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Contrats et plafond légal des délais de paiement

Mis à jour le 19 Septembre 2022
plafond légal des délais de paiement
Accueil Gérer mon entreprise Comptabilité d'entreprise Délais de paiement : le guide pour ne pas se tromper

Quels contrats sont concernés par le plafond légal des délais de paiement ?

  • Principe d'application

Les dispositions sur les délais de paiement s'appliquent à tous produits ou services quel que soit le secteur économique concerné. La réglementation s'applique également aux contrats annuel d'assistance technique conclu en début d'année mais prévoyant un paiement mensuel.

  • Exceptions à l'application

    • Ne sont pas concernés par ces dispositions légales

    • Les établissements de crédit pour leurs opérations de banque

    • Les établissements de paiement pour leurs services de paiement et services connexes

    • Les ventes d'immeubles entre entreprises.

Source juridique :

Article L441-6 du code de commerce

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022