Calcul CFE : estimer et simuler sa cotisation foncière des entreprises

En résumé :

  • Le calcul de la CFE implique de multiplier la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle par le taux d’imposition de la commune.

  • En l’absence de local, une entreprise doit quand même payer la CFE. L’administration calcule alors sa cotisation à partir d’une base minimale.

  • La plateforme data.economie.gouv.fr vous permet de connaître le taux d’imposition de votre commune, et ainsi d’estimer le montant de votre CFE. Vous pouvez aussi vous rendre en préfecture pour obtenir cette information.

  • Des réductions de la base d’imposition et des exonérations de CFE existent.

Dans cet article

Calcul CFE

Simulation de CFE : calculez-la en quelques minutes !

Vous pouvez estimer très simplement le montant de votre CFE, grâce à la formule de calcul suivante.

CFE = valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune

Bon à savoir

Pour procéder à une simulation de votre CFE plus précise, n’oubliez pas de prendre en compte la taxe additionnelle et les frais de gestion.

Taxe additionnelle = CFE x 1,12 %

Frais de gestion = (CFE + taxe additionnelle) x 1 %

Formule de calcul de la CFE : quels éléments prendre en compte ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue un élément majeur de la fiscalité des professionnels. Pour obtenir son montant, vous devez connaître 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.

1. Le taux d’imposition de la commune

Le premier élément clé à connaître pour calculer votre CFE est le taux d’imposition.

Chaque commune fixe son propre taux, lors d’une délibération du Conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Bon à savoir

Le taux de CFE est voté par votre commune et peut fortement varier d’une ville à l’autre.

2. La valeur locative des locaux de l’entreprise

La valeur des biens affectés à l’activité professionnelle constitue le deuxième critère à prendre en compte pour calculer votre CFE. On distingue deux cas de figure.

L’entreprise dispose de locaux professionnels

Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prend en compte la valeur locative des biens que vous utilisiez en N-2, et qui étaient passibles de la taxe foncière.

Checklist

Les locaux imposables correspondent :

  • aux biens utilisés par l’entreprise pour son activité, ou dont elle a la possession ;

  • qu’il s’agisse de propriétés bâties (atelier, hangar, bureaux, etc.) ou non-bâties (terrain) ;

  • que l’entreprise exploitait lors de l’avant-dernière année (N-2) ;

  • indépendamment du fait qu’elle en soit propriétaire ou locataire.

💡 La valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez reporter dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD. Elle dépend notamment du type de local et de la superficie. L’administration applique aussi un coefficient de localisation, qui tient compte de la situation géographique du bâtiment ou du terrain.

Formulaire n° 1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Télécharger le formulaire

Fornulaire de CFE 1447-M-SD

L’entreprise ne dispose pas de locaux

Si vous n’avez pas de locaux, vous n'échapperez pas pour autant au paiement de la CFE ! Vous devez vous acquitter de cette cotisation, même si vous travaillez depuis votre domicile.

Bon à savoir

À la différence de la CFE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne pas toutes les entreprises. Seules celles qui perçoivent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel en sont redevables.

La CFE et la CVAE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

💡 En l’absence de locaux, l’administration fiscale applique une base minimale forfaitaire. Elle est définie en fonction d’un barème, qui tient compte du montant de votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année d’imposition (N-2).

Bon à savoir

Même sans local, vous payez la CFE via une base minimale, qui dépend de votre chiffre d’affaires N-2.

Quelle est la cotisation minimale de CFE due ?

La cotisation minimale de la CFE retenue en l’absence de locaux dépend de :

  • votre tranche de chiffre d’affaires ;

  • la base minimale votée par votre commune, qui doit être comprise dans les limites du barème national.

Voici les barèmes applicables pour la CFE en 2026 :

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

Base minimum de CFEdue en 2026

(selon la commune)

Inférieur ou égal à 100 00 €

Entre 250 € et 597 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 250 € et 1 194 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 250 € et 2 509 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 250 € et 4 183 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 250 € et 5 974 €

À partir de 500 001 €

Entre 250 € et 7 769 €

3. La taxe additionnelle et les frais de gestion

Vous devez ajouter 2 taxes au résultat obtenu en appliquant la formule de calcul de la CFE.

  • Une taxe additionnelle de 1,12 % du montant de la CFE.

  • Des frais de gestion de 1 % du cumul de la CFE et de la taxe additionnelle.

💡 Il existe des dispositifs d’exonérations pour la taxe additionnelle. Ils concernent notamment les artisans, les coopératives agricoles, les pêcheurs et les loueurs de meublés.

Bon à savoir

La CFE inclut une taxe additionnelle et des frais de gestion, qui s’ajoutent à la cotisation principale.

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Calcul CFE : formules selon situation (avec ou sans local)

Si vous ne deviez retenir que quelques lignes de cet article, voici les formules qui vous seront utiles pour calculer votre CFE.

Situation

Formule de calcul

Entreprise avec local

Valeur locative × taux de CFE

Entreprise sans local

Base minimale (selon CA N-2) × taux de CFE

Taxe additionnelle

CFE x 1,12 %

Frais de gestion

(CFE + taxe additionnelle) x 1 %

Connaître son taux de CFE par commune 

Pour calculer votre CFE, vous avez besoin d’une information précieuse : le taux d’imposition à la CFE de votre commune.

Vous pouvez retrouver cette donnée par plusieurs moyens.

  • Sur le site data.economie.gouv.fr, qui présente le taux de CFE de chaque ville pour les années passées.

  • En vous rendant à la préfecture, où vous pourrez aussi obtenir la base minimale votée dans votre commune. Les fourchettes du barème national étant assez larges, c’est un élément à ne pas négliger pour anticiper votre fiscalité en l’absence de local professionnel.

  • Sur votre dernier avis d’imposition à la CFE, vous pouvez retrouver le taux appliqué l’année précédente.

Calcul de CFE : exemples pratiques

Il n’existe pas de simulateur officiel pour calculer votre CFE. Cependant, vous pouvez obtenir une estimation assez précise en évaluant vous-même votre cotisation. Voici deux exemples pratiques.

Exemple de calcul de la CFE avec un local

Votre entreprise est domiciliée à Paris, qui applique un taux de CFE de 17,86 %.

Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €. Le calcul de la CFE est le suivant.

👉 CFE = 17,86 % x 2 000 € = 357,20 €

Le montant de votre CFE sera de 357,20 €, auxquels vous devez ajouter la taxe additionnelle et les frais de gestion.

Taxe additionnelle = 357,20 € x 1,12 % = 4 €

Frais de gestion = (357,20 + 4) x 1 % = 3,61 €

➡️ Le montant global de la CFE à payer s’élève donc à 364,81 € (357,20 + 4 + 3,61), arrondis à 365 €.

Bon à savoir

En pratique, l’administration arrondit votre dette de CFE à l’euro près.

Exemple de calcul de la CFE sans local

Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2024 (N-2) s’élevait à 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.

À Paris, elle est de 416 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 €. Vous paierez donc 17,86 % x 416 € = 74,30 €.

N’oubliez pas de calculer la taxe additionnelle et les frais de gestion.

Taxe additionnelle = 74,30 € x 1,12 % = 0,83 €

Frais de gestion = (74,30 + 0,83) x 1 % = 0,75 €

➡️ Le montant global de votre CFE à payer est donc de 75,88 € (74,30 + 0,83 + 0,75), arrondis à 76 €.

Exonérations et réductions pour alléger le montant de la CFE

Le montant de votre CFE peut être réduit, et vous pouvez même être exonéré dans certains cas.

Exonérations et réductions de CFE en début d’activité

Bonne nouvelle ! Vous bénéficiez d’une exonération de CFE pour votre première année d’activité. Sachez également que sa base imposable est réduite de moitié l’année suivante.

Exemple

Par exemple, si votre CFE est normalement de 500 € et que vous lancez votre activité en 2026, vous paierez :

  • 0 € en 2026 ;

  • 250 € en 2027.

Autres réductions de la base imposable à la CFE

Votre base imposable à la CFE peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs.

Exemple

Les entreprises suivantes peuvent bénéficier d’une réduction de CFE, sous conditions.

  • Les entreprises saisonnières.

  • Les établissements industriels.

  • Les artisans qui emploient des salariés.

  • Les entreprises domiciliées en Corse.

Autres exonérations de CFE

Parfois, vous êtes même entièrement dispensé du paiement de la CFE. Les articles 1449 et suivants du code général des impôts (CGI) listent une série d’exonérations de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanentes.

Exemple

Vous pouvez notamment bénéficier d’une exonération de CFE en vertu de :

  • la nature de votre activité (médecins, chauffeurs de taxi, artisans, artistes, activités agricoles, etc.) ;

  • votre chiffre d’affaires annuel (s’il s’élève à moins de 5 000 €) ;

  • votre implantation géographique (ZAFR, FRR, ZUS, QPV, ZFU, BER, etc.).

Le calcul de la CFE en auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas un motif d’exonération ou de réduction de la base imposable à la CFE. 

Vous êtes bien redevable de la CFE en micro-entreprise ou en entreprise individuelle classique. Le calcul de votre cotisation suit le même principe que pour les autres professionnels.

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