Le dépôt de marque permet à l’entrepreneur de garantir la protection de sa marque contre les atteintes des tiers. Comment déposer sa marque facilement ? Voici la procédure étape par étape pour déposer votre marque auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle).
Qu’est-ce qu’une marque ?
La définition d’une marque a été posée par la loi.
🚨 Il s’agit d’un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Vous êtes libre de déposer différents types de marques. On trouve des marques sonores, graphiques, multimédias, de motif, de mouvement, de couleur, etc.
Concrètement, une marque peut être simplement un nom ou un logo. Mais elle peut aussi être un morceau de musique, un slogan, des chiffres, une courte vidéo… Il faut seulement pouvoir la représenter de façon claire et précise.
💡 À savoir : il existe des procédures particulières différentes pour la protection d’un brevet ou pour protéger une idée.
Pourquoi faire un dépôt de marque ?
Le dépôt de marque est une action essentielle pour un créateur d’entreprise. Protéger sa marque permet en effet de pouvoir se défendre en cas d’atteinte.
Si vous déposez votre marque à l’INPI, vous pourrez exercer une action en contrefaçon devant les tribunaux. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
➡️ Exemple : si vous fabriquez des sacs à main avec un motif reconnaissable, des usurpateurs pourraient reprendre ce même motif et vendre leurs propres sacs à main à prix cassés.
Le but de l’action en contrefaçon est de punir les faussaires pour ne pas qu’ils puissent utiliser votre marque sans votre autorisation. En effet, la contrefaçon a plusieurs effets néfastes :
Elle peut nuire à l’image de votre marque et à votre réputation ;
Elle peut aussi vous faire perdre de l’argent car elle permet à vos concurrents de s’approprier et d’exploiter vos créations à leurs profits ;
Elle encourage les activités illicites diverses.
Pour les contrefacteurs, les sanctions d’une action en contrefaçon sont :
La cessation et la saisie des objets contrefaits ;
L’indemnisation du préjudice subi par l’entrepreneur ;
Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende au pénal.
Plus généralement, la protection d’une marque à l’INPI vise à décourager les éventuels contrevenants de s’attaquer à votre marque. Elle permet de valoriser votre travail et d’augmenter votre crédibilité.
Sachez que même sans dépôt de marque, vous pouvez exercer une action en concurrence déloyale pour protéger votre marque en cas d’atteinte. Néanmoins, cette action est moins protectrice et efficace que l’action en contrefaçon.
Les conditions du dépôt de marque
Les conditions sont les mêmes pour un particulier ou un professionnel.
1. Le caractère distinctif de la marque
Comme l’affirme la définition de la marque, le caractère premier d’une marque est d’être distinctive de l’entreprise. En clair, la marque est un élément permettant d’identifier, de représenter l’entreprise.
À l’inverse, un nom usuel commun n’est pas une marque qui peut être déposée : par exemple, « thé » ne peut pas être une marque.
Vous ne pouvez pas non plus utiliser une caractéristique du produit comme nom de marque. Exemple : « pratiquement incassable » ou « pure laine » ne sont pas considérés comme des marques.
2. La disponibilité de la marque
La marque déposée doit aussi être disponible. Vous ne pouvez pas déposer une marque déjà déposée antérieurement ou une marque très connue même si celle-ci n’est pas déposée.
👉 Comment savoir si une marque est disponible ?
Il faut effectuer ce qu’on appelle une « recherche d’antériorité ».
Dans un premier temps, le porteur de projet doit mener sa propre enquête sur Internet et sur les bases de données mises à disposition gratuitement par l’INPI. Cette première recherche vise à défricher le terrain et à vérifier qu’aucun nom déjà déposé n’est identique au vôtre.
Dans un deuxième temps, vous pouvez demander à l’INPI de réaliser une recherche approfondie d’antériorité sur les noms de marque similaires au vôtre. Cette recherche est payante : elle coûte 80 €.
Pour en interpréter les résultats, il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle.
3. Le caractère licite de la marque
Vous devez aussi vous conformer à l’ordre public quand vous déposez votre marque. Par exemple, il n’est pas possible de mettre un nom de marque ouvertement raciste.
Autre condition, votre marque doit également être licite au regard du droit français. Par exemple, il est impossible de déposer une appellation d’origine ou une indication géographique.
La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur sur le produit. Typiquement, vous ne pouvez pas inclure le mot « France » si votre produit est fabriqué à l’étranger.
Le dossier de dépôt de marque
Pour enregistrer votre marque, vous devez remplir un dossier sur le site de l’INPI qui est l’organisme compétent pour s’occuper du dépôt de marque en France. La procédure de dépôt de marque est entièrement électronique.
👉 Les documents nécessaires pour que l’INPI puisse traiter votre dossier sont :
Vos coordonnées ;
Le modèle de la marque ;
La description de la marque ;
L’énumération des produits ou des services auxquels elle s’applique.
Pour ce qui est du dernier point, vous devez choisir pour votre marque des « classes », autrement dit, des catégories de produits et services. L’INPI utilise le système de la classification internationale de Nice qui est composé de 45 classes. Exemple : la classe 28 concerne notamment les jouets.
A priori, ce n’est pas utile de déposer votre marque dans toutes les classes, seulement dans celles qui sont pertinentes.
⚠️ Attention : remplissez bien votre dossier car il n’est pas possible de modifier les classes ni d’ajouter de nouveaux produits ou services. Vous devrez passer par un nouveau dépôt de marque pour le faire.
Le coût du dépôt de marque
Les services de l’INPI sont payants. Le dépôt de votre marque vous coûtera :
190 € pour une seule classe ;
40 € pour chaque classe de produits ou services supplémentaire.
Une fois votre dossier déposé, vous obtiendrez un accusé de réception avec la date et le numéro national de votre dépôt.
L’INPI examine ensuite tous les critères évoqués ci-dessus pour approuver ou rejeter votre demande.
La publicité et l’opposition à l’enregistrement de la marque
Le dépôt de marque est ensuite publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) de l’INPI dans un délai de 6 semaines.
Dans le même temps et avant de pouvoir bénéficier réellement de la protection de l’INPI, il faut attendre un délai d’opposition de 2 mois.
Ce délai court à compter de la publication au BOPI. Il permet à un tiers de s’opposer au dépôt de votre marque car il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
L’opposition est payante : elle coûte 400 € si elle est fondée sur un seul droit et 150 € par droit supplémentaire.
Elle donne lieu à un examen de la demande par l’INPI. Si celle-ci est fondée, les deux parties sont invitées à formuler leurs arguments. À l’issue de cette phase, l’INPI prend une décision. Il est possible de faire appel de la décision devant la Cour d’appel compétente.
Les tiers peuvent également émettre des observations pendant ce délai de 2 mois. Ces observations visent à porter à la connaissance de l’INPI une éventuelle irrégularité de la marque qui demande son enregistrement.
L’enregistrement de la marque
Une fois le délai d’opposition écoulé, l’INPI dispose d’un délai minimal de 5 mois pour enregistrer définitivement votre marque.
L’institut vous adressera alors le certificat d’enregistrement de votre marque. L’enregistrement de la marque confère au déposant un monopole d’exploitation sur sa marque. Le certificat est valable 10 ans.
Il peut être renouvelé indéfiniment. Le renouvellement du dépôt doit être demandé au moins 12 mois avant l’expiration de l’enregistrement.
Bien sûr, le renouvellement d’une marque est aussi payant :
290 € pour le renouvellement d’une classe ;
40 € par classe supplémentaire ;
145 € de redevance en cas de retard.
💡 À savoir : une fois vos droits reconnus sur votre marque, vous pouvez louer votre marque, l’apporter en société ou même transmettre votre marque à d’autres personnes.
La procédure de dépôt de marque en Europe et à l’international
Si vous souhaitez protéger votre marque à l’international ou en Europe, il faudra passer par une procédure spécifique.
Le dépôt de marque en Europe
Pour protéger votre marque auprès des 28 pays des États membres de l’Union européenne, adressez-vous à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Vous pouvez formuler une demande en ligne sur leur site.
Cette protection peut être intéressante si vous visez un marché plus large que le simple marché national.
Néanmoins, la procédure est plus complexe car il faut vérifier la disponibilité de la marque dans chacun des 28 pays européens. Cette procédure est payante :
850 € pour une classe ;
50 € pour la deuxième classe ;
150 € par classe supplémentaire.
La protection est valable 10 ans.
Le dépôt de marque à l’international
Vous pouvez aussi faire protéger votre marque à l’international pour bénéficier d’une protection réellement complète.
Pour cela, vous pouvez faire une demande auprès de l’INPI qui la transmettra à l’organisme compétent : l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
Cette procédure coûte :
653 francs suisses (600 € environ) pour du noir et blanc ;
903 francs suisses (830 € environ) pour de la couleur ;
Une redevance supplémentaire et variable en fonction des pays.
La protection dure pendant 10 ans mais n’est valable qu’auprès des pays qui ont adhéré au « système de Madrid ». Ce système facilite le dépôt et la protection des marques à l’international. Il est géré par l’OMPI et couvre actuellement 125 pays.
💡 À savoir : si vous avez déposé votre marque en France auprès de l’INPI, vous bénéficiez d’un droit de priorité. Cela signifie que vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays dans un délai de 6 mois.
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N’oubliez pas de protéger votre marque au plus tôt dès le début de votre création d’entreprise.
Les 7 étapes du dépôt de marque
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1.Identifier la marque à protéger
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| 2. Faire des recherches d’antériorité et de similarité de la marque à protéger |
| 3. Remplir un dossier de dépôt de marque en ligne à l’INPI |
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4. Examen du dossier par l’INPI
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| 5. Publicité du dépôt de marque au BOPI |
| 6. Délai d’opposition des tiers (2 mois) |
| 7. Obtention du certificat d’enregistrement de la marque valable 10 ans |
