Mentions légales conformes au RGPD : 7 informations obligatoires

L'obligation d'information lors de la collecte des données personnelles

Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données, par exemple lors d'une commande ou d'une souscription à un abonnement. Les mentions d'information à l'attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données.

Il est essentiel de fournir aux personnes dont les données sont collectées toutes les informations pertinentes concernant la manière dont leurs données seront utilisées. Cela permet aux personnes concernées d'avoir une connaissance complète et transparente des finalités de la collecte de leurs données personnelles.

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

• Le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

• Les finalités du traitement

• Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel

• Les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales

• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale, ainsi que les documents attestant de l'existence de garanties appropriées

• Dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Source juridique :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi ° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles