Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
24 Mars 2023
En résumé
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute entreprise, y compris une micro-entreprise.
Son calcul dépend de la présence ou non d’un local professionnel pour l’exercice de l’activité. Sans local professionnel, une base minimale s’applique.
La CFE est un impôt local dont les taux varient en fonction des communes.
Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ne paie pas de CFE la première année d’activité.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit forcément payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. La réponse est donc simple : oui, un auto-entrepreneur doit payer la CFE en principe. Nous allons voir comment la calculer et les conditions d'exonération !
Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les modalités de calcul, d’exonération et les règles relatives à la CFE.
La CFE est un impôt local dû dans la commune où le micro-entrepreneur exerce son activité. Elle s’ajoute aux autres impôts en micro-entreprise. La CFE a remplacé la taxe professionnelle. Quand on parle de CFE, on doit parler plus globalement de l’imposition à la Contribution économique territoriale (CET).
La CET se compose de deux cotisations :
la cotisation foncière des entreprises ;
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujetti une micro-entreprise. La loi de finances pour 2023 supprime la CVAE d’ici fin 2024.
Comment calculer le montant de la CFE pour sa micro-entreprise ?
Pour calculer la CFE, on distingue deux situations : l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel ou exerce son activité depuis son domicile.
Vous avez un local professionnel
Deux critères seront pris en compte pour calculer le montant de la CFE :
Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre Établissement public de coopération intercommunal et fait l’objet d’un vote annuel. Son montant varie généralement autour de 1 %.
La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2023, ont été pris en compte les locaux utilisés en 2021). Cette base varie en fonction du nombre de m2 utilisés.
On peut donc résumer ce calcul comme suit :
Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens.
Vous devez déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE.
Vous travaillez à domicile
Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ? De nombreux micro-entrepreneurs exercent une profession intellectuelle à partir d’un simple ordinateur.
Dans ce cas, l’administration fiscale ne peut intégrer une valeur locative pour calculer la CFE de l’auto-entrepreneur à domicile.
Elle prend alors une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales. Cette base minimale est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires en N-2.
Quel est le montant minimal de la CFE ?
Voici le barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires :
|
Chiffres d’affaires encaissé HT |
Base minimale de CFE |
|---|---|
|
Jusqu’à 10 000 € |
Entre 227 et 542 € |
|
Entre 10 001 et 32 600 € |
Entre 227 et 1083 € |
|
Entre 32 601 et 100 000 € |
Entre 227 et 2 276 € |
|
Entre 100 001 et 250 000 € |
Entre 227 et 3 794 € |
☝ Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez fournir au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale que vous pouvez indiquer est de 1 m2.
Comment demander une exonération de CFE pour sa micro-entreprise ?
Au même titre qu’une exonération de charges, il existe plusieurs types d’exonération de CFE pour une micro-entreprise : l’exonération de début d’activité, l’exonération en raison de l'activité exercée, l’exonération pour réalisation d’un chiffre d’affaires minimum, etc.
Exonération de CFE en début d’activité
L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due l’année de création de l’activité.
Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.
L’année suivante est donc considérée comme la première année d’activité et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.
Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.
Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de l’année suivante.
Exemple
Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2022. Il ne paie pas de CFE au titre de l’exonération de début d’activité. En 2023, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2021.
L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2022 et la base d’imposition pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %. En 2024, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2022 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition.
👀 Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.
Exonération de CFE pour certaines activités
Des activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi. Certaines peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise.
Ces activités regroupent l'artisanat, le secteur agricole et la pêche, le secteur de la presse et de l'édition, les activités culturelles ou sportives, l’enseignement, les chauffeurs VTC, etc.
D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, s’installer dans une ZUS (Zone urbaine Sensible) ou une ZRR (Zone de revitalisation rurale).
Exonération pour chiffre d’affaires minimum
Les collectivités territoriales peuvent décider la réalisation d’un minimum de chiffre d’affaires pour rendre exigible la CFE depuis le 1er janvier 2021.
De plus, depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. Ce chiffre d’affaires s’entend par année.
Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.
Comment déclarer la cotisation foncière des entreprises ?
Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création. A défaut, vous perdez le droit à l’exonération de 50 % au titre de la première année d’activité !
Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne, exclusivement depuis cet espace professionnel.
Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».
Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu par rapport à la CFE.
👉 Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.
Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?
La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.
Le micro-entrepreneur peut décider de payer la CFE comme tout impôt :
par prélèvement automatique 10 jours après l’échéance (option avant le 30 novembre) ;
par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;
par prélèvement mensuel sur 10 mensualité de janvier à octobre.
La CFE fait partie des frais d'auto-entrepreneur à anticiper dans son business plan et dans son tableau de bord d’activité, aux côtés des charges en micro-entreprise. C’est une dépense fiscale, comme l’impôt sur le revenu et non une dépense sociale comme les cotisations dues au Régime Social des Indépendants.
☝ Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise sont possibles. Vous pouvez aussi bénéficier d’autres aides dédiées aux auto-entrepreneurs, comme l’Acre.
Bon à savoir
Les entreprises dont la CFE est égale ou supérieure à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre.
Questions les plus posées
