Un professionnel a-t-il le droit de refuser un règlement par chèque ?
Possibilité de refuser les chèques sous condition d'affichage des moyens de paiement acceptés
Oui. Vous pouvez, en tant que vendeur de produits ou prestataire de services, refuser un paiement par chèque ou exiger des conditions au paiement par chèque, sous réserve d'en avoir clairement informé votre clientèle.
En effet, vous devez informer vos clients sur :
les prix ;
les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services.
L'information doit se faire par une ou plusieurs des voies suivantes :
marquage ;
étiquetage ;
affichage ;
ou tout autre procédé approprié.
Par exemple, l'information peut être indiquée à l'entrée du magasin et rappelée au moment de l'encaissement - au niveau de la caisse. Il est recommandé de doubler l'information affichée par une mention dans vos conditions générales de vente (CGV).
Bon à savoir
Si vous ne respectez pas les modalités légales d'information sur le prix et les conditions de vente, vous encourez une amende administrative pouvant aller jusqu'à :
3 000 € si vous êtes entrepreneur individuel (EI) ;et 15 000 € pour une personne morale (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).
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Liberté de fixer des conditions d'acceptation des chèques
Si vous acceptez de vous faire payer par chèque, vous pouvez fixer des conditions à l'utilisation de ce moyen de paiement : refuser les chèques en dessous d'un montant minimum (pour éviter la lourdeur administrative qu'il entraîne) ou maximum (pour éviter le risque d'impayé).
Exemple
Prenons un exemple
En principe, il est possible de payer une baguette de pain par chèque puisque la loi ne fixe pas de montant minimum pour l'émission d'un chèque. Un client a le droit de faire un chèque de 1 €.
En revanche, si vous êtes boulanger, vous êtes libre :
de refuser les paiements par chèque ;ou de ne les accepter qu'à partir d'un certain montant (15 € ou 20 €).
Sur le support choisi pour informer la clientèle, vous pouvez indiquer une mention du type :
"Les chèques ne sont pas acceptés."
"Les chèques sont acceptés à partir de/jusqu'à ... €" ;
"Les chèques étrangers sont interdits".
Exceptions
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA), vous bénéficiez d'une aide technique pour la gestion de votre activité et la prévention des difficultés économiques et financières. Pour mémoire, tout professionnel peut choisir d'adhérer à un CGA (ou à une association de gestion agréée pour les professions libérales).
Le cas échéant, l'adhésion emporte l'obligation d'accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement suivants :
le chèque ;
ou la carte bancaire.
Il convient de vérifier les engagements liés à cette adhésion.
Vous êtes tenu d'avertir votre clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention : "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
L'information se fait par affichette ainsi que dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients.
Bon à savoir
Vous pouvez refuser le paiement par chèque dans des cas particuliers, comme pour une vente de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces.
Quels sont les moyens de vérification du chèque (validité, provision...), avant de l'accepter ?
Outre les lenteurs de traitement ou les considérations environnementales, l'usage du chèque soulève des enjeux de sécurité au regard du risque élevé de fraude et d’incidents de paiement (chèques sans provision, non valables).
En cas de doute, vous disposez de moyens de vérification et de refus.
Vérification de l'identité
Vous pouvez exiger de l'émetteur du chèque qu'il justifie de son identité au moyen d'une pièce d'identité.
Bon à savoir
Le chèque doit contenir des mentions obligatoires (telles que l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ou l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé). Si l'une d'elles fait défaut, le titre n'est pas valable. Vérifiez que les critères de validité d'un chèque sont remplis.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Pour mémoire, la Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier que le chèque a été régulièrement émis.
Ainsi, vous pouvez consulter le FNCI afin de vérifier que le chèque :
n'est pas frappé d'une opposition ;
n'est pas rattaché à un compte clôturé ;
ou à un compte faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques.
Attention : la consultation du FNCI ne permet pas de vérifier que le compte du client est suffisamment approvisionné.
À noter
L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.
Quelles pratiques sont interdites lorsqu'un professionnel accepte un chèque ?
La surfacturation
Sauf exception, vous ne pouvez pas appliquer de frais supplémentaires au client au motif qu'il paie par chèque.
Toutefois, vous pouvez proposer une réduction à votre client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, si vous l'en informez avant l'initiation de l'opération de paiement.
Bon à savoir
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende :
de 75 000 € s'il s'agit d'une personne physique (EI) ;et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
Le fractionnement
Il est interdit d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une somme supérieure à 15 €.
Pourquoi ?
Cette interdiction vise à empêcher le contournement de la règle selon laquelle les chèques de 15 € ou moins, bénéficient d'une garantie de paiement par la banque tirée.
Pour mémoire, lorsque vous recevez un chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € et qu'il est rejeté au paiement pour défaut de provision, la banque de votre client doit vous régler la somme due au terme d'un délai de 30 jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé rejeté.
Bon à savoir
La pratique du fractionnement est punie d'une amende de 1 500 € s'il s'agit d'une EI et 7 500 € s'il s'agit d'une société.
La discrimination
Vous pouvez refuser les chèques de tous vos clients, mais ce refus ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire prohibé par la loi (par exemple, sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur).
Bon à savoir
Vous encourez une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende égale à 45 000 €.
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