Exercer une activité professionnelle à son domicile : possible ?

Domicilier son entreprise chez soi, c’est une bonne idée sur le papier mais ce n’est pas toujours possible. Nous vous indiquons quelles sont les règles qui s’appliquent en matière de domiciliation et d’exercice d’une activité professionnelle à domicile.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ou d’une société ?

Qu’est-ce que la domiciliation et à quoi sert-elle ?

La domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. On parle aussi de « siège social ».

La domiciliation d’une entreprise ou d’une société est une formalité obligatoire que vous réalisez lors de la création de votre entreprise.

Concrètement, l’adresse où votre entreprise sera domiciliée sert à :

✅ Recevoir le courrier de votre entreprise ;

✅ Déterminer le tribunal compétent en cas de litige ;

✅ Identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) et le service des impôts compétents ;

✅ Définir la nationalité de l’entreprise ;

✅ Communiquer sur vos documents commerciaux (factures, contrats…).

La domiciliation à domicile n’est pas le seul choix possible. Vous pouvez aussi domicilier votre activité professionnelle dans :

• Une pépinière d’entreprise ;

• Un coworking ;

• Une société de domiciliation (en passant par un contrat de domiciliation) ;

• Un local commercial : c’est par exemple le cas si vous concluez un bail commercial ou un bail professionnel (avec ou sans fonds de commerce) pour exercer votre activité dans ce local.

La différence entre exercice et domiciliation de l’activité

⚠️ Attention : ne confondez pas domiciliation et exercice de l’activité !

Le lieu d’exercice de l’activité et la domiciliation n’ont pas besoin d’être les mêmes.

Par exemple, vous pouvez très bien domicilier votre activité à votre domicile mais exercer votre activité dans un local commercial.

Il faut cependant savoir que dans les petites structures, ces deux adresses sont souvent identiques.

Avantages et inconvénients de la domiciliation d’une activité professionnelle à domicile

La domiciliation à domicile présente des avantages :

• C’est une source d’économie ;

• C’est plus pratique si l’entrepreneur travaille à domicile ;

• Il est possible de déduire certains frais professionnels (électricité…).

Cependant, domicilier son entreprise à domicile peut aussi avoir des inconvénients :

• Moins de crédibilité auprès des tiers et des partenaires commerciaux ;

• Exposition de la vie privée de l’entrepreneur car tout le monde peut avoir accès à son adresse personnelle ;

• Difficultés à développer son activité.

La domiciliation d’une entreprise chez soi

Pour les entrepreneurs individuels (comme les micro-entrepreneurs), la règle suivante s’applique :

🚨 Si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, l’entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise chez lui (article L123-10 du Code de commerce).

Cette règle vaut que vous soyez propriétaire ou locataire. Cette adresse doit être votre résidence principale (c’est-à-dire là où vous résidez pendant la majeure partie de l’année).

Comment vérifier qu’aucune disposition ne s’y oppose ? Pour cela, vous devez éplucher votre bail d’habitation si vous êtes locataire mais aussi le règlement de copropriété si votre logement se trouve en copropriété. Vous pouvez également vous rendre à la mairie pour examiner les règles d’urbanisme s’appliquant.

La domiciliation d’une société chez soi

Les conditions pour domicilier sa société chez soi

Pour les sociétés, la même règle que pour les entreprises prévaut (L123-11-1 du Code de commerce) :

🚨 Si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, vous pouvez domicilier votre société chez vous autant de temps que vous le souhaitez.

La seule obligation est d’être le représentant légal de la société, c’est-à-dire :

• Le président d’une SAS/SASU ;

• Le gérant d’une SARL/EURL ;

• Le directeur général ou le président du directoire dans une SA.

Les mêmes conditions que précédemment s’appliquent :

• Vous pouvez être propriétaire ou locataire ;

• Le logement doit être votre résidence principale.

Exception : la domiciliation temporaire de l’activité

En présence d’une clause s’y opposant, l’entrepreneur peut quand même domicilier sa société chez lui mais uniquement de façon temporaire.

Toujours selon le Code du commerce, cette domiciliation dure maximum 5 ans pour les personnes morales.

Une fois ce délai passé, vous devrez domicilier votre entreprise à une autre adresse et prévenir le greffe du tribunal de commerce de votre nouvelle adresse.

⏰ Attention : si vous dépassez ce (large) délai, la sanction sera rude. Vous encourez une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés…

De plus, pour domicilier votre société à votre domicile en présence d’une clause s’y opposant, vous devez également :

• Informer le propriétaire (si vous êtes locataire)

• Et/ou le syndicat de copropriété (si vous êtes en copropriété).

Nul besoin d’obtenir un accord, la loi évoque une simple « notification ».

L’exercice d’une activité professionnelle à son domicile

Les règles dépendent de la localisation géographique de l’entreprise ou de la société.

Dans les communes de moins de 200 000 habitants

Dans cette situation, vous voulez exercer votre activité à votre domicile et l’utiliser comme lieu de travail.

Si vous habitez dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous pouvez exercer votre activité professionnelle à votre domicile.

La seule condition est qu’aucune disposition législative ou conventionnelle ne s’y oppose.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants

L’exercice d’une activité professionnelle dans un local destiné à l’habitation nécessite en principe une autorisation préalable donnée par le maire car il s’agit d’un changement d’usage des locaux.

Cette autorisation doit être demandée dans :

• Les villes de plus de 200 000 habitants ;

• Les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

👉 Bonne nouvelle : cette autorisation préalable de la mairie peut-être facultative sous certaines conditions (articles L631-7 et suivants du Code de l’habitation).

Ainsi, l’exercice d’une activité professionnelle est autorisé dans un local à usage d’habitation sans autorisation préalable si :

✔️ Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;

✔️ Il s’agit de la résidence principale de l’entrepreneur ;

✔️ C’est l’occupant du logement qui exerce cette activité.

Une autre condition s’applique selon que l’activité est exercée à l’étage ou au rez-de-chaussée.

✔️ Si l’activité est exercée à l’étage : l’exercice de l’activité ne doit pas conduire à recevoir une clientèle ou des marchandises.

➡️ Exemple : si vous exercez une activité de sophrologue, de professeur de yoga, etc., vous ne pourrez pas exercer chez vous car vous êtes amené à recevoir des clients régulièrement. Si vous vendez des produits sur Internet, vous ne pouvez pas recevoir chez vous de nombreuses marchandises.

✔️ Si le local est situé au rez-de-chaussée : l’exercice de l’activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de dangers pour le voisinage et ne doit pas conduire à un désordre pour l’immeuble.

➡️ Exemple : vous pouvez recevoir des clients ou réceptionner des marchandises tant que l’activité reste « modérée ». Autrement dit, elle ne doit pas engendrer des nuisances importantes pour le voisinage (trop de bruit, marchandises toxiques, etc.).

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Domiciliation et exercice de l’activité professionnelle sont donc soumis à des conditions différentes en fonction de votre structure juridique et de votre lieu d’habitation.