Impôts et taxes des entreprises : ce qu'il faut savoir
Impôts et taxes
21 Décembre 2023
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
4 min. de lecture
Mis à jour le 22 Décembre 2023
En résumé
La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises et les indépendants.
Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière de l’entreprise, y compris si vous n’avez pas de local pour votre activité.
Son montant exact dépend de votre localisation géographique, de vos locaux et de votre chiffre d’affaires.
Vous devez la payer avant le 15 décembre de chaque année.
Il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale assise sur la valeur de vos locaux qui correspond à l’ancienne taxe professionnelle.
Elle est due par toutes les personnes exerçant une activité non salariée, y compris si vous n’avez pas de local pour votre activité professionnelle.
Cet impôt local fait partie de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Bon à savoir
À la différence de la CFE, la CVAE n’est due que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Une déclaration de CVAE est cependant requise dès que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.
Qui doit payer la CFE ?
Les entreprises redevables de la CFE
Toutes les indépendants et les entreprises (ou presque) doivent la payer à partir de leur deuxième année d’activité :
les sociétés : SAS, SA, SASU, SARL, EURL… ;
les entreprises individuelles (EI, EIRL).
La soumission à la CFE est applicable dès lors que :
vous exercez une activité en France ;
vous exercez une activité à titre professionnel (ce n’est pas un hobby) ;
cette activité n’est pas salariée ;
elle est exercée à titre habituel.
Bon à savoir
Il est possible d’être exonéré de CFE en fonction de divers critères (montant du chiffre d’affaires, implantation géographique, activité…).
La CFE en auto-entrepreneur : devez-vous la payer ?
Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous devez également payer la CFE ! Vous n’êtes pas exonéré de CFE en raison de votre régime juridique.
Les modalités sont les mêmes que pour une entreprise classique. C’est donc un élément à ne pas oublier dans la fiscalité de votre auto-entreprise !
Comment est calculée la CFE ? (Montant)
Le calcul de la CFE si vous avez un local
La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens de l’entreprise passibles de taxe foncière et utilisés en N-2.
Exemple
En 2024, les impôts prennent en compte les biens utilisés en 2022 pour calculer votre CFE.
Il s’agit du ou des biens immobiliers dédiés à votre activité professionnelle, qu’ils soient bâtis (atelier, hangar…) ou non bâtis (terrains…).
Si vous avez un local commercial, le montant de la CFE dépend de 2 éléments :
du taux de CFE voté dans votre commune d’implantation ;
de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle.
Le taux d’imposition de la commune
La CFE dépend du taux d’imposition voté dans chaque commune. C’est une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du conseil municipal qui fixe ce taux chaque année.
Le taux d’imposition à la CFE est très variable en France : certaines communes ont un taux qui avoisine les 35 % tandis que d’autres ne sont qu’autour de 10 %. Pour connaître les taux applicables dans votre commune, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Exemple
Le taux de CFE à Paris est l’un des plus bas de France pour une ville (autour de 16 %). Mais si vous habitez dans un tout petit village, vous pouvez payer moins de 2 % de CFE !
La valeur locative des locaux
Les impôts prennent également en compte la valeur locative des locaux professionnels pour le calcul de la CFE.
Ils tiennent compte de la surface du local, de la catégorie du local (entrepôt, magasin…), de la localisation…
Il faut encore ajouter que vous ayez ou non un local :
une taxe additionnelle à 0,89 % (il existe des exonérations, par exemple, si votre activité n’est pas commerciale) ;
des frais de gestion de 1 %.
Le montant de la CFE si vous n’avez pas de local
Vous n’avez pas de local dédié à votre activité car vous exercez depuis votre domicile ? Dans ce cas, vous n’êtes pas exonéré de CFE pour autant…
En effet, les impôts appliquent une base forfaitaire minimum. Vous devez donc payer une cotisation minimale dépendant :
du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-2 ;
du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune.
Il existe différentes tranches de chiffre d’affaires. Voici le barème applicable en 2023.
Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
|
Chiffre d’affaires de N-2 |
Base minimum de CFE |
|---|---|
|
Entre 5 001 € et 10 000 € |
Entre 237 € et 565 € |
|
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 237 € et 1130 € |
|
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 237 € et 2374 € |
|
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 237 € et 3957 € |
|
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 237 € et 5652 € |
|
Au-delà de 500 001 € |
Entre 237 € et 7349 € |
Source : entreprendre.service-public.fr
Exemple
Vous avez réalisé 50 000 € de chiffre d’affaires en 2021. Vous paierez donc entre 237 € et 2 374 € selon le taux voté dans votre commune.
Dans ce cas, il faut informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation. N’oubliez pas de mentionner sur votre déclaration initiale de CFE la surface que vous utilisez pour votre activité.
Exemple
Si vous n’avez besoin que d’une table parce que vous êtes freelance et que vous travaillez depuis votre ordinateur, indiquez 1 mètre carré.
Quand faut-il payer la CFE ?
L’avis d’imposition à la CFE
Vous recevez en principe votre avis d’imposition à la CFE entre mi-novembre et fin novembre sur votre espace professionnel du site des impôts. Un mail vous avertira de sa mise à disposition.
Attention
Cet avis ne vous parviendra pas par la poste. Il est disponible en ligne sur le site des impôts.
La date de paiement de la CFE
La date limite de paiement de la CFE est en principe située autour de mi-décembre chaque année.
Comment déclarer et payer la CFE ?
La déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD)
La déclaration et le paiement de la CFE s’effectuent en deux temps.
D’abord, pour pouvoir connaître les locaux que vous utilisez, l’administration fiscale vous envoie à votre domicile un formulaire à remplir la première année d’activité.
Il s’agit du formulaire 1447-C-SD. Vous devez le compléter et le renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année en cours.
Que contient ce formulaire et comment le remplir ?
Il comporte plusieurs cadres :
l’identification de l’entreprise ;
l’activité professionnelle exercée au domicile ou en clientèle ;
l’origine de l’établissement ;
les informations sur l’ancien exploitant ;
les renseignements pour l’ensemble de l’entreprise ;
les renseignements pour l’établissement ;
les biens du nouvel établissement passibles de taxe foncière ;
les exonérations.
Vous devez remplir certains de ces cadres en fonction de votre situation mais il n’est bien souvent pas nécessaire de tous les remplir.
À la fin de la déclaration, vous disposez d’un cadre libre où vous pouvez faire part de toutes remarques à l’administration fiscale.
Attention
Si vous déménagez, vous devrez en informer l’administration en remplissant une autre déclaration de CFE. Il s’agit de la déclaration 1447-M-SD. C’est la même chose pour toutes les autres modifications (cession de l’entreprise, etc.).
Bon à savoir
Si vous bénéficiez d’une exonération de CFE, c’est maintenant qu’il faut la demander !
Le paiement de la CFE
Vous avez récupéré votre avis d’imposition ? Alors, il faut maintenant payer votre impôt.
Pour cela, rendez-vous sur impôts.gouv.fr dans votre espace professionnel.
Bon à savoir
Si vous venez de créer votre entreprise, vous devez activer votre espace professionnel sur le site des impôts. C’est obligatoire pour payer vos impôts professionnels.
Une fois dans votre espace, cherchez votre avis de CFE dans la rubrique « mes services » et localisez le bouton « payer ».
Le paiement de la CFE se fait :
En une seule fois si votre CFE est inférieure à 3 000 €
En deux fois si votre CFE est supérieure à 3 000 €. Un premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin. Le solde doit être payé au 15 décembre.
Le paiement s’effectue directement en ligne sur le site des impôts par :
télérèglement ;
paiement à échéance ;
prélèvement mensuel (sur demande).
Peut-on bénéficier d’exonérations de CFE ?
Oui, c’est tout à fait possible ! Le Code général des impôts prévoit de nombreuses exonérations de CFE. Voici quelques-uns des cas les plus fréquents.
L’exonération de CFE lors de la première année
Lors de votre première année d’activité, vous profitez automatiquement d’une exonération totale de CFE, peu importe le chiffre d’affaires réalisé.
Bon à savoir
Il est aussi possible de bénéficier d’une réduction de votre base d’imposition dans certains cas.
Par exemple, la deuxième année d’activité, le montant imposable est réduit de 50 %.
L’exonération de CFE en raison du chiffre d’affaires
Si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires, vous pouvez également être exonéré du paiement de la CFE.
L’exonération de CFE en raison de l’activité
Diverses activités ne sont pas soumises à la CFE :
les artisans qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculent pas sur la matière première et n’utilisent pas de machines ;
les enseignants ;
les activités de la pêche ;
les taxis, etc.
L’exonération de CFE en raison de l’implantation de l’entreprise
Certaines zones géographiques bénéficient d’une exonération de CFE.
C’est le cas des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), des zones de revitalisation rurale (ZRR), etc.
Questions fréquentes sur la CFE
Article mis en ligne le 22 Décembre 2023
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