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Quels impôts et taxes pour votre entreprise selon son statut ?

Mis à jour le 18 Novembre 2022
Impot et taxe statut juridique entreprise
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En résumé

  • Votre entreprise est soumise à de nombreuses échéances fiscales liées à votre statut juridique et à votre régime d’imposition : imposition de vos bénéfices, TVA, CET, taxes sur les salaires, etc.

  • Connaître les impôts et taxes qui vous concernent est essentiel pour prévoir vos charges fiscales et anticiper vos obligations déclaratives et de paiement.

L’imposition des bénéfices de l’entreprise

Toutes les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices. En fonction de votre statut juridique, vous serez soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’impôt sur le revenu

Le principe de l’IR

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, on ne fait pas de distinction entre son bénéfice et la rémunération du dirigeant.

Les bénéfices sont donc imposés directement entre les mains des associés. Le bénéfice imposable est déterminé :

  • de manière forfaitaire : l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels (il s’agit du régime de la micro-entreprise) ;

  • au réel : le chef d’entreprise peut alors déduire tous ses frais professionnels (régime réel d’imposition).

Les entreprises soumises à l’IR

Les entreprises qui relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu sont :

  • les entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou sous le régime du micro-entrepreneur) ;

  • les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée).

L’imposition des SAS (société par actions simplifiées) à l’IR est possible dans la limite de 5 ans. C’est également le cas pour les SARL (société à responsabilité limitée).

IR : taux, déclaration et paiement

L’entreprise est soumise à un taux d’imposition progressif en fonction de son chiffre d’affaires. Pour 2022, le barème de l’IR va de 0 % à 45 %.

L’entreprise soumise à l’IR doit réaliser une déclaration d’impôts annuelle entre avril et juin chaque année dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC).

L’impôt sur les sociétés

Le principe de l’IS

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, on établit une distinction entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.

La société est redevable de l’IS. Le dirigeant est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations versées. L’entreprise peut déduire ses frais réels de son bénéfice.

Les sociétés soumises à l’IS

Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SASU) sont soumises de plein droit à l’IS. L’imposition des EURL à l’IS est possible sur option.

Attention

Le 15 mai 2022, un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Il met fin à l’EIRL mais permet aussi à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Précision : ce n’est pas possible pour les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise.

IS : taux, déclaration et paiement

Pour calculer l’impôt sur les sociétés, il faut trouver à quel taux vous êtes soumis :

  • le taux normal à 25 % à compter du 1er janvier 2022 ;

  • le taux réduit à 15 % pour la tranche des bénéfices allant jusqu’à 38 120 €.

Pour bénéficier du taux réduit, il faut également remplir les conditions suivantes :

  • le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 10 000 000 € (contre 7 630 000 € auparavant) au cours de l’exercice ;

  • le capital doit être entièrement libéré et détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques.

Lorsque la société ne remplit pas ces conditions, le taux d’imposition qui s’applique est le taux normal de 25 %.

L’entreprise soumise à l’IS doit effectuer une déclaration annuelle de résultat en mai pour les exercices comptables clôturés le 31/12 ou avant la fin du 3e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Le paiement de l’impôt s’opère en 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) représentant 1/4 de l’impôt.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Le fonctionnement de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Son taux normal est de 20 %.

Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État. Elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite à l’État, après déduction de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors d’achats ou d’investissements.

Le régime d’imposition à la TVA est déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires.

Le régime de franchise en base de TVA

L’entreprise n’est pas redevable de la TVA. Elle n’a aucune obligation déclarative à réaliser.

Elle facture ses clients hors taxes et n’a aucune TVA à reverser à l’État sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats ou ses investissements.

Ce régime est uniquement accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 85 800 € pour les activités d’achat-revente ;

  • 34 400 € pour les prestations de services.

Bon à savoir

Les micro-entrepreneurs sont soumis par défaut au régime de franchise en base de TVA.

Le régime réel simplifié

Il concerne les entreprises réalisant :

  • moins de 818 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat-revente ;

  • moins de 247 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

L’entreprise doit également payer moins de 15 000 € de TVA par an.

Les entreprises doivent réaliser une déclaration de TVA annuelle (la déclaration de TVA CA12). Elles s’acquittent d’acomptes puis l’impôt fait l’objet d’une régularisation annuelle.

Le régime réel normal

Il s’applique aux entreprises réalisant :

  • plus de 818 000 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ;

  • plus de 247 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Toutes les entreprises dont la TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an sont également concernées.

Les entreprises effectuant moins de chiffre d’affaires que les montants ci-dessus peuvent demander à être assujetties au régime réel normal volontairement.

Les entreprises effectuent alors une déclaration mensuelle de TVA (la déclaration de TVA CA3).

La CET (contribution économique territoriale)

La contribution économique territoriale (CET) est composée de 2 taxes :

  1. La cotisation foncière des entreprises (CFE).

  2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE

Toutes les entreprises sont soumises à la CFE.

Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative des biens soumis à taxe foncière appartenant à l’entreprise. Le montant de la CFE est déterminé par la commune où sont implantés les locaux professionnels.

Vous pouvez peut-être bénéficier d’exonérations de CFE.

➡️ Exemples : il n’y a pas de CFE à payer lors de la première année d’activité ou lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne dépasse pas 5 000 €.

La CVAE

La CVAE est une taxe sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.

Elle doit être payée par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Cependant, les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires doivent effectuer une déclaration de CVAE.

Les autres impôts et taxes des entreprises

Votre entreprise peut être soumise à d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation : 

  • taxe sur les véhicules de société ;

  • taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ;

  • taxe sur les salaires.

Checklist

Il est impératif d’établir un calendrier annuel des échéances fiscales de votre entreprise. Il vous permettra d’alimenter votre plan de trésorerie, vous évitera de vous tromper dans les échéances et de devoir payer des pénalités de retard. En cas de difficulté de trésorerie pour régler une échéance fiscale, rapprochez-vous de votre service des impôts pour négocier un échelonnement de vos paiements.

La fiscalité à laquelle est soumise une entreprise varie beaucoup en fonction de son statut juridique mais aussi de son chiffre d’affaires. Renseignez-vous bien pour anticiper ces dépenses !

Article mis en ligne le 18 Novembre 2022