Quel est le meilleur statut pour un artisan ?

Quels sont les différents statuts d'artisans ?

Devenir artisan indépendant nécessite d'abord de créer un statut juridique.

Il existe 2 possibilités :

• L’entreprise individuelle (EI).

• La société (EURL, SARL, SASU, SAS).

Le choix s’opère selon votre niveau de chiffre d’affaires, l’imposition souhaitée et les investissements nécessaires à votre activité artisanale.

Voici un petit tableau avec quelques éléments à avoir en tête :

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Comment faire pour avoir le statut d'artisan ?

N’est pas artisan qui veut. Pour avoir le statut d’artisan, il faut :

• Avoir un diplôme ou une qualification professionnelle en lien avec le métier exercé.

• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

D’autre part, la création de votre statut juridique d’artisan, implique l’immatriculation au répertoire des métiers (automatique via le guichet unique, depuis 2023) et la réception d’une carte professionnelle d’artisan (pour vous et votre conjoint collaborateur).

🔑 Cette carte est une garantie pour votre client et une reconnaissance de votre expertise.

Les activités artisanales réglementées

⚠️ Certaines activités artisanales sont des professions réglementées. Pour les exercer, il faut remplir plusieurs conditions, comme :

• Avoir un diplôme spécifique. Pour les activités du bâtiment par exemple (plombier, maçon, peintre en bâtiment, etc.) ou les métiers de bouche (boulanger, charcutier, etc.).

• Conditions de ressources.

• Conditions d’honorabilité (casier judiciaire vierge).

• Souscrire à certaines assurances (garantie décennale, RC Pro, etc.).

🔑 Renseignez-vous sur votre activité artisanale grâce au site de la BPI qui liste les professions réglementées.

Le statut de Maître artisan

Ce statut distingue les chefs d’entreprises artisanales, formateurs ou artisans ayant valorisé leurs années d’activité. Pour devenir Maître artisan, il y a 2 options principales :

• Passer un brevet de maîtrise et justifier de 2 ans d’exercice de votre activité. Le titre est attribué par le Président de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

• Être immatriculé au Répertoire des métiers depuis au moins 10 ans et justifier de votre savoir-faire (sur commission également).

Comment choisir son statut juridique quand on est artisan ?

On l’a dit, choisir le bon statut juridique pour son activité artisanale dépend principalement de quelle fiscalité vous convient le mieux, pour quel chiffre d’affaires estimé.

Voyons quel est le meilleur statut pour un artisan.

Quel statut pour un artisan qui démarre son activité seul ?

Les statuts les plus appropriés pour se lancer seul dans l’artisanat, sont généralement la micro-entreprise et l’entreprise individuelle (EI).

Les avantages de la micro-entreprise

Être artisan en micro-entreprise permet de se lancer rapidement, en son nom propre et à moindre coût (l’immatriculation est gratuite). En plus de démarches simplifiées, la gestion l’est aussi.

• Pas d’obligation d’établir des comptes annuels.

• Des taux de cotisations réduits : 21, 20 % pour les prestations artisanales et 12, 30 % pour l’achat-revente de marchandises.

• La franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 38 700 € (seuil de tolérance de 39 100 €) pour les prestations de services et 96 700 € (seuil de tolérance de 101 000 €).

• Exercer comme artisan sur votre temps libre ou en parallèle de votre activité salariée.

Les inconvénients de la micro-entreprise

Mais le régime de la micro-entreprise implique aussi quelques limites pour l’artisan qui se lance :

• Les plafonds de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités commerciales.

• Impossible de déduire vos frais professionnels. C’est problématique pour des artisans qui utilisent des consommables, ont des frais kilométriques importants ou fournissent du matériel à leurs clients. Sans oublier le loyer d’un local professionnel (boutique, atelier, entrepôt, etc.).

• Les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires. Imaginez un menuisier qui doit poser un escalier en bois chez un particulier. S’il facture 2 000 € (dont 1 500 € de matériel), il sera “chargé” sur les 2 000 €, son chiffre d’affaires.

Devenir artisan micro-entrepreneur peut être intéressant pour commencer une activité ou exercer occasionnellement.

L’entreprise individuelle

Statut juridique similaire à l’auto-entreprise, vous passez en EI lorsque vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires. Bien qu’il n’y ait pas de création de personne morale, l’EI est intéressante car :

• Elle permet de déduire vos frais professionnels et vos charges.

• Il n’y a pas de plafonds de chiffre d’affaires.

• Vous choisissez entre l’IR et l’IS.

Cependant, il y a moins de marges de manœuvre qu’en société. L’artisan en entreprise individuelle est moins “crédible” qu’en EURL, par exemple, et aura plus de difficulté à contracter des prêts. Il est également impossible de s’associer.

Quel statut pour un artisan qui souhaite s'associer ?

Environ 50 % des entreprises artisanales étaient des sociétés en 2017*. C’est en effet un statut avantageux pour les artisans qui souhaitent s’associer et employer des salariés. Mais aussi pour investir et obtenir des prêts bancaires (véhicule, local, outillage, etc.).

La société implique la création d’une personne morale et donc, plus de protection qu’en entreprise individuelle. Elle permet en outre :

• Le statut d’assimilé salarié en SAS/SASU.

• La liberté contractuelle en SAS/SASU.

• L’encadrement des statuts en SARL/EURL, ainsi que le statut de conjoint collaborateur, qui offre des avantages sociaux au conjoint.

Le régime fiscal de l’artisan

• À l’lR, les revenus et les bénéfices sont confondus et il est impossible de déduire fiscalement sa rémunération et ses investissements. Cela peut être contraignant pour les artisans ayant besoin de beaucoup investir.

Un abattement forfaitaire sur le CA est appliqué pour l’artisan en micro-entreprise (50 % pour les prestations de services).

• À l’IS, la société ou l’EI est imposée à 15 % (bénéfices inférieurs à 42 500 €) et à 25 % au taux normal (au-delà). La rémunération de l’artisan est déductible des bénéfices imposables. L’IS permet de mieux anticiper et de piloter sa fiscalité.

En plus de la fiscalité, il convient d’anticiper les charges sociales et patronales de l’artisan. Elles varient selon le mode de rémunération (dividendes, salaires, etc.) et le statut juridique.

🔑 À nouveau, un expert-comptable ou un avocat spécialisé vous aiguillera vers la meilleure fiscalité.

Quelles sont les étapes pour s'immatriculer comme artisan ?

🔑 Si vous créez une entreprise artisanale en société, il est conseillé de vous faire aider par un professionnel dans la rédaction de vos statuts, surtout en SAS.

Documents à fournir

Veillez à préparer vos documents pour vous immatriculer comme artisan :

• Un diplôme, une qualification professionnelle obligatoire ou justifier de vos 3 ans d’expérience professionnelle.

• Une preuve de non-condamnation.

• Le formulaire Justificatif de qualification professionnelle artisanale (JQPA).

• Une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

• Pour les sociétés : une attestation de dépôt de capital social auprès d’une banque, les statuts de la société, la parution au journal d’annonce légale.

Étapes

Après avoir réuni vos pièces justificatives et publié à l’annonce légale (pour les sociétés), peu importe le statut juridique, rendez-vous sur le site du guichet unique (ou guichet des formalités des entreprises) pour déclarer votre activité et immatriculer votre entreprise.

• Remplissez le formulaire selon votre statut juridique (M0 ou P0).

• Joignez vos pièces justificatives.

• Vous êtes immatriculé au Répertoire national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Vous recevez votre numéro SIREN/SIRET et votre code APE.

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