Qu’est-ce que le zonage France ruralités revitalisation (FRR) ?
Le zonage France ruralités revitalisation est une nouvelle exonération sociale et une exonération fiscale entrée en vigueur au 1er juillet 2024. Il vise à renforcer l’attractivité des territoires ruraux pour que les entreprises s’y installent.
➡️ Il résulte de la fusion entre :
les ZRR (zones de revitalisation rurale) (anciennement zones de revitalisation urbaine, ZRU) ;
les BER (bassins d’emploi à redynamiser) ;
les ZoRCoMiR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural).
Un zonage FRR + est également prévu pour les territoires les plus fragiles. Il sera mis en place en 2025.
Bon à savoir
Si vous étiez auparavant dans une commune classée ZRR, elle a normalement été reclassée en FRR. À défaut, le zonage ZRR sera maintenu pour ces communes.
Quels sont les avantages du zonage France ruralités revitalisation ?
Une exonération d’impôts sur les bénéfices
Ce nouveau zonage permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Vous êtes exonéré selon l’imposition choisie par l’entreprise :
de l’impôt sur les sociétés ;
de l’impôt sur le revenu.
L’exonération est valable pendant 8 ans :
les 5 premières années : l’entreprise est exonérée totalement d’impôt ;
la 6e année, vos bénéfices seront imposés pour 25 % de leur montant ;
la 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant ;
la 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
Une belle économie à la clé donc 💸 !
Une exonération d’impôts locaux
La cotisation foncière des entreprises
L’exonération FRR peut s’appliquer aussi aux impôts fonciers comme la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Dans ce cas, l’exonération est facultative : c’est la commune ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui décide par délibération si elle l’applique ou non. Pour savoir si vous êtes concerné, renseignez-vous auprès de votre commune !
Si elle est appliquée, elle fonctionne de la même manière que l’exonération d’impôts : elle dure donc 8 ans avec une exonération totale les premières années puis dégressive.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Il est aussi possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cette taxe concerne les immeubles rattachés à une entreprise avec un caractère de véritable bâtiment comme les hôtels ou les meublés de tourisme.
Bon à savoir
Les conditions et le montant de l’exonération sont identiques à celles pour la CFE.
Une exonération de cotisations sociales en cas d’embauche
Enfin, être en ZRR permet aussi de bénéficier d’une exonération de charges sociales d’une durée d’un an.
Cette exonération de cotisations patronales porte sur les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2024.
L’exonération est totale si le salarié perçoit un salaire horaire inférieur ou égal à 150 fois le SMIC.
Elle est dégressive jusqu’à 240 fois le SMIC.
Au-delà, il n’y a pas d’exonération.
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Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier du zonage FRR ?
Pour l’exonération d’impôt
L’exonération s’applique aux entreprises créées après le 1er juillet 2024. Elle concerne aussi les reprises d’entreprise.
➡️ Voici les critères à remplir :
Vous devez exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale (à l’exclusion des activités agricoles). Exemples : ça fonctionne si vous voulez créer un commerce dans une zone rurale comme une boulangerie, une cordonnerie, etc. Ça fonctionne aussi pour les médecins ou avocats.
Votre entreprise doit employer moins de 11 salariés.
Tous les statuts juridiques sont concernés, à l’exception des micro-entreprises (car elles sont assujetties au régime micro-fiscal).
Vous devez avoir choisi le régime réel d’imposition des bénéfices pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou le régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
L’entreprise doit être implantée exclusivement en zone FRR ou bien réaliser moins de 25 % de son chiffre d’affaires hors zone FRR.
Attention
Si vous avez déjà bénéficié d’un dispositif comme les zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les BER, vous ne pourrez pas prétendre au zonage FRR.
Pour l’exonération de cotisations sociales
Les cotisations concernées sont les cotisations patronales d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales versées à l’URSSAF pour l’embauche d’un salarié.
Toutes les entreprises, peu importe leur statut juridique, peuvent en bénéficier.
Vous pouvez en profiter pour les 50 premiers salariés qui travaillent totalement ou partiellement dans un établissement situé en FRR ou en ZRR.
Ces derniers doivent :
bénéficier d’un contrat à temps plein ou à temps partiel ;
être en CDI ou bien en CDD d’au moins 12 mois conclu pour le motif d’un accroissement temporaire d’activité ;
toucher une rémunération inférieure à 2,4 fois le SMIC.
Dernière condition : l’effectif de votre entreprise doit être au moins égal à l’effectif de référence. En clair : si votre effectif de référence est de 20 personnes, vous devez avoir 21 personnes pour remplir cette condition de maintien de l’effectif.
Bon à savoir
L’entreprise ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l’embauche.
Comment savoir si ma commune est en zone de revitalisation des territoires ruraux ?
Pour savoir si vous pouvez être l’heureux bénéficiaire de cet avantage fiscal, il faut se référer à l’arrêté du 19 juin 2024. Ce dernier définit une liste des communes classées en zonage France ruralités revitalisation par département.
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l’observatoire des territoires. En tapant votre commune dans le moteur de recherche, vous saurez rapidement si celle-ci est classée en FRR ou non.
Bonus intéressant : ce site vous permet de savoir si votre commune est éligible à d’autres dispositifs comme les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), les territoires industrie (TI), le dispositif action cœur de ville (ACV), etc.
Enfin, dernière option, vous pouvez utiliser le simulateur du site service public pour savoir si votre commune est en FRR ou non.
💡 À noter : les communes classées FRR seront en principe revues tous les 6 ans.
Exemple
Exemples de communes en FRR : Chanteheux (54), Cleuville (76), Belrupt (88), Ornon (38), Mouzon (16), etc.
Comment déposer un dossier pour une aide FRR pour les zones rurales ?
Pour les exonérations d’impôts
Pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse sur vos bénéfices, vous n’avez pas de démarches spécifiques à faire. Il faut simplement indiquer le montant de vos bénéfices dans votre déclaration annuelle de résultat.
Pour ce qui est de l’exonération de CFE, il faut cocher la case correspondante sur votre déclaration initiale de CFE.
Bon à savoir
La déclaration initiale de CFE doit être déposée aux impôts avant le 31 décembre de la première année d’activité de l’entreprise.
Pour l’exonération sociale
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, vous devez envoyer une déclaration à la DDETS au moyen du formulaire cerfa 10791*02.
Il faut aussi remplir dans votre déclaration sociale nominative (DSN) un code spécifique. Il s’agit du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
