Qu'est-ce que le Guichet unique des entreprises ?
Le Guichet unique de l’INPI est le portail officiel pour toutes les formalités d’entreprise en France (création, modification, cessation). Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, il centralise les échanges avec les organismes (INSEE, SIE, Urssaf, etc.) et alimente le Registre national des entreprises (RNE).
Un objectif : simplifier les formalités d’entreprise avec l’INPI
La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 22 mai 2019, contient diverses mesures de simplification pour les entreprises. Ainsi, un nouveau service voit le jour pour toutes les démarches administratives et juridiques des entreprises : le Guichet unique des formalités d’entreprises.
Ce Guichet unique des formalités d’entreprise est un portail sécurisé électronique destiné à faciliter la centralisation et la diffusion des informations juridiques des entreprises en France. Il est parfois appelé GEFE (guichet électronique des formalités d’entreprise).
D’autres objectifs apparaissent :
la fusion des registres des entreprises sous un seul registre appelé Registre national des entreprises (RNE). Un seul registre quelle que soit la nature de l’activité exercée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
la centralisation de tous les CFE et de leurs registres. Un entrepreneur ne se pose plus la question du CFE compétent.
Un organisme : l’INPI
C’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui a hérité de la gestion du Guichet unique. L’INPI est un établissement public du ministère de l’Économie et des Finances, qui a pour mission d’accompagner les acteurs économiques à valoriser leur propriété intellectuelle.
Toutefois, sa mission est désormais étendue à la centralisation des formalités des entreprises.
La mise en place se fait progressivement depuis le 1er juillet 2021 (ouverture aux professionnels) jusqu’à l’ouverture aux entrepreneurs le 1er janvier 2022 de manière facultative.
Un recours obligatoire au guichet unique INPI
L’obligation de recourir au Guichet unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Toute entreprise individuelle, y compris toute micro-entreprise, ainsi que toute société commerciale ou civile doit désormais réaliser toutes ses formalités sur le Guichet unique INPI.
Attention
La demande d’Acre pour une micro-entreprise (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) s’effectue auprès de l’Urssaf après les formalités de création d’entreprise auprès de l’INPI ! En effet, vous devez joindre un justificatif de création d'activité délivré par le Guichet unique.
Créer votre micro-entreprise en ligne
Quelles formalités d’entreprise réaliser sur le site Guichet unique INPI ?
Le Guichet unique INPI concerne :
Checklist
les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, ainsi que l’immatriculation des sociétés ;
les modifications apportées au cours de la vie de l’entreprise notamment changement de dirigeants et de représentants légaux, augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale ;
la cessation d’activité.
Les entreprises ne peuvent donc plus s’adresser directement au greffe d’un tribunal de commerce ou à un CFE (Centre de formalités des entreprises).
Les actes effectués historiquement auprès de l'INPI, comme le dépôt de marque ou de brevet, restent accessibles sur le site de l'INPI.
Bon à savoir
Par exception, le dépôt des comptes annuels pour les sociétés concernées par cette obligation, peut s’effectuer sur le Guichet unique INPI mais aussi directement auprès du greffe pour des dépôts papier.
Qui peut réaliser les formalités sur le Guichet unique ?
Les formalités des entreprises demeurent inchangées !
Aussi, elles peuvent toujours être réalisées :
par le chef d’entreprise directement ;
par un salarié (avec une délégation de pouvoir) ;
par un mandataire.
👉 Géographiquement, le Guichet unique gère les formalités de l'ensemble du territoire français, à l'exception de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Comment créer son entreprise via l’INPI Guichet unique ?
Les étapes de création d’une entreprise sur le guichet unique INPI sont :
Créer son compte utilisateur sur le portail e-procedures avec un compte FranceConnect, FranceConnect + ou INPI Connect.
Sélectionner la formalité à réaliser et le type d’entreprise créée.
Compléter le formulaire en ligne en répondant à chaque question très attentivement.
Joindre les pièces justificatives demandées.
Valider avec une signature électronique.
Suivre l’avancement de son dossier en temps réel et attendre son numéro SIRET.
Répondre aux demandes éventuelles des organismes concernés (Urssaf, SIE, Greffe).
Téléchargez gratuitement notre guide du Guichet unique
Des formalités d’entreprise similaires…
Créer une entreprise sur le Guichet unique est semblable aux formalités de création d’entreprise déjà connues.
Par exemple, une société doit toujours fournir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’INPI adresse le dossier de création d’entreprise complet et validé au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Pour le créateur, c’est l’assurance de ne plus se tromper d’interlocuteur ! Une fois la démarche complétée, les coordonnées du CFE apparaissent et vous pouvez le contacter en cas de question ou de souci.
Ainsi, il convient de distinguer :
le rôle de l’INPI : un rôle de gestion technique du dossier ;
le rôle du CFE : un rôle de validation sur le fond du dossier de création.
…Mais des formalités d’entreprise minutieuses sur le Guichet unique de l’INPI
La centralisation de toutes les formalités de toutes les entreprises rend les démarches de création d’entreprise plus précises et donc plus complexes. Le fonctionnement du guichet unique est donc plus précis.
Vous complétez un formulaire en ligne attentivement car de nouvelles informations sont requises comme :
la surface du local de l’entreprise ;
la situation matrimoniale du créateur d’entreprise ;
la distinction entre activité principale et activité secondaire.
Ainsi, pour éviter des allers-retours entre organismes et créateurs d’entreprise, il faudra être très minutieux sur chaque ligne du formulaire. Les informations déposées sont plus précises et plus nombreuses pour satisfaire les requêtes de tous les organismes destinataires de la formalité.
Exemple
Dès la création de l’entreprise, vous devrez faire le bon choix en matière de régime d'imposition des bénéfices et de TVA. Pour utiliser le Guichet unique, l’accompagnement à la création d’entreprise est donc plus important en amont.
En outre, le groupement des formalités au sein d’une plateforme unique a simplement modifié certains intitulés ou certains espaces disponibles. Par exemple, la définition de l’objet social se fait sur 280 caractères contre 500 caractères auparavant.
La signature électronique des formalités nécessite l’obtention d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Le titulaire du certificat peut être une personne physique ou morale. En revanche, le signataire doit être une personne physique : entrepreneur, mandataire, représentant légal.
Les pièces justificatives
Puis, vous joindrez les pièces justificatives demandées, notamment:
pièce d’identité ;
parution dans un journal d’annonces légales pour une création de société ;
justificatif de domicile ;
attestation de dépôt de fonds.
Chaque document s’envoie sous un format PDF avec une taille maximale de 10 Mo. La liste des pièces nécessaires en fonction de votre situation apparaît en fin de dossier.
Toutes les pièces justificatives requises sont à joindre avant de valider le dossier de création d'entreprise. Il n’est pas possible d’adresser ensuite un justificatif manquant à l’INPI. Il faudra attendre la demande de régularisation de l’organisme, comme le greffe, qui valide le dossier. En effet, une fois le dossier validé, il part vers les différents organismes et l’INPI ne le gère plus.
Après validation de la formalité sur le site du Guichet unique, le dossier est envoyé à l’organisme compétent. Si ce dernier requiert une information complémentaire, une régularisation ou une autre pièce justificative, vous pouvez lui adresser directement selon les moyens indiqués dans la notification adressée. Il est impossible de modifier le dossier saisi et validé directement auprès de l’INPI.
Les délais de création d’entreprise
La création du Guichet unique modifie le cheminement entre les différents organismes. L’INSEE émettra en premier lieu le SIREN de l’entreprise, avant de transmettre aux autres organismes concernés. Le greffe conserve son rôle de valideur des formalités !
Bon à savoir
Le site autoentrepreneur.urssaf.fr annonce un délai de création d'entreprise de 15 jours pour obtenir un numéro SIRET de micro-entreprise ainsi qu’un délai de 4 à 10 semaines pour la notification d’affiliation ! Le Guichet unique nécessite donc d’anticiper les formalités de création de son entreprise.
Notez que devenir micro-entrepreneur nécessite d’abord de créer l’entreprise individuelle sur le Guichet unique, puis de créer son compte sur le site dédié aux micro-entreprises de l’Urssaf pour effectuer ensuite les déclarations de chiffres d’affaires et le paiement.
Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise
Comment modifier les informations de son entreprise ?
Immatriculer son entreprise est un bon début. Puis, elle va subir des modifications : changement de siège social, arrivée de nouveaux associés, augmentation de capital, etc.
Comment modifier les données légales de son entreprise ?
Chaque modification s’effectue aussi sur le Guichet unique, dans son espace personnel, avec l’identifiant et le mot de passe qui ont servi à la création. Si l’entreprise existe depuis très longtemps, le numéro SIREN permet de réaliser une modification d’entreprise en ligne.
La procédure est identique à celle d’une création. Vous suivez les étapes pas à pas.
Comment déclarer une cessation d'activité à l’INPI ?
Comme toute autre formalité, la cessation d’activité de l’entreprise s’effectue sur le Guichet unique. Pour une micro-entreprise, elle s’effectue dans le mois suivant la fin de l’activité.
Il est possible de déclarer une cessation temporaire d’activité en suivant les indications du site.
Attention, en parallèle, le micro-entrepreneur doit s’acquitter des cotisations sociales liées à son dernier chiffre d’affaires et régler les impôts.
Bon à savoir
La suppression d’un compte sur le Guichet unique nécessite une intervention de l’INPI.
Comment contacter le service Guichet unique de l'INPI ?
Le Guichet unique est une plateforme électronique : le dépôt des formalités par courrier est définitivement exclu. Aucune aide téléphonique ou par email n’est prévue à ce stade.
En effet, le portail INPI assure l’aspect technique du dossier et met à disposition une assistance gratuite sous forme de :
FAQ (questions fréquemment posées) ;
agents conversationnels ;
réponses par email, etc.
Toutefois, l’assistance métier est assurée par chaque organisme public.
Les professionnels de l’accompagnement soulève les difficultés possibles et les allongements de délai de traitement. En effet, côté entrepreneur, un seul interlocuteur apparaît avec un tableau de bord unique. Côté pouvoirs publics, le dossier est adressé à chaque organisme concerné :
INSEE pour l’attribution du numéro SIREN / SIRET / APE ;
SIE (service des impôts des entreprises) pour le régime fiscal et l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ;
Urssaf pour le paiement des cotisations sociales ;
CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) pour l’assurance sociale.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
