Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

Domicilier son entreprise est une obligation légale quel que soit son statut juridique : société ou entreprise individuelle (EI) y compris en micro-entreprise.

Vous devez tout simplement fournir une adresse administrative, à laquelle vous recevrez du courrier ou des assignations. Peu importe que vous exerciez vraiment votre activité chaque jour à cet endroit. Même à l’heure de la digitalisation, vous devez posséder une localisation physique pour votre activité professionnelle.

Dans tous les cas, ne confondez pas domiciliation et exercice de l'activité à domicile. Par exemple, des salariés peuvent aussi travailler à domicile et leur employeur dispose d’une adresse légale au siège social.

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Avantages et inconvénients de la domiciliation chez soi

Les avantages à domicilier son entreprise chez soi

Pourquoi domicilier son entreprise chez soi, lorsque c’est possible ? Voici quelques avantages :

• Domicilier son entreprise chez soi permet évidemment une économie importante sur un bail commercial ou sur l’achat d’un local professionnel. C’est une solution de domiciliation d'entreprise gratuite.

⚠️ Sachez cependant que dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements, il est impossible de recevoir des clients chez vous ni de stocker des marchandises.

• Recevoir son courrier directement chez soi évite de passer par une société de domiciliation.

Si, en plus de la domicilier votre entreprise chez vous, vous exercez votre activité à domicile :

• Travailler à domicile est plus pratique et fait gagner du temps (pas de transport, centralisation des coûts, etc.).

• Il est possible de déduire les frais professionnels engagés pour l’activité de ses bénéfices imposables. Par exemple, pour une entreprise individuelle payant un loyer, il est possible de déduire des m2 consacrés à votre bureau.

Les inconvénients à domicilier son entreprise chez soi

Cependant, domicilier son entreprise à domicile peut aussi avoir des inconvénients :

• Moins de crédibilité auprès des tiers et des partenaires commerciaux.

• Exposition de la vie privée de l’entrepreneur car tout le monde peut avoir accès à son adresse personnelle. C’est une mention obligatoire sur tous les documents commerciaux.

• Pour une société, domicilier son siège social chez soi n’est possible que pendant 5 ans (sous conditions).

En outre, développer une activité chez soi peut receler des difficultés : notamment si vous devez recevoir des clients ou stocker des marchandises. Vous devrez louer des espaces de stockage ou de coworking, ce qui peut vite coûter cher. Certains règlements de copropriété ou certains propriétaires peuvent s'opposer à votre installation.

Comment domicilier une entreprise chez soi ?

🚨 Si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, l’entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise chez lui (article L123-10 du Code de commerce). Ainsi, il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez soi.

Cette règle vaut que vous soyez propriétaire ou locataire.

Vous devez domicilier votre entreprise à votre résidence principale (c’est-à-dire là où vous résidez pendant la majeure partie de l’année).

Comment vérifier qu’aucune disposition ne s’oppose à une domiciliation chez soi ?

• Vous devez éplucher votre bail d’habitation si vous êtes locataire mais aussi le règlement de copropriété si votre logement se trouve en copropriété.

• Vous pouvez également vous rendre à la mairie pour examiner les règles d’urbanisme s’appliquant et bien sûr, demander à votre bailleur.

Comment domicilier sa société chez soi ?

Les conditions pour domicilier sa société chez soi

Pour les sociétés, la même règle que pour les entreprises prévaut (L123-11-1 du Code de commerce) :

🚨 Si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, vous pouvez domicilier votre société chez vous. Ainsi, vous installez votre siège social à votre domicile.

La seule obligation est d’être le représentant légal de la société, c’est-à-dire :

• Le président d’une SAS/SASU ;

• Le gérant d’une SARL/EURL ;

• Le directeur général ou le président du directoire dans une SA.

Les mêmes conditions que précédemment s’appliquent :

• Vous pouvez être propriétaire ou locataire ;

• Le logement doit être votre résidence principale.

Exception : la domiciliation temporaire de l’activité

En présence d’une clause s’y opposant, l’entrepreneur peut quand même domicilier sa société chez lui mais uniquement de façon temporaire, pour une durée de 5 ans maximum.

Une fois ce délai passé, vous devrez domicilier votre entreprise à une autre adresse et prévenir le greffe du tribunal de commerce de votre nouvelle adresse.

De plus, pour domicilier votre société à votre domicile en présence d’une clause s’y opposant, vous devez également :

• Informer le propriétaire (si vous êtes locataire) ;

• Informer le syndicat de copropriété (si vous êtes en copropriété).

Nul besoin d’obtenir un accord, la loi évoque une simple notification.

L’exercice d’une activité professionnelle à son domicile

Qu’en est-il de l’exercice réel de l’activité de l’entreprise ? Vous pouvez domicilier votre entreprise à une adresse et exercer votre activité à une autre adresse.

Les règles dépendent de la localisation géographique de l’entreprise.

Dans les communes de moins de 200 000 habitants

Si vous habitez dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous pouvez exercer votre activité professionnelle à votre domicile.

La seule condition est qu’aucune disposition législative ou conventionnelle ne s’y oppose (clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local).

Il en est de même pour les dirigeants de société, avec la particularité que si le logement est situé au rez-de-chaussée d'une HLM, l'exercice est possible sur autorisation du maire après avis de l'organisme gestionnaire de l'HLM.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants

L’exercice d’une activité professionnelle dans un local destiné à l’habitation nécessite en principe une autorisation préalable donnée par le maire car il s’agit d’un changement d’usage des locaux.

Cette autorisation doit être demandée dans :

👉 Bonne nouvelle : cette autorisation préalable de la mairie peut-être facultative sous certaines conditions (articles L631-7 et suivants du Code de l’habitation). Ainsi, l’exercice d’une activité professionnelle est autorisé dans un local à usage d’habitation sans autorisation préalable si :

✔️ Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;

✔️ Il s’agit de la résidence principale de l’entrepreneur ;

✔️ C’est l’occupant du logement qui exerce cette activité.

Une autre condition s’applique selon que l’activité est exercée à l’étage ou au rez-de-chaussée.

✔️ Si l’activité est exercée à l’étage : l’exercice de l’activité ne doit pas conduire à recevoir une clientèle ou des marchandises.

✔️ Si le local est situé au rez-de-chaussée : l’exercice de l’activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de dangers pour le voisinage et ne doit pas conduire à un désordre pour l’immeuble.

L'autorisation du maire, après avis de l'organisme gestionnaire de l'HLM, est également requise pour les locaux en rez-de-chaussée d'HLM.

Domiciliation et exercice de l’activité professionnelle sont donc soumis à des conditions différentes en fonction de votre structure juridique et de votre lieu d’habitation.

Les alternatives à la domiciliation chez soi

De nombreux entrepreneurs souhaitent éviter de domicilier leur entreprise chez eux. Il existe des alternatives :

• Acheter ou louer un local commercial, un bureau ou un local professionnel. Cela offre un espace dédié à 100 % à son activité et permet de recevoir des clients.

• Solliciter une pépinière d’entreprise ou un incubateur. Vous bénéficiez d’un environnement propice au développement de votre entreprise (bureaux partagés, secrétariat mutualisé, accompagnement).

• Souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société. Cela permet d’avoir une boîte aux lettres et une adresse légale sur ses documents commerciaux dans une adresse prestigieuse.

• Domicilier son entreprise chez une autre entreprise en sous-louant un local ou une simple boîte postale.