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Délais de paiement : le guide pour ne pas se tromper

Mis à jour le 19 Septembre 2022
pénalité retard paiement
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Tout savoir sur les délais de paiement

Connaître et respecter les délais de paiement est capital pour gérer sa comptabilité et sa trésorerie. Découvrez notre guide pour connaître les délais de paiement applicables dans chaque situation sur le bout des doigts.

Qu’est-ce qu’un délai de paiement ?

Le délai de paiement correspond au laps de temps entre la réception de la facture et le paiement effectif de la prestation d’un service ou la livraison d’un bien.

Dans la pratique, le délai de paiement est inscrit sur les factures, dans les conditions générales de vente et les contrats commerciaux.

Il est fixé par l’entreprise qui vend la prestation ou le bien. Il peut aussi être décidé en accord avec le créancier.

Les règles légales sur les délais de paiement entre professionnels

Un délai de paiement de 30 jours

Le Code du commerce fixe un délai de paiement classique pour les professionnels de 30 jours. Ce délai commence à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation de services.

La loi a instauré ce délai pour limiter les retards de paiement. Il vaut lorsqu’aucune autre disposition conventionnelle n’a été prévue entre les parties.

Pour le paiement des factures périodiques ou récapitulatives, le délai de paiement légal est de 45 jours.

En principe, la facture est envoyée à la livraison du bien ou du service. Il est possible de l’envoyer plus tard mais au maximum un mois après la livraison.

⚠️ Attention : des délais dérogatoires peuvent s’appliquer dans certains secteurs d’activité. Exemples : produits alimentaires, boissons alcoolisées, transport, secteur saisonnier, etc.

Le délai maximal de paiement

Les professionnels peuvent définir d’autres délais de paiement que celui de 30 jours. Mais dans ce cas, la loi leur impose des délais maximums de paiement.

Ainsi, il n’est pas possible de mettre en place des délais de paiement supérieurs à :

  • 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture ;

  • ou 60 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture.

L’entreprise peut choisir librement entre le délai de 45 jours fin de mois ou celui de 60 jours calendaires.

Les délais de paiement négociés entre professionnels

Les professionnels sont libres de se mettre d’accord pour choisir un délai de paiement différent de celui imposé par la loi.

Ce délai devra être précisé clairement dans le contrat ou les conditions générales de vente (CGV). Il devra également respecter les règles légales que l’on a évoquées ci-dessus.

👉 Si on résume, voici les possibilités en matière de délai de paiement :

  • Un paiement comptant : le paiement est dû le jour de la livraison ;

  • Un paiement à réception : le paiement doit intervenir 1 semaine après l’exécution de la prestation ou la réception du bien (ce délai inclut le temps d’acheminement de la facture) ;

  • Un délai de paiement négocié inférieur au délai légal de 30 jours : 15 jours, 20 jours… Une réduction du délai de paiement légal est toujours possible ;

  • Un délai de paiement négocié supérieur au délai légal de 30 jours : dans ce cas, il ne faut pas oublier que le délai doit être inférieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Comment calculer les délais de paiement ?

Le délai de paiement de 30 ou 60 jours calendaires

Le délai de 30 ou 60 jours calendaires signifie que l’on compte tous les jours (sans tenir compte du fait qu’il s’agisse d’un jour ouvré, d’un jour férié, etc.).

➡️ Exemple : le client a commandé des marchandises le 2 janvier 2022. La réception des marchandises a eu lieu le 6 janvier 2022. Il doit les payer au plus tard le 5 février 2022.

Le délai de paiement de 45 jours fin de mois

On peut effectuer le calcul des délais de paiement de 45 jours fin de mois de deux manières :

➡️ Partez de la date de la facture et positionnez-vous à la fin du mois de facturation. Ajoutez 45 jours. Exemple : une facture du 15 décembre sera payable le 14 février.

➡️ Partez de la date de la facture et ajoutez 45 jours. Positionnez-vous ensuite à la fin du mois. Exemple : une facture du 15 décembre devra être payée au plus tard le 31 janvier.

Les parties définissent le mode de calcul qui sera utilisé au préalable.

Non-respect des délais de paiement : que faire ?

La négociation

Dans la pratique, en cas de retard de paiement, il convient de contacter le retardataire pour le prévenir. Cette première étape permet souvent de désamorcer la situation et de connaître les raisons du retard. Plusieurs relances sont parfois nécessaires pour obtenir votre dû.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement avéré, le client doit une indemnité forfaitaire au prestataire. La mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est obligatoire sur les factures. Son montant s’élève à 40 €.

Les pénalités de retard

Des pénalités de retard peuvent également s’ajouter à cette indemnité forfaitaire.

Un contrat ou les CGV définissent le taux des pénalités de retard. À défaut, il correspond au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points (revu tous les 1er janvier et les 1er juillet). Les pénalités définies peuvent être inférieures mais elles ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Là encore, elles doivent être indiquées sur la facture. Elles sont alors immédiatement exigibles sans autres formalités.

💡 Pour le second semestre 2021, les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 2,28 %.

Une procédure judiciaire

Lorsque vos relances restent sans effet et que vos créances ne sont toujours pas payées après une procédure amiable, il existe des sanctions des délais de paiement plus « musclées » 💪. Ainsi, vous pouvez déclencher la mise en recouvrement d’une facture impayée auprès de la justice.

Sachez qu’en cas de non-respect des dispositions légales relatives aux délais de paiement, les professionnels encourent une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

⏰ À savoir : selon l’observatoire des délais de paiement, les délais de paiement s’étaient allongés pendant la crise de la COVID-19 pour atteindre 15 jours à l’été 2020. Désormais, ils sont revenus à leur niveau d’avant crise, soit environ 11 à 12 jours. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce sont les grandes entreprises qui sont les plus mauvaises élèves en la matière !

Tableau des délais de paiement clients et fournisseurs

On vous a récapitulé les principaux délais de paiement dans un tableau.

TYPES DE DÉLAIS DÉLAIS DE PAIEMENT
Délai légal par défaut

30 jours

45 jours pour les factures périodiques ou récapitulatives

Délais négocié

Délai librement fixé par un contrat ou les CGV

Au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires (au choix)

Comptant

À la livraison

À réception

7 jours maximum après exécution de la prestation ou réception du bien

Délais légal dérogatoire Variable selon secteur d’activité

Être au clair sur la question des délais de paiement s’avère essentiel pour maîtriser vos obligations légales et optimiser la gestion de votre trésorerie.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022