Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ?
Définition de la CET
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle a remplacé la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers le 1er janvier 2010.
Quelles différences entre CFE, CVAE et CET ?
La CET se compose de deux contributions différentes :
la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vers une suppression de la contribution économique territoriale ?
La loi de finances pour 2023 avait acté une réforme de la taxe locale des entreprises avec la suppression de la CVAE en 2024, après une diminution de 50 % en 2023.
La loi de finances pour 2024 a reporté à 2027 la suppression totale de la CVAE. Elle prévoit une réduction progressive du taux de la CVAE :
taux maximal de 0,28 % en 2024 ;
taux maximal de 0,19 % en 2025 ;
taux maximal de 0, 09 % en 2026.
Le projet de loi de finances pour 2025, actuellement en discussion, reporte à 2030 la suppression de la CVAE ! Il prévoit le maintien des taux de 2024 pour les années 2025 à 2027, soit 0,28 % au maximum. Puis, la réduction prévue pour 2025 et 2026 ci-dessus s’appliquerait en 2028 et 2029.
L’évolution de la CVAE, composante de la CET, est donc un dossier à suivre lors du vote de la prochaine loi de finances…
Quel est le rôle de la CET dans le financement des collectivités locales ?
Les deux parties de la contribution économique territoriale financent les collectivités locales différemment :
La CFE est collectée au profit des communes et des groupements de communes.
La CVAE est perçue au profit des communes, groupements de communes et des départements.
Toutefois, les collectivités territoriales n’ont pas la maîtrise des taux de CVAE fixés au niveau national sur le chiffre d’affaires des entreprises.
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Quelles sont les conditions de paiement de la contribution économique territoriale ?
Quelles entreprises sont concernées par la CET ?
La CET est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée en France.
Par conséquent, il s’agit des entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises) ou des sociétés.
La composante CVAE de la CET concerne les entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est supérieur à 500 000 €.
En revanche, dès que le CA HT dépasse 152 500 €, l’entreprise doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Mais elle bénéficie alors d’un dégrèvement total de la CVAE.
Calcul de la CET
En réalité, l’entreprise ne procède pas au calcul de la CET, mais au calcul de la CFE, voire de la CVAE si elle y est assujettie.
Calcul de la CFE
La CFE se calcule sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et utilisés par l’entreprise pendant l’année.
En l’absence de local dédié (cas du freelance travaillant depuis son ordinateur à domicile), une base minimale forfaitaire s’applique en tenant compte du montant de votre chiffre d’affaires de l’année N-2.
Sur la base de votre déclaration initiale (CFE 1447-C-SD), l'administration fiscale applique un coefficient de localisation.
Puis s'applique le taux décidé par la commune.
À cela, il convient d’ajouter une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie - CCI (0,89 % du montant de CFE dû) et des frais de gestion (1 % du montant de CFE dû).
Calcul de la CVAE
La CVAE est établie par application d’un taux national selon un barème progressif de chiffre d’affaires hors taxes (à partir de 500 000 €).
Ce taux s’applique à la valeur ajoutée taxable déterminée par :
produits à retenir – charges imputables
La valeur ajoutée taxable à la CVAE reste inférieure aux plafonds suivants :
80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 7 600 000 €.
85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le CA HT est supérieur à 7 600 001 €.
Une taxe additionnelle à la CVAE au profit des CCI s’ajoute. Elle correspond à 9,23 % du montant de la CVAE.
Peut-on réduire le montant de la CET ?
Vous pouvez réduire la base imposable au titre de la contribution économique territoriale, en raison de :
votre activité (entreprise saisonnière, établissement industriel, artisan avec salariés, etc.) ;
votre localisation (Corse) ;
votre date de création (base réduite de moitié la seconde année d’existence).
Quelles exonérations de CET sont possibles ?
Il existe de nombreuses exonérations de CFE et de CVAE.
Exonération totale temporaire
Année de création de l’entreprise
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création.
Elles bénéficient d’une réduction de la base d’imposition l'année suivante.
Pour certaines professions
Les avocats, qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, bénéficient d'une exonération totale pendant 2 ans.
Exonération totale permanente de CET
Certaines entreprises sont exonérées de droit de l’ensemble de la CET en raison de leur activité :
activités agricoles des exploitations agricoles ;
certaines coopératives agricoles et vinicoles ;
activités artisanales exercées seul ou en famille (et certaines coopératives d’artisans) ;
activités de pêche ;
activités ouvrières de production ;
entreprises de presse ;
vendeur à domicile indépendant (VDI) ;
transporteur de personnes propriétaires d’une ou deux voitures ;
activité à caractère social (organisme HLM, sage-femme, garde-malade) ou public ;
certaines activités artistiques, sportives ou d’enseignement.
Bon à savoir
L’exonération se réalise parfois sous conditions. Par exemple, un médecin ou un auxiliaire de santé s’il s'installe dans un désert médical ou une commune de moins de 2 000 habitants.
Exonération facultative, à l’appréciation des communes
Les communes peuvent décider d’exonérer certaines entreprises ou activités, de manière permanente ou temporaire, totalement ou partiellement. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une demande d'exonération !
Les exonérations concernent :
les caisses de crédit municipal ;
certaines entreprises de spectacles vivants (théâtres, concerts…) et certains cinémas ;
certaines librairies et disquaires ;
les Jeunes entreprises innovantes (JEI) et Jeunes entreprises universitaires (JEU) ;
les entreprises implantées dans des zones spécifiques aidées (ZEFR, ZRR, FRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA, etc.) ;
les médecins et auxiliaires de santé.
Quelles modalités de paiement de la CET ?
L’entreprise doit compléter une déclaration initiale lors de sa création. Ensuite, nul besoin de déclarer sa contribution économique territoriale. L'administration fiscale vous adresse votre avis de CFE automatiquement. La contribution est à régler au 15 décembre de chaque année.
La CVAE, autre cotisation de la contribution économique territoriale, fait l’objet d’une déclaration annuelle, en même temps que la déclaration de résultat. Le dépôt du formulaire n°1330-CVAE-SD n’est nécessaire que pour certaines entreprises spécifiques.
Le paiement de la CVAE est spontané car l’entreprise ne reçoit pas d’avis de CVAE.
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