Est-il obligatoire d'avoir un compte professionnel pour une micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ne sont pas tenus d'ouvrir un compte professionnel mais peuvent être soumis à l'obligation d’avoir un compte dédié à leur activité professionnelle.
Bon à savoir
Cette obligation s’applique dès que vous réalisez plus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives.
Dès que vous dépassez ce plafond légal, vous devez ouvrir un compte pro dédié à l’activité de votre micro-entreprise.
⚠️ La loi ne parle pas de « compte professionnel » mais de compte « dédié à l’activité professionnelle ».
En théorie, un micro-entrepreneur peut donc ouvrir un compte courant pour son activité professionnelle et n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel, puisque son entreprise n’a pas de capital social.
En pratique, la situation est souvent plus compliquée. De nombreuses banques refusent l’ouverture d’un compte bancaire personnel aux micro-entrepreneurs. En conséquence, vous devrez le plus souvent vous tourner vers un compte professionnel dédié aux micro-entrepreneurs.
👨⚖️ L'obligation de compte dédié à l'activité a été instaurée par la loi PACTE du 22 mai 2019. L’idée est de clarifier la gestion des activités des micro-entrepreneurs en séparant leurs transactions personnelles de leurs transactions professionnelles.
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Le compte professionnel est-il facultatif pour les entreprises individuelles ?
Les entreprises individuelles ne sont pas contraintes d'ouvrir un compte professionnel. Des solutions dédiées aux très petites entreprises se sont développées ces dernières années. On pense notamment aux avantages d'un compte pro proposé par les néobanques, qui permettent d’avoir accès aux services d’un compte professionnel à un coût réduit.
Bon à savoir
Les entrepreneurs individuels doivent obligatoirement ouvrir un compte dédié à leur activité s'ils exercent une activité commerciale .
Pour les autres activités, l'ouverture d'un compte dédié par l'entrepreneur individuel est facultative, même si cela reste fortement recommandé.
Le compte professionnel est-il une obligation pour les professions libérales et les artisans en société ?
Vous êtes également soumis à l'obligation d'avoir un compte professionnel si vous exercez votre profession libérale en société (SASU, EURL, SEL, SCP...).
Bon à savoir
Vous avez l'obligation d'ouvrir un c ompte dédié à votre activité si vous exercez en entreprise individuelle ou en micro-entreprise et que vous réalisez plus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives.
Les mêmes règles s’appliquent aux comptes professionnels des artisans.
Le compte professionnel est-il obligatoire pour les sociétés ?
Toutes les sociétés de capitaux, quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SASU), doivent ouvrir un compte professionnel dès la création de la société.
👩⚖️ C’est la loi qui a fixé cette obligation. Aucun plafond de chiffre d’affaires n’apparaît. Vous devez donc ouvrir un compte dès le premier euro encaissé.
⚠️ Sans compte professionnel, pas d’immatriculation de la société !
En effet, le dirigeant doit déposer le capital social de sa société sur un compte bancaire pour la créer. Il obtiendra alors un certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Cette attestation de dépôt de fonds est indispensable, car c’est elle qui vous permettra d’immatriculer la société.
Certains entrepreneurs pourraient être tentés de clôturer le compte professionnel une fois l’immatriculation de la société réalisée. C’est une mauvaise idée pour plusieurs raisons :
vous pourriez avoir des difficultés à effectuer certaines transactions (telles que les paiements à l’URSSAF) ;
vous pourriez attirer l’attention de l’administration fiscale ou de votre banque à cause des nombreux et importants mouvements d’argent réalisés sur votre compte personnel ;
vous feriez des dépenses professionnelles sur un compte personnel, ce qui peut poser problème en cas de contrôle fiscal.
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