Pourquoi déposer une marque auprès de l'INPI ?
Vous avez créé une marque pour la commercialisation de vos produits ou de vos services ? Ce signe distinctif permet à vos clients de distinguer votre offre de celle de vos concurrents. Mais attention, pour que votre marque soit protégée et que vous en ayez l'usage exclusif, il est impératif de la déposer.
En effet, et contrairement aux œuvres littéraires et artistiques dont la propriété intellectuelle revient automatiquement au créateur, la propriété industrielle d'une marque s'acquiert par son dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
La protection du nom de ses produits ou de ses services grâce au dépôt d'une marque présente de multiples avantages.
Un monopole d'exploitation sur l'ensemble du territoire français.
Une protection acquise pendant une durée de 10 ans et renouvelable indéfiniment.
La possibilité d'agir en justice en cas d'utilisation ou d'imitation de la marque déposée.
Une image maîtrisée de la qualité de ses produits ou de ses services.
La possibilité de valoriser et de transmettre sa marque au sein du bilan de l'entreprise.
Bon à savoir
Vous souhaitez que votre marque soit protégée au niveau de l'Union européenne ou à l'échelle mondiale ? La protection d'une marque à l'international nécessite d'accomplir des formalités supplémentaires.
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Toutes les marques peuvent-elles être déposées à l'INPI ?
Avant tout dépôt de marque à l'INPI, il est impératif de s'assurer que la désignation choisie respecte certains critères. À défaut, la marque ne pourra pas faire l'objet d'une protection de la part de l'INPI.
Quels sont les critères d'enregistrement d'une marque ?
📕 Le Code de la propriété intellectuelle, en son article L711-1, désigne la marque comme "un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire".
Une marque peut ainsi être constituée par un mot, un slogan, un acronyme, des chiffres, un logo, une vidéo, ou toute combinaison de ces éléments. Il faut en revanche que 3 critères cumulatifs soient présents.
La marque doit être distinctive : elle ne doit pas être une simple description du produit ou du service commercialisé.
La marque doit être licite : les propos ou les sigles discriminatoires, offensants ou injurieux ne sont pas admis.
La marque ne doit pas être déceptive : elle ne doit pas induire en erreur les clients quant à la qualité du produit, à son origine ou à ses caractéristiques.
Pourquoi vérifier l'antériorité d'une marque avant de la déposer ?
Avant de procéder au dépôt d'une marque à l'INPI, il est essentiel de vérifier son antériorité. En effet, si une marque identique ou comparable a déjà été déposée ou est connue de façon notoire, l'INPI sera contraint de refuser la demande d'enregistrement.
Pour pouvoir être déposée, la marque doit donc être disponible. Cela n'empêche pas l'existence de marques au nom identique lorsqu'il n'existe pas de risques de confusion auprès du grand public.
La recherche de disponibilité, et donc de l'éventuelle existence d'un droit antérieur, est aisée lorsqu'il s'agit de repérer une marque identique. Elle peut être réalisée :
en ligne sur les bases de données de l'INPI ;
sur rendez-vous auprès de l'INPI gratuitement.
La recherche de marques similaires, en revanche, est plus délicate. Cet exercice peut être réalisé par l'INPI, mais cette fois-ci de façon payante. Il faut compter :
80 € pour la recherche de disponibilité d'une marque et d'une société en France ;
150 € si la recherche inclut également le nom de domaine ;
572 € pour y ajouter la recherche de similarité avec un logo.
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Quelles sont les 4 étapes à suivre pour déposer une marque ?
Vous voulez procéder à l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI afin de protéger votre création ? Plusieurs étapes sont à suivre afin de formaliser votre demande et de devenir propriétaire de la marque en question.
Étape n°1 : établissez la liste des produits ou services de la marque
La première étape du dépôt d'une marque consiste à lister les produits et/ou les services qui seront commercialisés sous la marque qui fait l'objet de la demande d'enregistrement. Cette étape est capitale car seuls les produits et les services indiqués sont protégés par l'INPI.
Attention
En cas d'oubli d'un produit ou service, il est nécessaire de procéder à un nouveau dépôt de marque auprès de l'INPI. Il n'est pas possible de les ajouter après le dépôt.
Les produits et les services listés doivent par ailleurs être classés en tenant compte de la classification de Nice, dont une nouvelle version a été rendue publique le 1er janvier 2024.
Étape n°2 : déposez votre marque en ligne
Votre marque est disponible, licite, non déceptive et distinctive ? Dans ce cas, vous pouvez procéder à son dépôt. L'ensemble de cette procédure est à réaliser en ligne sur le site de l'INPI.
Une fois la demande d'enregistrement de marque finalisée, vous recevrez un accusé de réception par mail de la part de l'INPI comportant le numéro national de dépôt.
Dans les six semaines suivantes, le dépôt de marque est publié par l'INPI au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Bon à savoir
Il est recommandé de consulter cette publication au plus tôt afin de signaler d'éventuelles erreurs.
Étape n°3 : traitez les objections et les observations transmises par l'INPI
L'INPI procède ensuite à l'examen de la demande de dépôt de la marque. L'Institut peut alors émettre des objections quant à la validité de la marque et/ou à des erreurs dans les informations saisies.
En parallèle et consécutivement à la publication au BOPI, un tiers peut :
s'opposer à l'enregistrement d'une marque s'il estime disposer d'un droit antérieur ;
émettre une observation quant à la validité de la marque, par exemple si celle-ci ne lui semble pas licite.
Les objections de l'INPI ainsi que les oppositions et les observations de tiers sont à traiter par la personne à l'origine du dépôt de la marque. Ce dernier peut ainsi régulariser des imprécisions ou des erreurs et contester les observations ou les oppositions faites par de tierces personnes.
À défaut de réponse, ou si la réponse est jugée insatisfaisante par l'INPI, la demande de dépôt de marque peut être refusée.
Étape n°4 : obtenez le certificat d'enregistrement de votre marque
Au terme d'un délai de cinq mois, l'INPI procède à la publication de l'enregistrement de la marque, à nouveau auprès du BOPI. L'Institut se charge ensuite de transmettre le certificat d'enregistrement de la marque. Le déposant dispose alors d'un droit d'exploitation exclusif de sa marque pour les produits et services listés pendant une durée de 10 ans sur l'ensemble du territoire français.
Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?
Le dépôt d'une marque à l'INPI n'est pas gratuit. Cette procédure implique le paiement de frais dont le montant dépend du nombre de classes auxquelles appartiennent les produits et services protégés. Au 1er avril 2024, le tarif d'un dépôt de marque à l'INPI est de :
190 € pour des produits et services appartenant à une classe ;
40 € pour chaque classe supplémentaire.
Exemple
Vous souhaitez déposer une marque pour des produits répartis sur trois classes différentes. Vous devrez donc payer : 190 + 40 + 40 = 270 €.
➕ Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certaines hypothèses.
Certaines rectifications sont possibles moyennant le paiement de 104 € supplémentaires.
La protection de la marque peut être étendue à la Polynésie française moyennant une redevance spécifique de 60 €.
Le renouvellement d'une marque est facturé 290 € pour la première classe auxquels s'ajoutent 40 € pour chaque classe supplémentaire.
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