Contrats et plafond légal des délais de paiement

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Mis à jour le 19 Septembre 2022

Quels contrats sont concernés par le plafond légal des délais de paiement ?

Principe d'application

Les dispositions sur les délais de paiement s'appliquent à tous produits ou services quel que soit le secteur économique concerné. La réglementation s'applique également aux contrats annuel d'assistance technique conclu en début d'année mais prévoyant un paiement mensuel.

Exceptions à l'application
- Ne sont pas concernés par ces dispositions légales
- Les établissements de crédit pour leurs opérations de banque
- Les établissements de paiement pour leurs services de paiement et services connexes
- Les ventes d'immeubles entre entreprises.

Source juridique :

Article L441-6 du code de commerce

Théophile Rousseau

Content manager junior

Théophile aime les mots et les tournures de phrase, il rédige des articles pour Propulse du Crédit Agricole.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022

Délais de paiement : le guide pour ne pas se tromper