Les informations obligatoires sur les données personnelles

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le site concernant les données personnelles des acheteurs ?

Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données (ex. commande, souscription d'un abonnement …). Les mentions d'information à l'attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données.

• Le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

• Les finalités du traitement

• Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel

• Les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales

• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale, ainsi que les documents attestant de l'existence de garanties appropriées

• Dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Source juridique :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi ° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles