Pourquoi protéger ses créations et ses œuvres ?
Vous avez créé une œuvre artistique, mis au point un nouveau produit ou défini l'identité de votre entreprise ? Pour éviter que votre création ne soit utilisée par une autre personne, plusieurs méthodes existent, et peuvent parfois être utilisées simultanément.
Que vous soyez chef d'entreprise, artiste, scientifique, étudiant ou designer, savoir comment protéger vos créations est essentiel pour de nombreuses raisons.
Pour éviter la contrefaçon et le plagiat de vos œuvres.
Pour valoriser votre création au sein des actifs immatériels de votre société.
Pour permettre la cession de vos droits, par exemple en transmettant une marque.
Pour asseoir votre légitimité auprès de vos clients, de vos fournisseurs et de vos partenaires financiers.
🛡️ Le rôle de la propriété intellectuelle est de permettre à chacun de protéger ses créations artisanales, industrielles ou artistiques, que cette innovation ait une visée commerciale ou non.
Bon à savoir
La propriété intellectuelle procure au créateur des droits qui lui permettent d'exploiter son œuvre sans craindre que celle-ci ne lui soit volée, pendant une durée déterminée.
Quelles sont les créations protégées par la propriété intellectuelle ?
En matière de protection de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) distingue deux grands dispositifs : la propriété industrielle, et la propriété littéraire et artistique. Chacune de ces catégories couvre un certain type de créations et présente un système de protection différent.
Qu'est-ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle regroupe un grand nombre de créations et d'innovations distinctes.
Les créations techniques, couvertes par exemple par le dépôt d'un brevet ou d'un certificat d'obtention végétale.
Les créations ornementales, protégées par les dessins et modèles.
Les signes distinctifs, dont la protection peut reposer sur une marque, une dénomination sociale, ou encore un nom de domaine.
En principe, les droits liés à la propriété industrielle imposent au créateur d'effectuer un dépôt afin de bénéficier de la protection de son produit. Par exception, certains signes distinctifs peuvent être protégés par leur usage, sans qu'un dépôt ne soit obligatoire.
Qu'est-ce que la propriété littéraire et artistique ?
Vous avez écrit un livre, composé une musique ou peint un tableau, et vous souhaitez que celui-ci soit protégé ? Contrairement à la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique s'acquiert du seul fait de la création.
Autrement dit : il n'est pas nécessaire d'effectuer un dépôt pour que son œuvre soit protégée. En effet, le droit d'auteur s'obtient automatiquement, sans qu'aucune formalité ne soit à accomplir. Il existe également d'autres droits voisins en matière de propriété littéraire et artistique, à l'image du droit d'interprétation de l'œuvre réservé aux artistes-interprètes.
Bon à savoir
Le droit d'auteur couvre également la création de logiciels informatiques.
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Comment protéger une création industrielle en la déposant ?
Vous vous demandez comment protéger une création industrielle ? Dans la plupart des cas, il vous faudra la déposer afin d'éviter une contrefaçon ou un vol.
Comment déposer un brevet ?
Vous avez réalisé une innovation technique, créé un nouveau produit ou inventé une nouvelle méthode de production ? Le dépôt d'un brevet vous permet de protéger votre invention.
Attention
Une idée seule ne peut pas être protégée par le dépôt d'un brevet. Des solutions existent néanmoins pour protéger une idée ou un concept.
✏️ Les formalités liées au dépôt d'un brevet sont à réaliser auprès de l'INPI. Une fois déposé, un brevet confère un monopole d'exploitation d'une durée maximale pouvant atteindre 20 ans, ce sur l'ensemble du territoire français.
Il existe néanmoins certaines contraintes lors du dépôt d'un brevet. En effet, l'invention doit cumulativement :
être nouvelle, et donc avoir été protégée par son créateur en la gardant secrète ;
être susceptible d'application industrielle ;
être issue d'une activité inventive, c'est-à-dire ne pas découler logiquement de la technique d'un homme de métier.
Bon à savoir
En contrepartie du monopole d'exploitation conféré au créateur, le contenu du brevet est accessible au grand public 18 mois après son enregistrement.
Comment protéger un dessin ou un modèle ?
L'apparence d'un produit peut faire l'objet d'une protection de l'INPI. Pour cela, les dessins, en deux dimensions, et les modèles, en trois dimensions, peuvent être déposés. Le titulaire du droit peut alors exploiter ces dessins et modèles pendant une durée d'au moins 5 ans sur le territoire français.
Bon à savoir
L'apparence des produits est également protégée en tant que création artistique grâce au droit d'auteur.
Comment déposer une marque ?
Vous avez créé un signe distinctif permettant aux consommateurs de reconnaître vos produits ou vos services ? La protection de votre marque passe par son dépôt auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, la marque déposée offre un monopole d'exploitation de 10 ans. Mieux encore : la protection de la marque peut être renouvelée de façon indéfinie.
Attention
Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI n'est valable que pour le territoire français. Il est néanmoins possible de protéger sa marque à l'international.
Pour pouvoir être déposée, une marque doit avoir certaines caractéristiques, à savoir :
être disponible, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà déposée par un tiers ;
pouvoir être représentée de façon graphique ;
ne pas induire le consommateur en erreur quant à la nature, à la qualité ou à l'origine des produits commercialisés ;
ne pas être la désignation commune d'un produit ou d'un service.
Comment protéger l'identité de son entreprise ?
La dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne d'une entreprise sont des éléments clés de son identité. Ces différentes dénominations ont un rôle important vis-à-vis de sa clientèle, et doivent à ce titre être protégées.
Pour protéger la dénomination sociale de sa société, il suffit de procéder à son immatriculation auprès du Registre national des entreprises (RNE). Le nom commercial et l'enseigne, quant à eux, sont protégés dès leur première utilisation et tout au long de leur usage. Ils peuvent également être précisés lors de l'immatriculation de l'entreprise au RNE.
Comment protéger un nom de domaine ?
Internet est devenu une vitrine incontournable des entreprises. L'acquisition d'un nom de domaine pertinent est ainsi essentielle pour la clientèle de la société et pour son référencement en ligne. La protection d'un nom de domaine se fait par son achat auprès d'organismes spécialisés, et est valable à l'international.
Comment fonctionne le droit d'auteur pour les créations artistiques et littéraires ?
En créant une œuvre littéraire ou artistique, un artiste bénéficie automatiquement du droit d'auteur, et ce dès le jour où l'œuvre est réalisée. Plus précisément, le créateur dispose de deux droits.
Un droit moral perpétuel lui permettant d'empêcher la divulgation de son œuvre sans son accord.
Un droit patrimonial valable pendant les 70 ans suivant son décès, ou à compter de la date de la création pour les personnes morales, lui permettant de demander une rémunération en contrepartie de la diffusion de son œuvre.
⚖️ Grâce au droit d'auteur, une personne ou une société qui reproduit l'œuvre d'un créateur sans son autorisation peut être poursuivie en contrefaçon.
Une difficulté peut néanmoins survenir lorsque l'auteur de l'œuvre artistique ou littéraire ne peut pas prouver la date de sa création, et donc son antériorité. Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, un artiste peut avoir intérêt à constituer la preuve de la date de sa création en ayant recours :
aux services d'un notaire, d'un commissaire de justice ou d'une société privée spécialisée ;
en créant une enveloppe e-Soleau en ligne.
Protéger ses créations, combien ça coûte ?
Si le droit d'auteur s'acquiert automatiquement et gratuitement, de nombreux autres droits conférant un monopole d'exploitation sont payants. En fonction des caractéristiques de la création déposée et du type de dépôt réalisé, le prix d'un enregistrement peut grandement varier. Il faut ainsi compter :
15 euros jusqu'à 50 Mo déposés sur e-Soleau puis 10 euros supplémentaires par tranche de 50 Mo ;
de 50 à 300 euros pour le dépôt d'une marque, d'un nom, d'un logo ou d'un slogan ;
70 euros pour le dépôt d'un dessin ou d'un modèle ;
de 20 000 à 40 000 euros pour le dépôt d'un brevet.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
