Qu’est-ce qu’une marque ?
La marque est un signe distinctif qui permet d’identifier des produits ou services.
La marque peut être :
un nom ;
une image ;
des couleurs ;
un dessin ;
un logo ;
la forme d’un produit ;
des motifs ;
une vidéo ;
un slogan ;
un hologramme ;
une combinaison sonore…
Pour être valable, une marque doit remplir ces 4 caractéristiques :
✅ Licite : conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (exemple : vous ne pouvez pas utiliser les emblèmes de l’État).
✅ Distinctive : elle doit être spécifique. Vous ne pouvez pas employer des termes trop courants ou génériques (exemple : « les savons » pour une marque de savons).
✅ Non trompeuse : elle ne doit pas tromper le consommateur (exemple : indiquer « bio » alors que le produit ne l’est pas).
✅ Disponible : elle ne doit pas avoir déjà été déposée pour la même classe de produit.
Exemple
Propulse est une marque déposée à l’INPI !
Pourquoi déposer sa marque ?
Déposer une marque vous confère un droit exclusif sur celle-ci et un monopole
d’exploitation de votre marque.
Voici au moins 4 bonnes raisons de protéger votre marque :
Protéger vos créations : déposer sa marque sert avant tout à protéger la propriété intellectuelle de vos créations afin que personne ne s’en serve.
Effet dissuasif : simplement en figurant sur la base de données de l’INPI, vous évitez que quelqu’un ne s’approprie votre marque.
Sécuriser votre développement : déposer sa marque offre un socle stable et sûr pour lancer et développer vos produits. Vous évitez tout conflit ultérieur une fois la notoriété de votre marque installée. Et surtout, vous éloignez le risque de perdre ce que vous avez durement mis en place en termes de communication.
Disposer d’un actif valorisable : la marque appartient à l’entreprise qui peut transmettre sa marque en cas de cession de l’entreprise.
Bon à savoir
Si un tiers utilise votre marque, vous disposez d’une action en contrefaçon contre ce dernier en tant que propriétaire de la marque.
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Quand déposer sa marque ?
L’idéal est de déposer votre marque avant le début de votre activité. En effet, si vous avez en tête une marque, il faut mieux la déposer avant même d’entamer la création de votre entreprise pour diverses raisons :
vous prémunir contre les éventuelles oppositions ;
vérifier la disponibilité de la marque avant de commencer à communiquer ;
vous positionner avant vos concurrents.
Bref, en matière de marque, le plus tôt est le mieux ! ⏱
Bon à savoir
Pour autant, il n’est jamais trop tard : vous êtes libre de déposer votre marque quand vous le souhaitez au cours de la vie de votre entreprise.
Où déposer sa marque ?
Le dépôt de marque s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C’est le seul organisme compétent pour enregistrer le dépôt de votre marque en France.
Bon à savoir
Si vous voulez protéger votre marque dans l’Union européenne (marque communautaire), le dépôt se fait auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Si vous voulez déposer une marque à l’international, vous devrez passer par l’OMPI (l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
Avant le dépôt de marque : la recherche de disponibilité
Avant de penser à un éventuel dépôt de votre marque, vous devez d’abord vérifier qu’il n’existe pas de marque antérieure.
C’est ce qu’on appelle la recherche de disponibilité. En clair, il faut examiner s’il existe des droits antérieurs sur la marque que vous voulez déposer.
Votre marque est disponible (et donc déposable) si :
il n’y a pas d’autre marque identique ou similaire ;
pour la même classe de produits ou services.
En pratique, la recherche de disponibilité s’effectue en 2 temps avec :
une recherche de similarités (pour éviter une confusion avec des produits existants) ;
et une recherche à l’identique.
💡 À savoir : l’INPI met à votre disposition gratuitement une base de données des marques existantes. Vous pouvez y faire vos recherches ! L’organisme propose aussi un service payant qui effectue ces recherches pour vous.
Exemple
Si vous vendez des biscuits sous le nom “La fabrique de Michel”, vous pouvez déposer cette marque même s’il y a déjà une marque de vêtements qui a le même nom. En revanche, ce n’est pas possible s’il existe déjà des biscuits qui s’appellent “La fabrique de Michelle” car il y a trop de similitudes.
Quelle est la procédure pour déposer une marque ? Les 5 étapes
Étape 1 : Identifier les produits et services à déposer
La toute première étape pour faire un dépôt de marque consiste à identifier les produits ou services devant être déposés à l’INPI.
Une fois fait, vous devez classer ces produits ou services en utilisant la classification de Nice. Il s’agit d’une classification utilisant 45 classes qui répertorient les différents produits ou services.
👉 Vous pouvez la télécharger ici.
Exemple
Si vous vendez du vin, vos produits se rattachent à la classe 33. Si vous vendez des jouets pour enfants, vos produits appartiennent à la classe 28.
Étape 2 : Vérifier que votre marque coche les critères
Votre marque doit :
être disponible ;
être licite ;
être distinctive ;
être non trompeuse pour le consommateur.
Étape 3 : Effectuer le dépôt de la marque à l’INPI
Ça y est, tout est prêt, c’est le moment de déposer votre marque ! Vous pouvez la déposer en ligne sur le site de l’INPI en remplissant un formulaire de dépôt de marque.
Une fois votre marque déposée, vous recevrez un numéro national de dépôt avec la date de votre dépôt et un récapitulatif par mail de votre demande d’enregistrement.
L’INPI publiera ensuite votre dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Pensez à vérifier que cette publication ne comporte pas d’erreurs ! 😉
Étape 4 : Gérer les oppositions
L’INPI examine ensuite votre dossier. S’ouvre alors une période de 2 mois pendant laquelle :
Le titulaire d’une marque déjà enregistrée peut faire des oppositions s’il estime que la marque porte atteinte à ses droits.
Les tiers peuvent formuler des observations pour alerter l’INPI sur une non-conformité.
Que faire en cas d’opposition à votre marque ? Vous avez bien sûr le droit de réponse ! Vous pouvez :
régulariser les erreurs ;
contester les reproches que l’on vous fait ;
ou renoncer à votre nom de marque.
Étape 5 : Acter l’enregistrement de votre marque
Après la fin du traitement des éventuelles oppositions et une fois votre dossier complet, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI de façon définitive.
Vous recevrez par voie postale un certificat d’enregistrement de votre marque.
Quelles sont l’étendue et la durée de la protection d’une marque ?
La protection accordée à votre marque dure 10 ans. Elle est effective sur le territoire français et en outre-mer.
Vous disposez d’un droit de priorité de 6 mois si vous voulez protéger votre marque dans d’autres pays auprès des organismes compétents.
Bon à savoir
Au bout de 10 ans, vous pouvez renouveler la protection de votre marque. La demande de renouvellement d’une marque se fait en ligne sur le site de l’INPI.
Combien coûte le dépôt de marque ?
Protéger ses créations a un coût.
Le premier dépôt d’une marque coûte :
190 € pour un dépôt dans une classe de produits ou services ;
40 € par classe supplémentaire.
Le renouvellement d’une marque coûte :
290 € pour un renouvellement à l’identique ;
40 € par classe supplémentaire.
Le paiement se fait sur le site de l’INPI par carte bancaire au moment du dépôt.
Exemple
Vous déposez votre marque de petits pots pour bébé « Les délices de Zoé et Augustin » dans 3 classes. Vous paierez donc 190 € + (40 x 2) = 270 €.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
