Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE en micro-entreprise ?

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE est un impôt local dû dans la commune où le micro-entrepreneur exerce son activité. C’est l’une des ressources pour les collectivités territoriales.

La CFE a remplacé la taxe professionnelle. Elle s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle passibles de taxe foncière.

Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET).

La CET se compose de deux cotisations :

1. la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

2. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise.

Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. Ainsi, toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée doit payer la CFE.

La réponse est donc simple : oui, un auto-entrepreneur doit payer la CFE, y compris si vous n’avez pas de local ✅.

Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

En résumé, en tant que micro-entrepreneur, vous payez la CFE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

1. Activité habituelle : vous exercez votre activité de manière répétée et régulière.

2. Activité professionnelle : vous exercez une activité lucrative et non pas bénéfice et associative, sans but lucratif.

3. Activité non salariée : vous n’êtes pas salarié, ce qui est le cas des entrepreneurs individuels.

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Comment calculer le montant de la CFE en micro-entrepreneur ?

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

1. l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.

2. l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

Quel montant de CFE si le micro-entrepreneur a un local professionnel ?

On prend en compte 2 critères pour le calcul de la CFE :

• Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune, en général de 15 à 40 % (voir les taux de CFE par commune).

• La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023).

Le calcul est le suivant :

taux d’imposition x valeur locative des biens

L’administration fiscale se base sur les informations fournies lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Si votre entreprise dispose de plusieurs établissements, l'administration fiscale prend en compte le principal établissement, qui peut être différent de l’adresse indiquée lors de la création de l’entreprise.

Quel montant de CFE si le micro-entrepreneur travaille à domicile ?

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ?

Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales. Cette base minimum est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires en N-2.

La CFE est calculée sur une base minimale d’imposition :

base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune

Quel est le montant minimal de la CFE en 2025 ?

D’après l’article 1647 D du CGI, voici le barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires :

Taxes supplémentaires à la CFE 

Au montant de la CFE, vous ajoutez :

• la taxe additionnelle pour les CCI : 1,12 % en 2025 (sauf exonération) ;

• des frais de gestion : 1 %.

Comment demander une exonération de CFE en micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis. Voici les plus fréquents.

Exonération automatique de CFE en début d’activité

Exonération totale l’année de création de la micro-entreprise

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.

Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

Exonération de 50 % de CFE la seconde année de l’auto-entrepreneur

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.

Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 puisque vous n’avez pas d’année N-2.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

👉 Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions.

Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

• certains artisans ;

• les pêcheurs

• les agriculteurs ;

• les sportifs professionnels (pour la seule pratique d’un sport) ;

• les photographes-auteurs et artistes-auteurs (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, auteur d’oeuvres) ;

• certains loueurs en meublé ;

• certaines entreprises de presse ;

• les enseignants à domicile ;

• les sages-femmes et les garde-malades ;

• les chauffeurs VTC.

Exonération de CFE en fonction de l’implantation de la micro-entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise.

Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

• dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

• dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

• dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE) ;

• dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) ;

• dans une zone de restructuration de la Défense (ZRD).

Ces exonérations peuvent être temporaires ou permanentes selon les zones, en fonction des délibérations des collectivités locales.

L’exonération de CFE en raison de l’implantation de la micro-entreprise n’est pas automatique. L’auto-entrepreneur doit en faire la demande auprès de son service des impôts.

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Comment déclarer la CFE en tant que micro-entrepreneur ? (tuto vidéo)

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. C’est la seule formalité à effectuer pour la CFE en micro-entreprise.

Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Télécharger le formulaire

Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation :

• les caractéristiques de votre local,

• l’absence de local (auto-entrepreneur travaillant à son domicile),

• une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel.

👉 Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

⚠️ Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace professionnel car vous ne recevrez pas d’avis de CFE par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal.

Comment payer la CFE quand on est auto-entrepreneur ?

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date limite de paiement figure sur les avis de CFE.

Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

• par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ;

• par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;

• par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Le paiement de la CFE fait partie des frais d'auto-entrepreneur à anticiper dans son business plan aux côtés des autres charges en micro-entreprise.

Comme toute dépense en micro-entreprise, la CFE n’est pas déductible pour un auto-entrepreneur. C’est la contrepartie du régime simplifié !

C’est une dépense fiscale à intégrer dans votre fiscalité en micro-entreprise, comme l’impôt sur le revenu et non une dépense sociale comme les cotisations versées à l’URSSAF pour le Régime Social des Indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir une aide, sous la forme de délais de paiement ou de dégrèvement de CFE à demander au service des impôts.

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