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Micro-entrepreneurs : doivent-ils payer la CFE ?

Mis à jour le 21 Septembre 2022
Micro-entrepreneurs : doivent-ils payer la CFE ?
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La CFE est un impôt local que les indépendants doivent régler annuellement dans la commune où est domiciliée leur activité. Elle a remplacé la taxe professionnelle. A quoi correspond-elle ? Comment la calculer ? Quelles sont les conséquences pour les micro-entrepreneurs ? Quelles sont les modalités d'exonération ou de réduction de cette CFE ? On vous dit tout.

Est-ce que les auto-entrepreneurs doivent payer la CFE ?

Oui ! La CFE s’impose à tous les entrepreneurs donc aussi aux auto-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

Quand on parle de CFE, on doit parler plus globalement de l’imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET). C’est un impôt qui est lui-même composé de deux impôts que sont la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de ce deuxième impôt.

Comment connaître le montant de la CFE auto-entrepreneur ?

Pour pouvoir la calculer, on doit en amont distinguer deux situations :

Vous avez un local professionnel

Deux critères seront pris en compte pour calculer le montant de la CFE :

  • Le taux d’imposition est fixé par votre commune ou votre Établissement public de coopération intercommunal et fait l’objet d’un vote annuel. Son montant varie généralement autour de 1 %.

  • La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens utilisés par votre auto-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2022, ont été pris en compte les locaux utilisés en 2020) et la base varie en fonction du nombre de m2 utilisés ou encore du chiffre d’affaires réalisé en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens.

Vous devez déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE et on vous livre une astuce ci-après.

Vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas intégrer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Il y a alors lieu d’appliquer une base minimale, en plus du taux d’imposition.

Cette base minimale est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-après.

Quel est le montant minimal de la CFE ?

Voici le barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires :

Chiffre d’affaires

Base minimale (2022)

Jusqu’à 10 000 €

Entre 224 et 534 €

Entre 10 001 et 32 601 €

Entre 224 € et 10 67 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 224 € et 2 242 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 224 € et 3 738 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 224 € et 5 339 €

À partir de 500 001 €

Entre 224 € et 6 942 €

☝ Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez fournir au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale que vous pouvez indiquer est de 1 m2.

Comment être exonéré de la CFE ?

Certaines exonérations peuvent être liées :

  • à l’activité exercée (chauffeur VTC, artisans, professeurs, locations meublées, etc.)

  • au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur (Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale)

  • à votre chiffre d’affaires applicable par décision des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021. De plus, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum. Dans ce cas, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.

☝ Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise. Vous pouvez aussi bénéficier d’autres aides dédiées aux auto-entrepreneurs. On pense à l’ACCRE notamment.

Le principe de l’exonération de début d’activité :

Parce que les impôts font la différence entre année de création et année d’activité, vous ne paierez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (ou enregistré votre premier chiffre d’affaires).

L’année de création correspond donc à l’année où vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la 1ère année d’activité et vous permet de bénéficier d’une réduction soit de 50 % de votre base d’imposition soit minimale. Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 2ème année d’activité.

Cas pratique :

Vous ne paierez pas de CFE l’année de votre création de votre société au titre de l’exonération de début d’activité.

En 2023, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre impôt puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2021. Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire en 2022) et votre base d’imposition (ou minimale) pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %.

En 2024, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2022 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition. Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que leur taxe CFE a doublé entre leur 2ème et leur 3ème année d’activité.

Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?

  • Transmettez obligatoirement à votre Service des Impôts la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Tout manquement à cette déclaration ne vous permet pas de bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité. Le document appelé déclaration n° 1447-C-SD peut être téléchargé en ligne si vous ne l’avez pas reçu par courrier postal.

  • Créez votre « espace professionnel » sur le site des impôts puisque vos paiements se feront directement en ligne.

  • Consultez votre avis de règlement CFE sur le site impots.gouv en utilisant le chemin suivant : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

  • Payez votre CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année. Opter possiblement pour le prélèvement automatique ou pour un paiement de votre CFE sous la forme de 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion au paiement par mensualité est fixée au 30 juin, pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante.

☝ Les entreprises dont la CFE est égale ou supérieure à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre. Le paiement par mensualité peut être intéressant pour faire face aux charges dues mensuellement ou trimestriellement.

Article mis en ligne le 21 Septembre 2022