Quelles sont les entreprises concernées par le paiement d’acomptes d’IS ?
Avant d’évoquer le fonctionnement des acomptes d’IS, vous devez déterminer si vous devez les payer ou non. Pour commencer, définissez si votre société est soumise à l’IS ou à l’IR. Son imposition dépend de son statut juridique, et de l’éventuelle option que vous avez pu formuler.
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Statut juridique |
Impôt sur les sociétés |
Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
|
Micro-entreprise |
❌ |
✅ |
|
Entreprise individuelle |
Sur option |
✅ |
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SASU |
✅ |
Sur option |
|
EURL |
Sur option |
✅ |
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SAS |
✅ |
Sur option |
|
SARL |
✅ |
Sur option |
👉 En principe, le paiement d’acomptes d’IS concerne l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez toutefois en être dispensé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes.
Vous avez réglé moins de 3 000 € d’IS au titre de votre dernier exercice comptable.
C’est votre première année d’activité.
C’est votre première année d’imposition à l’IS.
Bon à savoir
Vous pouvez demander à verser des acomptes d’IS, même si vous n’atteignez pas le seuil de 3 000 € par an.
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Comment fonctionnent les acomptes d’IS ?
Les acomptes sont des avances d’IS que vous réglez en cours d’année. Ils permettent d’étaler le paiement de votre impôt sur les sociétés.
Fonctionnement du paiement de l’IS
Pendant l’année, vous versez 4 acomptes d’IS, soit un tous les 3 mois. Après la clôture de votre exercice comptable, vous déposez votre déclaration d’IS à l’administration.
👉 Après la réception de ce document, elle procède à une régularisation d’IS. Deux situations peuvent alors se présenter.
Vous avez un complément d’impôt à régler.
Vos acomptes sont supérieurs au montant de votre IS annuel : l’excédent vous est remboursé automatiquement dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de votre relevé de solde d’IS.
Bon à savoir
La base de calcul de l’impôt sur les sociétés est le résultat fiscal. Le taux d’IS est fixé à 25 % en France, mais la plupart des PME et TPE peuvent profiter d’un taux réduit de 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice.
Calendrier des acomptes d’IS
Les échéances des acomptes d’IS sont les mêmes pour tous les assujettis. Vous devez procéder au paiement de vos avances d’impôt les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Toutefois, le rang de vos acomptes diffère en fonction de la date de clôture de votre exercice comptable.
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Date de clôture |
1er acompte d’IS |
2e acompte d’IS |
3e acompte d’IS |
4e acompte d’IS |
|---|---|---|---|---|
|
Du 20 février au 19 mai |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
|
Du 20 mai au 19 août |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
|
Du 20 août au 19 novembre |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
|
Du 20 novembre au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
💡 Vous devez ensuite procéder au règlement de votre solde d’IS :
le 15 mai de l’année suivante si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
le 15 du 4e mois qui suit la date de clôture dans les autres cas.
Bon à savoir
Intégrez vos échéances d’impôt sur les sociétés dans votre calendrier fiscal annuel, afin de n’omettre aucune deadline ! 📅
Calcul des acomptes d’IS
Chaque acompte d’IS correspond à 25 % du montant de l’IS dû au titre de l’exercice précédent. Ainsi, le total des sommes versées est égal à votre impôt sur les sociétés acquitté en N-1.
Acompte d’IS = Impôt N-1 x 25 %
💡 Vous ne pourrez pas appliquer cette formule pour calculer votre premier acompte d’IS. En effet, vous n’avez pas encore établi votre liasse fiscale de l’année précédente, et vous ne connaissez donc pas votre IS définitif pour N-1.
L’administration tolère alors que vous calculiez votre acompte à partir de votre IS payé au titre de votre avant-dernier exercice (N-2). Vous devrez ensuite effectuer une régularisation (à la hausse ou à la baisse), au moment du versement de votre deuxième acompte.
Exemple
La société de Tom doit payer son premier acompte d’IS le 15 mars N-1. Il base son calcul sur le montant de son dernier IS connu (N-2), soit 8 000 €.
1er acompte d’IS = 8 000 x 25 % = 2 000 €
Il dépose ensuite sa liasse fiscale au mois de mai, comme toute entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre. Elle met en évidence le paiement d’un IS de 6 000 € pour l’ensemble de l’exercice. La deuxième échéance d’IS de Tom est fixée au 15 juin. Il doit alors effectuer les calculs suivants.
Somme due au titre du 2e acompte = 6 000 x 0,25 % = 1 500 €
Régularisation du 1er acompte = 1 500 - 2 000 = -500 €
Montant à payer le 15 juin = 1 500 - 500 = 1 000 €
Tom devra ensuite payer 1 500 € au titre de ses 3e et 4e acomptes.
Total des acomptes d’IS de l’exercice = 2 000 + 1 000 + 1 500 + 1 500 = 6 000 €
➡️ Le total des acomptes de l’exercice est égal au montant de l’IS N-1. Les calculs réalisés sont donc exacts !
Modulation des acomptes d’IS
Vous pouvez ajuster vos acomptes d’IS si vous estimez que les sommes versées couvrent déjà votre charge d’impôt de l’année. Cette option peut être intéressante si vous prévoyez que votre bénéfice sera plus faible que celui enregistré en N-1.
Attention
Si vous réduisez ou annulez le paiement d’un acompte à tort, les sommes restant dues seront majorées de 5 %. Assurez-vous que les montants versés couvrent entièrement votre charge d’impôt prévisionnelle avant de prendre une telle décision.
Comment déclarer et payer un acompte d’IS ?
Vous devez utiliser le relevé d’acompte n° 2571 (formulaire Cerfa 12403*23) pour déclarer vos 4 acomptes d’IS.
Bon à savoir
Cette démarche se fait désormais par voie électronique. Rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site impôts.gouv.fr.
💡 Certains champs sont déjà préremplis, sur la base des données transmises lors de vos précédentes déclarations. Vérifiez les informations relatives à votre entreprise (SIRET, dates de l’exercice, etc.), ainsi que l’exactitude du calcul de votre acompte. Pour rappel, il doit être égal à 25 % du montant du dernier IS connu (N-1 ou N-2).
Bon à savoir
Vous devez cocher la case 04, si vous sollicitez une modulation de votre acompte d’IS.
Au verso, vérifiez ou renseignez les champs suivants.
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Ligne |
Montant à inscrire |
|---|---|
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A01 |
Part du résultat fiscal soumise au taux normal de 25 %, et le montant de l’impôt correspondant. |
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A02 |
Part du résultat fiscal soumise au taux réduit de 15 %, et le montant de l’impôt correspondant. |
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A04 |
La somme des lignes A01 à A03 |
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A05 |
La régularisation du 1er acompte (seulement au moment du versement du 2e acompte). |
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A06 |
La somme des lignes A04 et A05 |
Les autres champs ne vous concernent normalement pas, sauf situations particulières.
💳 Vous êtes invité à procéder au paiement de votre acompte d’IS après avoir transmis votre relevé.
Bon à savoir
Le télérèglement est obligatoire, et l’utilisation d’un autre moyen de paiement vous expose à une majoration de 0,20 % de la somme acquittée. Cette pénalité ne peut pas être inférieure à 60 €.
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