Qu'est-ce que la protection d'une idée ou concept ?
Lorsqu’on souhaite se protéger des concurrents et éviter qu’ils ne s’approprient une idée, on cherche à protéger notre concept auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
On ne peut pas simplement protéger une idée, mais on protège une forme ou un signe distinctif (la matérialisation de l’idée) :
Une marque ;
Une dénomination sociale ;
Un dessin ou modèle ;
Un nom de domaine (réservation de nom de domaine) ;
Un brevet.
Exemple
Il est impossible de protéger une idée de rédaction d’articles de blog sur internet.
Cependant, il est possible de protéger :
Un nom d’entreprise qui effectue ce type de prestation de services ou un produit (dépôt d’une marque ou immatriculation d’une entreprise) ;
Une méthode innovante et novatrice de rédaction en ligne (dépôt d’un brevet) ;
Un nom de domaine.
Protéger son concept ou son idée passe notamment par le dépôt de marque à l’INPI ou une procédure de dépôt pour dater la création d’un projet grâce à l’enveloppe Soleau.
Bon à savoir
Avant d’utiliser un concept, un nom de marque ou un nom commercial, vous devez vérifier leur disponibilité. Vous pouvez vous aider de l’outil recherche de disponibilité sur le site de l’INPI.
Pourquoi faut-il protéger une idée de projet ?
Protéger son idée ou son concept est important pour plusieurs raisons :
Éviter une concurrence déloyale ou de la contrefaçon de votre service/produit et conserver un avantage concurrentiel. ;
Déterminer les droits des parties en cas de similitude entre deux marques. ;
Dans le cadre de la propriété industrielle et du droit d'auteur, il est possible d’obtenir des royalties. ;
Renforcer la valeur du concept (pour convaincre des investisseurs, attirer des partenaires ou revendre votre concept).
Protéger votre réputation. Un concept copié ou mal exécuté peut nuire à votre image et à celle de votre entreprise.
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Comment protéger une idée de projet ?
Avant tout, il faut savoir ce que vous souhaitez protéger, afin de pouvoir le décrire au moment du dépôt. Voici un tableau récapitulatif pour déterminer comment protéger votre idée.
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Procédé |
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|---|---|
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Idée, concept d’entreprise ou de service |
Dépôt de brevet, dépôt de dessins et modèles, dépôt de marque, droit d'auteur, secret. |
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Invention technique, procédé ou méthode |
Dépôt de brevet, secret. |
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Nom de produit ou service |
Dépôt de marque. |
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Nom d’entreprise (dénomination sociale, nom commercial, etc.) |
Dépôt de marque et immatriculation d’entreprise. |
Protéger un projet ou une idée d’entreprise implique de s’enregistrer comme propriétaire. On distingue 2 grandes protections possibles :
Le droit d’auteur protège toute œuvre de l’esprit comme les logiciels ou le contenu d’un site internet. Aucune démarche n’est nécessaire.
La propriété industrielle protégeable par dépôt à l’INPI.
Comment peut-on protéger une idée de création ?
L’enveloppe Soleau pour protéger un concept ou une idée
Pour protéger un concept ou une idée, on utilise l’enveloppe Soleau ou le service e-Soleau, qui permet de déposer son idée en ligne. Voici la démarche à suivre :
Créer un compte sur le site de l’INPI (espace e-procédures) ;
Acheter une enveloppe Soleau sur le site de l’INPI ;
Remplir l’enveloppe e-Soleau pour déposer votre concept : texte descriptif, nom, photos, prototype. Jusqu’à 3 documents d’une taille maximale totale de 300Mo.
Signer le document et déposer l’enveloppe. Déposer une enveloppe Soleau coûte 15 €.
C’est la date de dépôt de l’enveloppe Soleau qui fait foi et prouve l’existence et l’antériorité de votre concept.
L’idée ou le concept sont protégés pendant une durée de 5 ans renouvelables une fois (10 ans en tout).
Protéger votre idée avec l’enveloppe INPI ne vous confère pas de droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé. Mais vous pourrez montrer que vous êtes à l’origine du concept en cas de litige avec un concurrent.
Bon à savoir
Il n’est plus possible d’acheter une enveloppe Soleau physique, les démarches pour protéger un concept ou une idée s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.
Le dépôt de marque pour protéger un concept ou une idée
Une autre façon de protéger votre concept est de déposer une marque sur le site de l’INPI. La procédure demande de savoir quels produits ou services seront couverts par le dépôt, il s’agit donc d’être avancé dans votre idée ou concept d’entreprise :
Vous vérifiez que le nom de marque est disponible ;
Vous déposez votre marque en ligne.
Le dépôt de marque permet au créateur de détenir la propriété industrielle et intellectuelle de son concept. Il possède un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant 10 ans renouvelables.
Peut-on protéger une idée sans brevet ?
Oui, il est possible de protéger une idée sans la breveter.
La procédure de dépôt e-Soleau n’est pas un brevet, car elle ne confère aucun droit exclusif. Elle prouve une antériorité et que l’idée existe depuis une date de dépôt, ce qui est opposable en cas de litige.
Protéger une idée et déposer un brevet est utile en cas d’innovation technique. Le brevet protège un produit ou un procédé, pas uniquement l’idée.
Comment prouver que l'on est à l'origine d'une idée à protéger ?
C’est tout l’objectif de l’enveloppe Soleau de l'INPI qui permet de prouver une date de création et de protéger une idée, une création ou une méthode.
La date du jour de dépôt à l’INPI permet de prouver que vous êtes à l'origine de l’idée et acte le début de la protection.
Vous recevez un mail de confirmation de l’INPI avec la date du dépôt, la liste des documents déposés et le numéro d’archivage électronique.
Exemple
Vous déposez une enveloppe Soleau en décrivant votre projet de création d’entreprise de formation selon une certaine méthode qui vous est propre (la formation est unique en tant que telle).
En cas de litige avec un autre formateur qui reprend vos formations, vous pouvez prouver que vous êtes à l'origine de l’idée.
Il est également possible de protéger un concept grâce à un constat d'huissier. La procédure implique d’établir un procès-verbal avec la date de création et un descriptif du projet. Elle est plus longue et plus chère.
Comment protéger une méthode ?
Vous pouvez aller plus loin que l’enveloppe Soleau ou la protection d’une marque : protéger un concept commercialisable, protéger une méthode innovante ou même une idée d’invention.
Cela passe généralement par le dépôt d’un brevet qui confère un droit de propriété industrielle et intellectuelle et un droit d’exploitation jusqu’à 20 ans, à son propriétaire (personne physique ou morale). Mais également un certificat offre les mêmes droits pour 10 ans et non 20 ans.
De plus, vous pouvez protéger le nom de votre marque en le déposant, ainsi que protéger un support (écrits, vidéos, dessins, schémas, etc.) par le droit d’auteur.
