Comment fonctionne le droit d'auteur pour un site internet ?
Monter un site Internet ou un forum passe en premier lieu par la réalisation technique du site, laquelle passe, si vous ne le concevez pas vous-même, par un contrat avec un prestataire qui va concevoir votre site.
Si vous constituez un site marchand, vous demeurez redevable des obligations légales même si c'est un prestataire qui réalise le site. Il faudra également conclure un contrat avec un hébergeur pour être diffusé par le réseau.
Le contenu d'un site Internet est constitué d'images, de textes, de sons, de logiciels. Ces éléments sont considérés par la réglementation comme des œuvres protégées par le droit d'auteur. Il convient donc de s'assurer que vous détenez les droits sur ces contenus.
Vous pouvez en être l’auteur ou les avoir acquis légalement auprès des auteurs ou éditeurs détenteurs des droits. Il existe des contenus « libres de droit ». Il peut s’agir d’œuvres tombées dans le domaine public ou qui ont été mises à disposition du public de manière volontaire par l’auteur. Une photo ou un texte ne comprenant pas de mention du « copyright » ne signifie pas qu’ils sont libres de droit.
Attention
Si vous mettez en ligne un contenu appartenant à quelqu’un d’autre sans son autorisation, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon.
Quelles sont les règles en matière de données personnelles ?
Si vous êtes amenés à collecter les données personnelles des internautes (noms, adresses, numéros de téléphone…), vous devez respecter les obligations prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi « informatique et liberté » modifiée.
Vous devez prévoir, sur le formulaire de collecte, une mention comprenant les catégories d'informations suivantes :
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement.
Les coordonnées du délégué à la protection des données s'il en existe un.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
Les catégories de données à caractère personnel concernées.
Le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel.
Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers.
La violation des règles en matière de protection des données personnelles expose à des sanctions administratives et pénales.
Si vous diffusez des informations relatives à des personnes, il est impératif de recueillir préalablement leur accord. Il en est de même s'agissant de photographies représentant des personnes de manière reconnaissable.
Par ailleurs, si vous créez un site de commerce en ligne, il sera nécessaire de respecter les obligations prévues par la législation sur les sites marchands (informations obligatoires, loyauté des communications…).
Quelles sont les obligations concernant l'éditeur du site ?
Un site doit obligatoirement prévoir une page comprenant les informations légales obligatoires relatives aux responsables de ce site :
S'il s'agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de son hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué ses éléments d'identification personnelle.
