Quelle est la responsabilité d'un hébergeur Internet ?

Définition et responsabilité civile d'un hébergeur internet

L'hébergeur est celui qui stocke, sur des serveurs connectés en permanence aux réseaux, des données informatiques. Il est défini comme un « intermédiaires technique ». Il fournit des capacités de stockage aux personnes exploitant des sites Internet.

Quelle est la responsabilité pénale de l'hébergeur internet ?

En matière d'infractions pénales (par exemple, diffamation, injure, contrefaçon…), l'hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées s'il n'a pas eu effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

La responsabilité reste celle du propriétaire du site internet

Le Conseil constitutionnel a précisé que cette règle ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité de l’hébergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Pour engager sa responsabilité, il faut que le caractère illicite de l’information soit manifeste, ou qu’un juge en ait ordonné le retrait.

Sources juridiques :

Article 6 I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-496, 10 juin 2004