Le compte professionnel n'est pas obligatoire en micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) sont concernés par l’obligation d’avoir un compte dédié à leur activité professionnelle.
Bon à savoir
L’obligation d’avoir un compte dédié à votre activité ne s’applique que dès que vous réalisez plus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives.
Dès que vous dépassez ce plafond légal, vous devez ouvrir un compte dédié à l’activité de votre micro entreprise.
Attention, la loi ne parle pas de « compte professionnel » mais de compte « dédié à l’activité professionnelle ».
En théorie, un micro-entrepreneur peut donc ouvrir un compte courant pour son activité professionnelle et n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel. En réalité, c’est plus compliqué que ça. De nombreuses banques refusent l’ouverture d’un compte personnel aux micro-entrepreneurs. En conséquence, vous devrez le plus souvent vous tourner vers un compte professionnel dédié aux auto-entrepreneurs (comme Propulse du Crédit Agricole par exemple 😉).
👨⚖️ Cette disposition a été instaurée par la loi PACTE du 22 mai 2019. L’idée était de clarifier la gestion des activités des micro-entrepreneurs en séparant leurs transactions personnelles de leurs transactions professionnelles.
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Le compte professionnel est facultatif pour les entreprises individuelles
Rappelons que les entreprises individuelles (EI, EIRL) peuvent adopter le régime de la micro-entreprise. Mais qu’elles aient choisi le régime de la micro-entreprise ou non, elles sont soumises à la même règle que les micro-entrepreneurs.
Bon à savoir
Les entreprises individuelles doivent ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle dès qu’elles dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans de suite.
Des solutions dédiées aux très petites entreprises se sont développées ces dernières années. On pense notamment aux avantages d'un compte pro proposés par les néobanques qui permettent d’avoir accès aux services d’un compte professionnel à un coût réduit.
Le compte professionnel est obligatoire pour les commerçants
Le commerçant est soumis à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, même s’il est micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
👩⚖️ C’est le Code du commerce qui a fixé cette obligation à l’article L123-24. Aucun plafond de chiffre d’affaires n’apparaît dans ce texte : vous devez ouvrir un compte dès le premier euro encaissé.
La loi ne précise pas le type de compte. Autrement dit, ce compte n’est pas forcément un compte professionnel mais peut-être un compte dédié à l’activité. Dans les faits, vous aurez besoin d’un compte professionnel pour bénéficier de certains services indispensables pour votre commerce comme le terminal de paiement électronique.
Le compte professionnel est obligatoire pour les professions libérales et les artisans
Si vous exercez une profession libérale, vous êtes également soumis à l’obligation d’avoir un compte professionnel.
En effet, en tant que profession libérale, votre structure juridique est :
soit une entreprise individuelle (EI, EIRL) ;
soit une société unipersonnelle ou pluripersonnelle (SCP, SELARL, SASU…)
Dans les deux cas, le compte pro est obligatoire.
👉 Le compte pro pour les sociétés, c’est indispensable pour déposer votre capital social.
👉 Le compte pro pour les entreprises individuelles devient nécessaire dès qu’elles dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives. Il reste possible d'utiliser un compte courant dédié mais cette solution est souvent refusée par les banques.
Bon à savoir
Les mêmes règles s’appliquent aux comptes professionnels des artisans.
Le compte professionnel est obligatoire pour les sociétés
Toutes les sociétés de capitaux, quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SASU), doivent ouvrir un compte professionnel dès la création de la société.
⚠️ Sans compte professionnel, pas d’immatriculation de la société !
En effet, le dirigeant doit déposer le capital social de sa société sur un compte bancaire pour la créer. Il obtiendra alors un certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Cette attestation de dépôt de fonds est capitale car c’est elle qui vous permettra d’immatriculer la société.
Certains entrepreneurs pourraient être tentés de clôturer le compte professionnel une fois l’immatriculation de la société réalisée. C’est une mauvaise idée pour plusieurs raisons :
vous pourriez avoir des difficultés à effectuer certaines transactions (paiement à l’URSSAF…) ;
vous attirez l’attention de l’État et de l’établissement de crédit à cause des nombreux et importants mouvements d’argent sur un compte personnel ;
vous faites des dépenses personnelles sur un compte professionnel, ce qui peut poser problème en cas de contrôle fiscal…
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