez le formulaire (si vous êtes une personne physique, cochez la case “déclarant” et la case “représentant légal” si vous êtes une personne morale).
