La déclaration d'exploitation d'un site d'achat n'est pas nécessaire
Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de création de site Internet.
D'une part, l'obligation de déclaration administrative n'existe plus depuis 2006, d’autre part, les obligations déclaratives auprès de la CNIL, concernant le cas où le site Internet est un moyen de collecte des données personnelles, ont été supprimées à l’occasion de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le 25 mai 2018.
