Liste des impôts et taxes des entreprises selon leur statut juridique
Le tableau suivant présente la liste des impôts et taxes applicables selon votre situation (statut juridique et chiffre d’affaires).
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Statut juridique |
IS |
IR |
TVA |
CFE |
CVAE |
|---|---|---|---|---|---|
|
Micro-entreprise |
❌ |
✅ |
Oui, sauf régime de franchise en base |
✅ |
❌ |
|
Entreprise individuelle |
Sur option |
✅ |
✅ |
À partir de 500 000 € de chiffre d’affaires |
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SASU |
✅ |
Sur option |
✅ |
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EURL |
Sur option |
✅ |
✅ |
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SAS |
✅ |
Sur option |
✅ |
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SARL |
✅ |
Sur option |
✅ |
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L’imposition des bénéfices de l’entreprise
Toutes les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices. En fonction de votre statut juridique, vous êtes soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu (IR) est souvent retenu par les petites entreprises.
Le principe de l’IR
À l’impôt sur le revenu, l’administration ne fait pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.
➡️ Le résultat de l’activité professionnelle est intégré :
en totalité aux revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur ;
ou réparti entre les associés sur la quote-part des bénéfices qui leur revient (pour les sociétés pluripersonnelles).
💡 Le résultat imposable peut être déterminé de deux façons.
De manière forfaitaire : l’administration fiscale applique un abattement pour frais (régime de la micro-entreprise).
Au réel : l’exploitant peut déduire toutes ses dépenses professionnelles (régime réel d’imposition).
Bon à savoir
La micro-entreprise vous permet de profiter d’un régime simplifié : le micro-fiscal. Si vous exercez sous ce statut, un abattement est affecté d’office sur votre chiffre d’affaires, à un taux qui varie selon la nature de votre activité. Vous ne pouvez pas opter pour l’imputation des frais réels.
Si vous franchissez les seuils du régime réel d’imposition, votre micro-entreprise devient une entreprise individuelle classique, et vous ne pouvez plus bénéficier du micro-fiscal.
Les entreprises soumises à l’IR
Les entreprises qui relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu sont :
les entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou sous celui du micro-entrepreneur) ;
les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée).
💡 L’imposition à l’IR est également possible sur option, pour une durée de 5 ans non renouvelables, pour :
les SAS (société par actions simplifiées) ;
les SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles) ;
les SARL (société à responsabilité limitée).
IR : taux, déclaration et paiement
Les bénéfices de votre entreprise sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal. Ils sont ensuite soumis à un taux d’imposition progressif en fonction de leur montant global. En 2025, le barème de l’IR s’étend de 0 % à 45 %.
👉 Comme tout contribuable, vous remplissez votre déclaration fiscale annuelle entre avril et juin. À cette occasion, vous devez compléter un formulaire spécifique pour vos revenus non salariés : la déclaration n° 2042-C-PRO.
Bon à savoir
Vous devez y reporter vos revenus dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).
L’impôt sur les sociétés
Selon votre statut juridique, vous pouvez aussi relever de l’impôt sur les sociétés (IS).
Le principe de l’IS
À l’impôt sur les sociétés, l’administration distingue les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.
👉 C’est la société qui est redevable de l’IS. Le dirigeant n’est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu que sur les rémunérations et dividendes qu’il perçoit. L’entreprise peut déduire ses frais réels de son résultat.
Bon à savoir
Certaines dépenses ne sont pas déductibles du résultat fiscal soumis à l’IS. C’est notamment le cas d’une partie des charges liées aux véhicules de tourisme, de certains impôts, ou encore des amendes et pénalités fiscales.
Les sociétés soumises à l’IS
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SASU) sont soumises de plein droit à l’IS. L’imposition des EURL et des entreprises individuelles à cet impôt est également possible sur option.
⚠️ En revanche, vous ne pouvez pas choisir l’IS si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise.
IS : taux en vigueur
Voici les taux de l’impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2022.
Le taux réduit de 15 % concerne la tranche des bénéfices inférieure à 42 500 €.
Le taux normal à 25 % s’applique au-delà.
Bon à savoir
Jusqu’en 2016, le taux normal d’IS était fixé à 33 % en France.
Pour profiter du taux réduit, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes.
Son chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 000 000 €.
Son capital est entièrement libéré et détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques.
Lorsque la société ne cumule pas ces deux conditions, le taux normal de 25 % s’applique dès le premier euro de bénéfice.
IS : déclaration et paiement
Une entreprise soumise à l’IS doit effectuer une déclaration annuelle de résultat (formulaire n° 2065-SD) :
en mai pour les exercices comptables clôturés le 31/12 ;
avant la fin du 3e mois qui suit la clôture comptable dans les autres cas.
💰 Le paiement de l’impôt s’opère en 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Leur montant est calculé sur la base des bénéfices enregistrés sur le dernier exercice clos. Un ajustement est réalisé après l’envoi de la déclaration de résultat annuelle.
Bon à savoir
Les entreprises qui paient moins de 3 000 € d’IS par an sont dispensées d’acomptes.
Faut-il opter pour l’IR ou l’IS quand on crée sa société ?
Lorsque vous créez votre entreprise, vous êtes soumis à l’IS ou à l’IR selon votre statut juridique. Vous gardez toutefois la possibilité d’opter pour une autre imposition (sauf en micro-entreprise).
Chaque régime présentant des modalités de calcul différentes, vous devez prendre plusieurs critères en considération avant d’arrêter votre choix.
Votre chiffre d’affaires prévisionnel.
Les autres revenus de votre foyer fiscal et votre taux marginal d’imposition à l’IR.
Le montant des rémunérations et des dividendes que vous envisagez de vous verser.
Etc.
Bon à savoir
Le choix de votre régime fiscal impacte aussi les modalités de calcul de vos cotisations sociales. Pour y voir plus clair, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste, par exemple un expert-comptable.
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La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Le fonctionnement de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Son taux normal est de 20 %.
💡 Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État. Elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite à l’administration fiscale, après déduction de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées sur leurs achats et investissements.
Bon à savoir
Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures de vente.
Les régimes d’imposition à la TVA
Votre régime d’imposition à la TVA dépend du niveau de votre chiffre d’affaires.
|
Régime de TVA |
Nature de l’activité |
Montant du chiffre d’affaires |
Condition relative à la TVA due |
|---|---|---|---|
|
Franchise en base de TVA |
Prestations de services |
Inférieur à 37 500 € |
RAS |
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Vente de biens et fourniture de logement |
Inférieur à 85 000 € |
||
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Régime réel simplifié |
Prestations de services |
Entre 37 500 € et 254 000 € |
Moins de 15 000 € de TVA à payer par an |
|
Vente de biens et fourniture de logement |
Entre 85 000 € et 840 000 € |
||
|
Régime réel normal |
Prestations de services |
Supérieur à 254 000 € |
Plus de 15 000 € de TVA à payer par an |
|
Vente de biens et fourniture de logement |
Supérieur à 840 000 € |
Le régime de franchise en base de TVA
Avec le régime de franchise de TVA, l’entreprise n’est pas redevable de la TVA. Elle n’a par ailleurs aucune obligation déclarative.
Elle facture ses clients hors taxes et ne reverse donc pas de TVA à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la taxe payée sur ses achats.
Ce régime est uniquement accessible aux professionnels dont le chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds suivants.
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Activité exercée |
Seuil de franchise en 2025 |
Seuil majoré en 2025 |
|---|---|---|
|
Vente de marchandises et fourniture de logements |
85 000 € |
93 500 € |
|
Prestations de services et professions libérales |
37 500 € |
41 250 € |
Bon à savoir
Des seuils spéciaux s’appliquent aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes.
💡 Un franchissement de seuil entraîne votre passage obligatoire à un régime réel de TVA :
au 1er janvier de l’année suivante, si vous franchissez seulement le seuil de franchise ;
dès le jour du dépassement du seuil majoré.
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié concerne les entreprises qui enregistrent :
moins de 840 000 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ;
moins de 254 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
L’entreprise doit également payer moins de 15 000 € de TVA par an pour pouvoir prétendre au réel simplifié.
💡 Sous ce régime, vous vous acquittez de deux acomptes en juillet et en décembre, puis l’impôt fait l’objet d’une régularisation en mai N+1. Vous devez alors compléter une déclaration de TVA annuelle, grâce au formulaire CA12.
Le régime réel normal de TVA
Ce dernier régime s’applique obligatoirement aux professionnels qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à :
840 000 € pour les activités d’achat-revente ;
254 000 € pour les prestations de services.
Toutes les entreprises dont la TVA exigible excède 15 000 € par an sont également concernées.
Au réel normal, vous effectuez une déclaration de TVA tous les mois, grâce au formulaire CA3. Vous pouvez aussi opter pour la TVA trimestrielle, si votre TVA à payer ne dépasse pas 4 000 € par an. Vos paiements suivent le même rythme que vos déclarations.
Bon à savoir
Vous pouvez demander à être assujetti au régime réel normal, même si vous n’atteignez pas les plafonds de recettes mentionnés ci-dessus.
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La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) se compose de 2 taxes.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Toutes les entreprises sont normalement soumises à la CFE. Néanmoins, vous pouvez peut-être bénéficier d’un des nombreux cas d’exonérations de CFE.
Exemple
Vous êtes exonéré de CFE pour votre première année d’activité, ou lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
💡 Cette taxe est calculée sur la valeur locative des biens utilisés dans le cadre de votre activité, que vous en soyez locataire ou propriétaire. Le taux d’imposition est fixé par la commune d’implantation de vos locaux professionnels.
Bon à savoir
Si vous exercez votre activité depuis votre domicile, vous n’avez pas de local professionnel. Néanmoins, vous devez payer la CFE, qui est alors calculée à partir d’une base minimale.
Pour déclarer les locaux que vous utilisez, vous devez remplir une déclaration de CFE en début d’activité.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est une taxe calculée sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.
Vous devez la payer si vous réalisez plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT par an.
Bon à savoir
La CVAE doit définitivement disparaître en 2030. Depuis la suppression de la cotisation minimale en 2024, la plupart des entreprises n’y sont déjà plus soumises.
Les autres impôts des entreprises
Votre entreprise peut être soumise à d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation. Voici quelques exemples d’impôts qui pourraient vous concerner.
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Impôt pour l’entreprise |
Situation de l’entreprise |
|---|---|
|
Taxe foncière |
Propriétaire d’un bien immobilier |
|
Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme |
Utilisatrice d’un véhicule de tourisme (voiture particulière, camionnette ou pick-up). |
|
Employeur non soumis à la TVA (association, activité exonérée, etc.). |
Bon à savoir
L’imposition des dividendes se fait au niveau de l’associé qui les perçoit. Ils sont neutres fiscalement pour l’entreprise qui les verse.
Quelles sont les dates clés pour déclarer ses impôts d’entreprise ?
Pour ne pas manquer la date d’une déclaration ou d’un paiement, vous devez maîtriser vos échéances fiscales. Le tableau suivant présente les principales dates à connaître pour l’année 2025.
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Mois |
Échéance fiscale |
|---|---|
|
Mars |
15 mars : Règlement du premier acompte de l’IS. |
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Mai |
5 mai : Dépôt de la déclaration de résultats (IS ou IR). 5 mai : Déclaration de TVA annuelle CA12 (régime réel simplifié). 15 mai : Paiement du solde de l’IS 2024. 20 mai : Dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises soumises à l’IS et qui utilisent la téléprocédure. |
|
Juin |
15 juin : Règlement du deuxième acompte de l’IS 2025. 16 juin : Versement de l’acompte de CFE. |
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Juillet |
1er acompte de TVA (régime réel simplifié). |
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Septembre |
15 septembre : Règlement du troisième acompte de l’IS. 20 septembre : Versement du solde de l’IR. |
|
Décembre |
2e acompte de TVA (régime réel simplifié). 15 décembre : Règlement du dernier acompte de l’IS. 15 décembre : Paiement de la CFE. |
🚨 Si vous relevez du régime réel normal de TVA, n’oubliez pas non plus de déposer vos déclarations de TVA entre le 15 et le 24 de chaque mois !
La fiscalité d’une entreprise varie beaucoup en fonction de son statut juridique, mais aussi de son chiffre d’affaires. Renseignez-vous bien sur vos obligations pour anticiper vos dépenses !
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