Avez-vous le droit à une exonération de CFE ?

Les exonérations permanentes de CFE

Selon le Code général des impôts (CGI), de nombreuses activités peuvent être exonérées d’imposition à la CFE.

Les activités artisanales

Les artisans sont exonérés de CFE s’ils remplissent les 3 critères suivants :

• ils exercent une activité manuelle ;

• ils n’ont pas recours à des installations ou à des grosses machines ;

• ils ne spéculent pas sur la matière première.

Les activités artistiques

Certaines professions artistiques peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit :

• des artistes (peintres, dessinateurs…) qui vendent le produit de leur art ;

• des photographes qui réalisent des prises de vue artistiques ;

• des auteurs, des compositeurs ou des traducteurs.

Les activités d’enseignement

Les professeurs ne paient pas de CFE si :

• ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente ;

• leur activité n’est pas exercée 100 % à distance ;

• ils enseignent une matière qui n’est pas « pratique » : cours de français, de maths, de musique, de yoga, de langue, de dessin, etc.

Les établissements d'enseignement privés du primaire et secondaire sous contrat avec l'État ainsi que ceux du supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique sont également exonérés de CFE.

Les autres activités exonérées de CFE de plein droit

Le Code général des impôts recense nombreuses autres activités qui sont exonérées de CFE de plein droit :

• les chauffeurs de taxi et les VTC ;

• les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 7 651 € ;

• les loueurs de meublés ;

• les sportifs ;

• les professions du spectacle ;

• les exploitants agricoles ;

• les pêcheurs ;

• les établissements zoologiques ;

• les Sociétés coopératives et participative (Scop).

Pas d'exonération de CFE en micro-entreprise

En micro-entreprise, vous n’êtes pas exonéré de CFE : un auto-entrepreneur doit payer la CFE comme toutes les entreprises !

Avant 2015, il existait une exonération de CFE pour les auto-entreprises. Ce n’est désormais plus le cas.

Si vous voulez bénéficier d’un dégrèvement de CFE, il faut vous trouver dans l’un des cas évoqués dans cet article.

Les exonérations temporaires de CFE

L’exonération de première année d’activité

Cette exonération bénéficie à tous ceux qui viennent de créer leur entreprise. Pour l’année où vous débutez votre activité, vous n’avez pas à payer la CFE.

⚠️ Attention : il s’agit de l’année où vous encaissez du chiffre d’affaires. Ce n’est pas forcément l’année de création de l’entreprise.

Cette exonération est automatique.

L’exonération de CFE en fonction du chiffre d’affaires

Toutes les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes à l’année profitent d’une exonération de CFE.

Cette exonération est en principe automatique.

L’exonération d’une durée de 3 ans

Selon votre commune d’implantation, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de CFE de 3 ans après votre première année d’activité (soit 4 ans en tout).

Cette exonération est facultative et sa mise en place requiert une délibération de la collectivité concernée. Rapprochez-vous de votre service des impôts pour savoir si cela a été mis en place dans votre commune !

Les exonérations territoriales de CFE

Selon l’endroit où se situe votre entreprise, vous pouvez également bénéficier d’une fiscalité plus intéressante pour l’impôt sur les bénéfices mais aussi pour la CFE. Il s’agit des dispositifs fiscaux zonés.

Quelques exemples :

• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou QPV) ;

• les zones rurales comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

• les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE)…

Les réductions de cotisation foncière des entreprises

Au-delà des exonérations, il est aussi possible de bénéficier d’une réduction de la base imposable à la CFE.

Quelques cas :

• Lors de votre 1re année d’imposition, votre CFE est réduite de 50 %.

• Si vous êtes artisan et que vous embauchez des salariés, vous pouvez profiter d’un abattement de 25 à 75 % en fonction du nombre de salariés.

• Si vous exercez une activité saisonnière.

• Pour les implantations en Corse.

Comment faire une demande d’exonération de CFE ?

Vérifier que vous remplissez les conditions d’exonération de CFE

Avant toute chose, vous devez vérifier que vous remplissez bien les critères pour bénéficier d’une exonération.

Si vous cochez les critères, vous avez 2 options :

1. Vous venez de créer votre entreprise : complétez et envoyez votre déclaration initiale de CFE aux impôts.

2. Vous avez déjà créé votre entreprise ou envoyé votre déclaration initiale de CFE : envoyez un courrier au service des impôts des entreprises (SIE).

1re option : remplir la déclaration initiale de CFE

Pour bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez déjà informer l’administration fiscale de votre situation.

Pour cela, il est impératif de remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD transmise par les impôts lors de votre première année d’activité.

Cette déclaration permet de détailler la nature de votre activité, de décrire vos locaux, etc. Et bien sûr, elle permet de solliciter une exonération de CFE.

2e option : demander une exemption de CFE aux impôts

Vous vous rendez compte que vous avez le droit à une exemption de CFE mais vous ne l’avez pas demandé lors de la déclaration initiale de CFE ? Vous avez reçu un avis d’imposition alors que vous pensez ne pas avoir à payer la CFE ?

Dans ces cas, envoyez un courrier ou un mail à votre SIE contenant :

• une demande explicite d’exonération ;

• le détail des critères requis et l’article du CGI correspondant ;

• les preuves que vous remplissez les conditions demandées.

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