Quelles sont les entreprises concernées par le paiement d’acomptes d’IS ?
Principe : toutes les entreprises à l'IS
Avant d’évoquer le fonctionnement des acomptes d’IS, vous devez déterminer si vous devez les payer ou non. Pour commencer, définissez si votre société est soumise à l'IS ou à l'IR. Son imposition dépend de son statut juridique, et de l’éventuelle option que vous avez pu formuler.
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Statut juridique |
Impôt sur les sociétés |
Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
|
Micro-entreprise |
❌ |
✅ |
|
Entreprise individuelle |
Sur option |
✅ |
|
SASU |
✅ |
Sur option |
|
EURL |
Sur option |
✅ |
|
SAS |
✅ |
Sur option |
|
SARL |
✅ |
Sur option |
En principe, le paiement d’acomptes d’IS concerne l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Exception : dispense d'acompte IS sous un certain seuil ou entreprises nouvelles
L'article 1668 du code général des impôts (CGI) vous dispense d'acompte d'IS dans trois cas.
Votre IS du dernier exercice clos ne dépasse pas 3 000 €.
Vous traversez votre premier exercice d'activité.
Vous entrez dans votre première période d'imposition à l'IS (vous venez d'opter pour cet impôt).
Rien ne vous empêche de verser des acomptes volontairement, même sous le seuil de 3 000 €, pour lisser votre trésorerie.
Bon à savoir
Les associations et organismes sans but lucratif visés à l'article 206 du CGI bénéficient en plus d'une dispense lorsque leur chiffre d'affaires reste inférieur à 84 000 €.
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Comment fonctionnent les acomptes d’IS ?
Les acomptes sont des avances d’IS que vous réglez en cours d’année. Ils permettent d’étaler le paiement de votre impôt sur les sociétés.
Fonctionnement du paiement de l’imposition sur les sociétés
Pendant l’année, vous versez 4 acomptes d’IS, soit un tous les 3 mois. Après la clôture de votre exercice comptable, vous déposez votre déclaration d’IS à l’administration.
👉 Après la réception de ce document, elle procède à une régularisation d’IS. Deux situations peuvent alors se présenter.
Vous avez un complément d’impôt à régler.
Vos acomptes sont supérieurs au montant de votre IS annuel : l’excédent vous est remboursé automatiquement dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de votre relevé de solde d’IS.
Bon à savoir
La base de calcul de l’impôt sur les sociétés est le résultat fiscal. Le taux d’IS est fixé à 25 % en France. Selon l'article 219 du CGI, les PME profitent d'un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital social à plus de 75 % par des personnes physiques.
Calendrier des acomptes d’IS
Les échéances des acomptes d’IS sont les mêmes pour tous les assujettis. Vous devez procéder au paiement de vos avances d’impôt les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Lorsqu'une échéance tombe un week-end, elle glisse au jour ouvré suivant. Par exemple, le premier acompte de 2026 a été reporté au lundi 16 mars 2026, le 15 mars étant un dimanche.
Toutefois, le rang de vos acomptes diffère en fonction de la date de clôture de votre exercice comptable.
Tableau récapitulatif des dates d'acomptes d'IS
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Date de clôture |
1er acompte d’IS |
2e acompte d’IS |
3e acompte d’IS |
4e acompte d’IS |
|---|---|---|---|---|
|
Du 20 février au 19 mai |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
|
Du 20 mai au 19 août |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
|
Du 20 août au 19 novembre |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
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Du 20 novembre au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
💡 Vous devez ensuite procéder au règlement de votre solde d’IS, après le dépôt de votre déclaration de résultat :
le 15 mai de l’année suivante si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
le 15 du 4e mois qui suit la date de clôture dans les autres cas.
Bon à savoir
Intégrez vos échéances d’impôt sur les sociétés dans votre calendrier fiscal annuel, afin de n’omettre aucune deadline !
Quel montant pour l'acompte IS ?
Chaque acompte d’IS correspond à 25 % du montant de l’IS dû au titre de l’exercice précédent. Ainsi, le total des sommes versées est égal à votre impôt sur les sociétés acquitté en N-1.
Acompte d’IS = Impôt N-1 x 25 %
💡 Vous ne pourrez pas appliquer cette formule pour calculer votre premier acompte d’IS. En effet, vous n'avez pas encore établi votre liasse fiscale de l'année précédente et vous ne connaissez donc pas votre IS définitif pour N-1.
L’administration fiscale tolère alors que vous calculiez votre acompte à partir de l'IS payé au titre de votre avant-dernier exercice (N-2). Vous devrez ensuite effectuer une régularisation (à la hausse ou à la baisse), au moment du versement de votre deuxième acompte.
Exemple de calcul du premier acompte d'IS
La société de Tom doit payer son premier acompte d’IS le 15 mars de l'année N. Il base son calcul sur le montant de son dernier IS connu (N-2), soit 8 000 €.
1er acompte d’IS = 8 000 x 25 % = 2 000 €
Il dépose ensuite sa liasse fiscale au mois de mai, comme toute entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre. Elle met en évidence le paiement d’un IS de 6 000 € pour l’ensemble de l’exercice. La deuxième échéance d’IS de Tom est fixée au 15 juin. Il doit alors effectuer les calculs suivants.
Somme due au titre du 2e acompte = 6 000 x 25 % = 1 500 €
Régularisation du 1er acompte = 1 500 - 2 000 = -500 €
Montant à payer le 15 juin = 1 500 - 500 = 1 000 €
Tom devra ensuite payer 1 500 € au titre de ses 3e et 4e acomptes.
Total des acomptes d’IS de l’exercice = 2 000 + 1 000 + 1 500 + 1 500 = 6 000 €
➡️ Le total des acomptes de l’exercice est égal au montant de l’IS N-1. Les calculs réalisés sont donc exacts !
Modulation des acomptes d’impôt en cas de diminution des bénéfices
Vous pouvez ajuster vos acomptes d’IS si vous estimez que les sommes versées couvrent déjà votre charge d’impôt de l’année. Cette option peut être intéressante si vous prévoyez que votre bénéfice sera plus faible que celui enregistré en N-1.
Attention
La modulation engage votre responsabilité. Si la somme de vos acomptes s'avère inférieure de plus de 10 % à l'IS réel, l'administration fiscale applique une majoration de 5 % sur l'insuffisance, conformément aux articles 1731 et 1727 du CGI. Estimez votre IS prévisionnel avec prudence avant de réduire un acompte !
Comment déclarer et payer un acompte d’IS ?
Vous devez utiliser le relevé d’acompte n° 2571 (formulaire Cerfa 12403*23) pour déclarer vos 4 acomptes d’IS.
Bon à savoir
Cette démarche se fait désormais par voie électronique. Rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site impôts.gouv.fr.
💡 Certains champs sont préremplis, sur la base des données transmises lors de vos précédentes déclarations. Vérifiez les informations relatives à votre entreprise (SIRET, dates de l’exercice, etc.), ainsi que l’exactitude du calcul de votre acompte. Pour rappel, il doit être égal à 25 % du montant de l'IS de référence (le dernier IS connu : N-1 ou N-2).
Vous devez cocher la case 04, si vous sollicitez une modulation de votre acompte d’IS.
Vérifiez ou renseignez les champs suivants.
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Ligne |
Montant à inscrire |
|---|---|
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A01 |
Part du résultat fiscal soumise au taux normal de 25 %, et le montant de l’impôt correspondant. |
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A02 |
Part du résultat fiscal soumise au taux réduit de 15 %, et le montant de l’impôt correspondant. |
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A04 |
La somme des lignes A01 à A03 |
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A05 |
La régularisation du 1er acompte (seulement au moment du versement du 2e acompte). |
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A06 |
La somme des lignes A04 et A05 |
Les autres champs ne vous concernent normalement pas, sauf cas particuliers.
💳 Vous êtes invité à procéder au paiement de votre acompte d’IS après avoir transmis votre relevé.
Bon à savoir
Le télérèglement est obligatoire pour les acomptes provisionnels, et l’utilisation d’un autre moyen de paiement vous expose à une majoration de 0,20 % de la somme acquittée. Cette pénalité ne peut pas être inférieure à 60 €.
Après la clôture de l'exercice, vous liquidez votre IS avec le relevé de solde n° 2572-SD (Cerfa 12404*23), qui régularise l'impôt dû après déduction des acomptes.
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