Qu’est‑ce qu’un délai de paiement ?
Le délai de paiement désigne le laps de temps accordé entre la réalisation d’une vente et la date attendue pour le versement de son prix. Il est habituellement fixé par le fournisseur, mais il peut résulter d’une négociation avec le client.
💡 Vous devez impérativement faire figurer le délai de règlement ou la date de paiement maximale sur vos factures. C’est une mention obligatoire. Cette information est aussi souvent reportée dans les conditions générales de vente et dans les contrats commerciaux.
Tableau récapitulatif des délais de paiement en France
Une bonne maîtrise des délais de paiement clients et fournisseurs est capitale pour bien gérer votre comptabilité et votre trésorerie. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des règles à connaître.
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Types de délais |
Délais de paiement |
|---|---|
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Délai légal par défaut |
30 jours calendaires 45 jours calendaires pour les factures périodiques ou récapitulatives |
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Délais négociés |
Délai librement fixé par un contrat ou les CGV Au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires (au choix) |
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Comptant |
À la livraison |
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À réception |
7 jours maximum après l’exécution de la prestation ou la réception du bien |
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Délai légal dérogatoire |
Variable selon le secteur d’activité |
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Les délais légaux de paiement entre professionnels
Le Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels, même s’il laisse une certaine latitude aux créanciers pour leur fixation.
Le délai standard de 30 jours
L’article L141-10 du Code du commerce fixe un délai de paiement légal de 30 jours pour les transactions entre professionnels. Il court à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation de services.
La loi a instauré ce délai pour limiter les retards de règlement. Il s’applique lorsqu’aucune disposition contraire ne figure dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture.
Bon à savoir
En principe, la facture doit être envoyée dès la livraison du bien ou l’accomplissement de la prestation. Vous pouvez néanmoins la transmettre plus tard, en respectant un délai maximum d’un mois.
Par ailleurs, des acomptes peuvent être facturés avant la réalisation d’une prestation ou d’une livraison, notamment si elle implique le paiement d’un prix élevé.
Le délai maximal de paiement : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires
Les professionnels peuvent définir des conditions de règlement différentes du délai légal. Toutefois, vous ne pouvez pas prévoir des délais de paiement supérieurs à :
45 jours fin de mois ;
ou 60 jours calendaires.
📅 Ces deux délais courent à partir de la date d’émission de la facture.
💡 L’application de conditions différentes aux 30 jours légaux doit être prévue par les CGV, ou par un contrat signé entre le client et son fournisseur.
Bon à savoir
En cas de factures périodiques ou récapitulatives, le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date de la facture. Vous conservez la possibilité d’appliquer des délais inférieurs.
Délais légaux dérogatoires par secteur
Des délais de paiement particuliers s’appliquent à certains secteurs d’activité, en vertu de l’article L411-11 du Code de commerce. Voici quelques exemples.
|
Biens ou services vendus |
Délai de paiement |
Point de départ |
|---|---|---|
|
Produits agricoles et alimentaires périssables |
30 jours |
La date de livraison, ou la fin de la décade de livraison pour une facture périodique |
|
Bétail vivant et viande fraîche destinée à la consommation |
20 jours |
Date de livraison |
|
Produits agricoles et alimentaires non périssables |
60 jours |
Émission de la facture |
|
Boissons alcoolisées |
30 jours |
Fin du mois de livraison |
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Transport routier de marchandises, location de véhicules ou activités de fret aérien |
30 jours |
Émission de la facture |
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Filière du cuir (transactions BtoB) |
54 jours |
Émission de la facture |
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Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie (transactions BtoB) |
59 jours fin de mois ou 74 jours après la date d’émission de la facture |
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Comment calculer un délai de paiement ?
Le calcul d’un délai de paiement est assez simple quand il est exprimé en jours calendaires. Il demande un peu plus de réflexion lorsqu’il est présenté « fin de mois ». On vous détaille les modalités de calcul applicables aux situations les plus courantes, avec des exemples pratiques.
30 jours calendaires : calcul et exemple
L’application du délai légal implique de compter tous les jours, sans distinguer les jours ouvrés, fériés, etc. En ajoutant 30 jours à la date de la livraison ou de la réalisation de la prestation, vous obtenez la date limite de son règlement.
Le calcul est simple dans le cadre d’un mois de 30 jours, mais requiert une vigilance supplémentaire en février, ou pour les mois qui comptent 31 jours.
Exemple
Le client a commandé des marchandises le 2 février 2026. Leur réception est intervenue le 6 février 2026, ce qui marque le point de départ du délai de paiement. Le mois de février 2026 ne comptant que 28 jours, le règlement doit être réalisé au plus tard le 8 mars 2026.
45 jours fin de mois : calcul et exemples
Ce délai implique de compter 45 jours, à compter de la fin du mois au cours de laquelle la facture a été émise. Vous pouvez le calculer de deux manières.
1️⃣ Partez de la date de la facture et positionnez-vous à la fin du mois. Ajoutez 45 jours.
Exemple
Une facture du 15 décembre sera payable le 14 février de l’année suivante.
2️⃣ Partez de la date de la facture et ajoutez 45 jours. Positionnez-vous ensuite à la fin du mois.
Exemple
Une facture du 15 décembre devra être payée au plus tard le 31 janvier.
Les parties doivent décider ensemble du mode de calcul à retenir.
60 jours calendaires : calcul et exemple
Le calcul d’un délai de paiement à 60 jours calendaires suit le même principe que lorsqu’il est prévu à 30 jours calendaires. Si vous souhaitez appliquer le délai maximal, vous devez néanmoins partir de la date d’édition de la facture, et non de celle de la livraison. Il vous suffit ensuite d’ajouter 60 jours pour fixer l’échéance du règlement.
Exemple
Le client a bénéficié d’une prestation de services le 4 avril 2026 et la facture prévoit un délai de paiement à 60 jours calendaires. Le règlement doit intervenir au plus tard le 3 juin 2026, puisque le mois de mai compte 31 jours.
Bon à savoir
Le délai maximal de 60 jours calendaires est souvent imposé par les grandes entreprises à leurs fournisseurs. Un récent bulletin de la Banque de France montre même que 52 % des grandes entreprises règlent leurs factures au-delà de 60 jours.
Bonnes pratiques : éviter les erreurs de calcul
Vous devez éviter certaines erreurs au moment de calculer l’échéance de vos factures. Voici quelques bonnes pratiques à appliquer.
Ajustez vos calculs pour les mois à 28, 29 ou 31 jours. Pour mesurer un délai de paiement à 30 jours calendaires, il ne suffit pas toujours de reprendre la date de départ et de lui ajouter un mois.
Prenez comme point de départ l’événement prévu par vos CGV ou par votre contrat. Il peut correspondre à la date de facture, à celle de la livraison, ou à une autre date.
Ne tenez pas compte des jours fériés et des week-ends.
Délais de paiement négociés entre professionnels
Les professionnels sont libres de se mettre d’accord pour choisir un délai de paiement différent de celui prévu par la loi.
Le cas échéant, il doit être précisé clairement dans le contrat ou dans les CGV. Il doit aussi respecter les limites légales présentées dans cet article.
👉 Voici les possibilités en matière de délais de règlement.
Un paiement comptant, à effectuer le jour de la livraison.
Un paiement à réception, qui doit intervenir 1 semaine après l’exécution de la prestation ou la livraison du bien.
Un délai de paiement inférieur au délai légal de 30 jours : 15 jours, 20 jours, etc.
Un délai de paiement supérieur au délai de 30 jours, en veillant à ne pas dépasser les plafonds prévus par le Code de commerce.
Pour résumer, voici les conditions à réunir pour vous assurer de la conformité de vos délais de paiement.
Checklist
Le délai est prévu par les CGV, ou par un contrat conclu avec votre client.
Il ne doit pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
Il doit être conforme aux spécificités de votre secteur, s’il y en a.
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Que faire en cas de retard de paiement ?
La perception de vos créances professionnelles peut parfois s’apparenter au parcours du combattant. Voici quelques conseils à suivre en cas de retard de paiement, pour maximiser vos chances d’obtenir un recouvrement rapide.
Relances et bonnes pratiques
En cas de retard de paiement, commencez par contacter votre débiteur pour l’en informer. Cette première étape permet souvent de désamorcer la situation et de connaître les raisons de l’incident. Le plus souvent, votre client a simplement oublié de s’acquitter de votre facture et règle sa dette en quelques jours.
Néanmoins, plusieurs relances sont parfois nécessaires pour obtenir votre dû. Vous pouvez envoyer jusqu’à 3 courriers amiables, notamment si vous tenez à préserver la relation commerciale qui vous lie à votre client. Optez pour la lettre recommandée avec accusé de réception, qui pourra servir de preuve en l’absence de résolution du litige.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de retard de paiement avéré, le débiteur doit verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La loi fixe son montant à 40 € pour chaque facture en retard. Vous pouvez demander une somme plus élevée, à condition de justifier que les dépenses que vous avez engagées pour le recouvrement dépassent 40 €.
📅 Cette somme est exigible dès le premier jour de retard, mais vous pouvez choisir d’appliquer une tolérance avec votre client.
Bon à savoir
La mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est obligatoire sur les factures.
Pénalités de retard : calcul et seuils
Des pénalités de retard peuvent s’ajouter à cette indemnité forfaitaire.
Le contrat ou les CGV peuvent définir le taux des pénalités de retard. À défaut, il correspond au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Par ailleurs, le pourcentage utilisé ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Exemple
Pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE s’élève à 2,15 %. Une fois majoré de 10 points, le taux légal des pénalités de retard est donc de 12,15 %.
Dans le même temps, il ne peut pas être inférieur à 7,86 %.
⚠️ Là encore, le mode de calcul des pénalités de retard doit être indiqué sur la facture. Si c’est le cas, elles sont immédiatement exigibles sans autres formalités.
Exemple
Un client de Pierre règle une facture de 5 000 € avec 18 jours de retard. Pierre choisit d’appliquer le taux directeur semestriel de la BCE (12,15 %) pour calculer le montant des pénalités de retard.
Intérêts à verser = 5 000 x 0,1215 x 18 / 365 = 29,96 €.
Pierre peut ajouter l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, soit un total de 69,96 €.
Procédure judiciaire pour créances impayées
Lorsque vos relances amiables restent sans effet, vous pouvez demander la mise en recouvrement de votre facture auprès de la justice.
En fonction du montant de votre créance, vous devez retenir l’un des mécanismes suivants.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour les impayés inférieurs à 5 000 €. Elle implique le dépôt d’une requête auprès du tribunal.
L’injonction de payer, au-delà. Pour la mettre en œuvre, vous devez solliciter un commissaire de justice.
Bon à savoir
Les sanctions pour le non-respect des délais de paiement peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique, et 2 000 000 € pour une société.
Vous encourez les mêmes amendes si vous ne mentionnez pas les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement sur vos factures, ou si vous retenez un mauvais taux pour le calcul des intérêts de retard.
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