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Ouvrir un compte pro pour commerçant 100 % en ligne

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Propulse by CA, le compte pro en ligne adapté aux commerçants

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Est-il obligatoire d'ouvrir un compte pro pour son commerce ?

L'ouverture d’un compte dédié à l'activité professionnelle est obligatoire pour tous les commerçants.

"Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux."

Article L123-24 du Code de commerce

Pour créer une société (EURL, SARL, SAS, SASU…), vous devez dans tous les cas ouvrir un compte pro afin de déposer le capital social nécessaire à sa création.

Même un micro-entrepreneur commerçant, ou un commerçant en entreprise individuelle (EI), doit ouvrir un compte pro dès le premier euro encaissé.

Pour les activités non commerciales, le compte pro entreprise individuelle n'est d'ordinaire pas obligatoire tant que le plafond des 10 000 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives n'est pas atteint.

Comment ouvrir un compte pro
pour commerçant ?

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Quel sont les avantages d'un compte pro pour commerçant ?

Au-delà de l’obligation légale, l’ouverture d’un compte bancaire pour commerçant présente de nombreux avantages :

  • Des services dédiés aux commerçants (terminal de paiement, carte VISA Business, plafonds sur mesure, agrégation de comptes bancaires, assurance pro...)

  • Une meilleure crédibilité auprès de vos partenaires et une plus grande lisibilité pour l'administration fiscale grâce à la séparation des transactions pro et perso.

  • Un historique complet des transactions, toutes vos opérations sont conservées sans limite de temps. Pratique pour contrôler sa comptabilité ou en cas de contrôle fiscal.

  • Une comptabilité simplifiée grâce à la connexion de votre compte pro à votre outil comptable.

Agence Crédit Agricole

Obtenir un financement pour son commerce

Obtenir un prêt professionnel peut être une nécessité pour lancer votre commerce. Dans ce cas, sachez que les solutions de financement pour créer votre entreprise seront plus accessibles auprès d’une banque physique.

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Comment choisir sa banque lorsque l’on est commerçant ?

Vous hésitez encore sur le choix d’un établissement pour votre compte pro ? Voici les questions à vous poser.

Les principaux critères de choix

Checklist

  • Les moyens d’encaissement : qu’envisagez-vous de proposer à vos clients (TPE, espèces, paiement par chèque...) ?

  • Les moyens de paiement : quel type de carte bancaire vous faut-il ? Avec quel plafond ?

  • Les outils de gestion : avez-vous l’utilité d’un outil de facturation ou d’aide à la comptabilité ?

  • Les services en plus : Avez-vous besoin d’un prêt bancaire ? D’assurances professionnelles ?

  • Les frais bancaires : quel est le coût mensuel du compte pro, quels sont les frais cachés ?

  • Les transactions à l’étranger : est-ce que vous en réalisez ou non ? Si c’est fréquent, regardez les frais associés à ce type de transaction.

Le nombre de salariés de votre entreprise aura une incidence sur le choix de votre banque pro. Une banque pour PME aura des solutions différentes de celles d'un compte pro pour TPE.

Certains services sont incontournables pour un commerçant. Vous devez dresser une liste des services qui vous seront utiles à vous en fonction de votre activité (restaurant, boutique de vêtements…).

Besoins Commerçant indépendant, "petit commerce" Commerçant associé, réseau, franchise
Attentes communes Simplicité d'usage, tarifs avantageux Rapidité, fiabilité
Moyens d'encaissement TPE TPE, liaison à un site e-commerce
Gestion de trésorerie Simple (suivi des entrées/sorties) Plus approfondie (prévisionnel, placements...)
Financements Peu de besoins Prêts professionnels
Assurances Assurance décès, santé, locaux + risques d'exploitation, flotte automobile...
Conseil Accompagnement de proximité Conseils experts fiscalité, droit...
Services en lignes Utilisation basique Outils avancés (agrégation bancaire...)
International Peu ou pas d'activité Ventes export occasionnelles

Bon à savoir

Les besoins bancaires d'un commerçant ne sont pas forcément les mêmes que ceux d'un e-commerçant. Ces derniers devront regarder du côté d'un compte pro pour e-commerce.

Banque pour commerçant ou compte pro en ligne ?

Si les banques en ligne et les néobanques sont réputées pour être les moins chères, les banques traditionnelles proposent parfois plus de services dont un commerçant a besoin.

Critères Banques traditionnelles

Compte pro

Propulse by CA

Services inclus Varie selon l'offre IBAN français et virements SEPA gratuits
Prix Frais bancaires classiques Frais réduits en général
Ouverture de compte En agence sur RDV 100% en ligne et rapide
Réseau d'agences Agences physiques 100% mobile et en ligne
Relation client Conseiller attitré en agence Support client à distance
Financements Prêts bancaires Non
Services inclus Varie selon l'offre IBAN français et virements SEPA gratuits

Quels sont les principaux frais bancaires d'un commerçant ?

Les principaux frais bancaires qque doivent payer les commerçants sont :

  • les commissions de mouvement ;

  • le coût de l’abonnement mensuel (carte pro et compte) ;

  • le coût du terminal de paiement (à l'achat et commissions sur les paiements) ;

  • le coût des dépôts de chèques et d’espèces ;

  • les frais de découvert et d'innactivité.

Quels sont les justificatifs demandés pour ouvrir un compte pro commerçant ?

Voici la liste des documents pour ouvrir un compte professionnel pour votre commerce chez Propulse by CA :

  • Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité (CNI), passeport ou carte de résident en France ;

  • Le justificatif de domiciliation du commerce : copie d’une facture eau ou d’électricité de moins de 3 mois, si l’activité commerciale est domiciliée chez le commerçant (comme pour la vente par correspondance, par exemple). Une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur, si le commerçant est hébergé. Dans le cas d’un commerce physique, un contrat de bail du local commercial.

  • Un justificatif d’activité de commerce : il peut s’agir d’un extrait Kbis ou une preuve de l’inscription au registre de l’INSEE et la déclaration de début d’activité (formulaire Cerfa P0).

  • Un exemplaire des statuts : pour les commerçants qui créent une société, un exemplaire au titre du projet des statuts suffira. Mais dès que l’activité commerciale aura démarré, il faudra présenter les statuts constitutifs définitifs.

Bon à savoir

Les documents demandés lors de l'ouverture du compte peuvent varier d'une banque à une autre.

Que faire en cas de refus d’ouverture de compte pour commerçant ?

Une banque ou un établissement de paiement a totalement le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel.

De plus, la banque n’est pas dans l’obligation de donner d'explications sur les raisons de sa décision.

Notez que les refus les plus fréquents ont lieux lorsqu'il y a un soupçon de fraude ou que l'activité n'est pas acceptée.

Dans tous les cas l'établissement devra délivrer une lettre de refus d’ouverture de compte. Avec ce justificatif, le commerçant pourra faire valoir son droit au compte professionnel auprès de la Banque de France. Cette dernière lui indiquera alors un établissement bancaire où un compte professionnel lui sera ouvert d’office pour son commerce.

Article mis en ligne le 21 Décembre 2023