Compte Pro

Vie d'entrepreneur

Blog

La domiciliation de son entreprise chez soi

4 min. de lecture
Mis à jour le 16 Janvier 2024
local entreprise
Accueil Créer mon entreprise Choisir son local commercial

En résumé

  • Domicilier son entreprise chez soi est possible pour la majorité des statuts juridiques.

  • Ne confondez pas domiciliation et exercice de l’activité.

  • Domicilier son entreprise chez soi est différent d’un local commercial.

Avantages et inconvénients de la domiciliation chez soi

Les avantages à domicilier son entreprise chez soi

Pourquoi domicilier son entreprise chez soi, lorsque c’est possible ? Voici quelques avantages :

  • Domicilier son entreprise chez soi permet évidemment une économie importante sur un bail commercial ou sur l’achat d’un local professionnel. C’est une solution intéressante et économe si vous pouvez travailler à domicile.

⚠️ Sachez cependant que dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements, il est impossible de recevoir des clients chez vous ni de stocker des marchandises ;

  • Travailler à domicile est plus pratique (pas de transport, centralisation des coûts, etc.) ;

  • Recevoir son courrier directement chez soi et ne pas passer par une société de domiciliation ;

  • Il est possible de déduire les frais professionnels engagés pour l’activité de ses bénéfices imposables. Par exemple, pour une entreprise individuelle payant un loyer, il est possible de déduire des m2 consacrés à votre bureau.

Les inconvénients à domicilier son entreprise chez soi

Cependant, domicilier son entreprise à domicile peut aussi avoir des inconvénients :

  • Moins de crédibilité auprès des tiers et des partenaires commerciaux ;

  • Exposition de la vie privée de l’entrepreneur car tout le monde peut avoir accès à son adresse personnelle ;

  • Difficultés à développer son activité : notamment si vous devez recevoir des clients ou stocker des marchandises. Vous devrez louer des espaces de stockage ou de coworking, ce qui peut vite coûter cher ;

  • Certains règlements de copropriété ou certains propriétaires peuvent s’opposer à la domiciliation d’une entreprise ;

  • Pour une société, domicilier son siège social chez soi n’est possible que pendant 5 ans (sous conditions).

Comment domicilier une entreprise chez soi ?

Pour les entrepreneurs individuels (comme les micro-entrepreneurs), la règle suivante s’applique :

🚨 Si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, l’entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise chez lui (article L123-10 du Code de commerce).

  • Cette règle vaut que vous soyez propriétaire ou locataire.

  • Vous devez domicilier votre entreprise à votre résidence principale (c’est-à-dire là où vous résidez pendant la majeure partie de l’année).

Comment vérifier qu’aucune disposition ne s’oppose à une domiciliation chez soi ? Vous devez éplucher votre bail d’habitation si vous êtes locataire mais aussi le règlement de copropriété si votre logement se trouve en copropriété.

Vous pouvez également vous rendre à la mairie pour examiner les règles d’urbanisme s’appliquant et bien sûr, demander à votre bailleur.

Bon à savoir

Dans tous les cas, prévenez votre propriétaire ou votre bailleur si vous décidez de domicilier votre entreprise chez vous, quel que soit le type d’activité.

La domiciliation d’une société chez soi

Les conditions pour domicilier sa société chez soi

Pour les sociétés, la même règle que pour les entreprises prévaut (L123-11-1 du Code de commerce) :

🚨 Si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, vous pouvez domicilier votre société chez vous autant de temps que vous le souhaitez.

La seule obligation est d’être le représentant légal de la société, c’est-à-dire :

  • Le président d’une SAS/SASU ;

  • Le gérant d’une SARL/EURL ;

  • Le directeur général ou le président du directoire dans une SA.

Les mêmes conditions que précédemment s’appliquent :

  • Vous pouvez être propriétaire ou locataire ;

  • Le logement doit être votre résidence principale.

Exception : la domiciliation temporaire de l’activité

En présence d’une clause s’y opposant, l’entrepreneur peut quand même domicilier sa société chez lui mais uniquement de façon temporaire.

Toujours selon le Code du commerce, cette domiciliation dure maximum 5 ans pour les personnes morales.

Une fois ce délai passé, vous devrez domicilier votre entreprise à une autre adresse et prévenir le greffe du tribunal de commerce de votre nouvelle adresse.

⏰ Attention : si vous dépassez ce (large) délai, la sanction sera rude. Vous encourez une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés…

De plus, pour domicilier votre société à votre domicile en présence d’une clause s’y opposant, vous devez également :

  • Informer le propriétaire (si vous êtes locataire)

  • Et/ou le syndicat de copropriété (si vous êtes en copropriété).

Nul besoin d’obtenir un accord, la loi évoque une simple « notification ».

L’exercice d’une activité professionnelle à son domicile

Les règles dépendent de la localisation géographique de l’entreprise ou de la société.

Dans les communes de moins de 200 000 habitants

Dans cette situation, vous voulez exercer votre activité à votre domicile et l’utiliser comme lieu de travail.

Si vous habitez dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous pouvez exercer votre activité professionnelle à votre domicile.

La seule condition est qu’aucune disposition législative ou conventionnelle ne s’y oppose.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants

L’exercice d’une activité professionnelle dans un local destiné à l’habitation nécessite en principe une autorisation préalable donnée par le maire car il s’agit d’un changement d’usage des locaux.

Cette autorisation doit être demandée dans :

  • Les villes de plus de 200 000 habitants ;

  • Les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

👉 Bonne nouvelle : cette autorisation préalable de la mairie peut-être facultative sous certaines conditions (articles L631-7 et suivants du Code de l’habitation).

Ainsi, l’exercice d’une activité professionnelle est autorisé dans un local à usage d’habitation sans autorisation préalable si :

✔️ Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;

✔️ Il s’agit de la résidence principale de l’entrepreneur ;

✔️ C’est l’occupant du logement qui exerce cette activité.

Une autre condition s’applique selon que l’activité est exercée à l’étage ou au rez-de-chaussée.

✔️ Si l’activité est exercée à l’étage : l’exercice de l’activité ne doit pas conduire à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Exemple

Si vous exercez une activité de sophrologue, de professeur de yoga, etc., vous ne pourrez pas exercer chez vous car vous êtes amené à recevoir des clients régulièrement. Si vous vendez des produits sur Internet, vous ne pouvez pas recevoir chez vous de nombreuses marchandises.

✔️ Si le local est situé au rez-de-chaussée : l’exercice de l’activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de dangers pour le voisinage et ne doit pas conduire à un désordre pour l’immeuble.

Exemple

Vous pouvez recevoir des clients ou réceptionner des marchandises tant que l’activité reste « modérée ». Autrement dit, elle ne doit pas engendrer des nuisances importantes pour le voisinage (trop de bruit, marchandises toxiques, etc.).

Domiciliation et exercice de l’activité professionnelle sont donc soumis à des conditions différentes en fonction de votre structure juridique et de votre lieu d’habitation.

Les alternatives à la domiciliation chez soi

De nombreux entrepreneurs souhaitent éviter de domicilier leur entreprise chez eux. Il existe des alternatives :

  • Le local commercial : le bureau, ou le local professionnel quel qu’il soit. Cela offre un espace dédié à 100 % à son activité et permet de recevoir des clients ;

  • La pépinière d’entreprise, l’incubateur ou le coworking offre un environnement propice au développement de son entreprise (bureaux partagés, secrétariat, accompagnements, etc.) ;

  • La société de domiciliation ou le contrat de domiciliation permet d’avoir une boite aux lettres dans une adresse prestigieuse ;

Domicilier son entreprise chez une autre entreprise en sous-louant un local ou une simple boîte postale.

Article mis en ligne le 16 Janvier 2024