La CET, ou Contribution économique territoriale, remplace depuis 2010 la taxe professionnelle.
Cette contribution comprend :
d'une part, une cotisation foncière des entreprises (CFE),
et, d'autre part, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CET est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée en France (entreprise individuelle ou société).
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création.
Bon à savoir
La loi de finances pour 2023 instaure la suppression de la CVAE sur deux ans :
en 2023, le taux d'imposition de la CVAE est diminué de 50%,
en 2024, la CVAE sera définitivement supprimée.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière.
Les équipements et biens mobiliers (matériel, agencements…) ne sont pas comptabilisés dans la base d'imposition.
Le taux applicable et le montant de la cotisation minimum sont décidés par chaque commune.
Activités exonérées de droit
Les exploitants agricoles pour leurs activités agricoles
Certaines coopératives agricoles et vinicoles et entités assimilées
Les artisans, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille
Certaines coopératives et unions de coopératives d'artisans ou de patrons bateliers
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et coopératives maritimes
Certaines coopératives ouvrières de production
Les transporteurs de personnes propriétaires d'une ou deux voitures (taxis et ambulanciers)
Les entreprises de presse
Les vendeurs à domicile indépendants
Certaines activités non commerciales (peintres, auteurs-compositeurs, photographes-auteurs…)
Les collectivités publiques : services et organismes de l'Etat, régions, départements, communes, régies sans personnalité morale ; établissements publics pour leurs activités présentant un caractère essentiellement culturel ou éducatif, sanitaire ou social, sportif ou touristique ; ports autonomes et grands ports maritimes
Certaines activités à caractère social (sociétés mutualistes, organismes HLM, etc.)
Activités exonérées de façon facultative
Les exonérations facultatives au paiement de la CET relèvent de la décision des collectivités territoriales bénéficiaires de la contribution. Ces exonérations peuvent être permanentes, limitées dans le temps et être totales ou partielles.
Activités exonérées de façon facultative et permanente
Les caisses de crédit municipal
Certaines entreprises de spectacles vivants (théâtres, concerts…) et certains cinémas
Les établissements disposant du label de librairie indépendante de référence
Activités exonérées de façon facultative et limitées dans le temps
Il s'agit des dispositifs liés à l'aménagement du territoire et/ou la création d'entreprises en faveur :
Des entreprises nouvelles pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté
Des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Des établissements implantés dans les pôles de compétitivité
Des opérations réalisées dans les zones d'aide à finalité régionale ou dans les zones d'aide à l'investissement des PME
Des établissements implantés ou qui se créent dans les zones de revitalisation rurale
La loi de finances pour 2018 instaure une exonération de CFE pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € à compter de l'imposition des revenus au titre de 2019.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue le deuxième élément de la cotisation économique territoriale.
Personnes et activités imposables
La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € HT.
Activités et personnes imposables
Les activités et les personnes imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.
Toutefois et dès lors que la CVAE est assise sur la valeur ajoutée, les charges et les produits relatifs à des activités exercées pour partie à l'étranger et en France ne doivent être pris en compte que pour la quote-part se rapportant à l'établissement situé en France.
Exonérations
Exonérations en fonction du chiffre d'affaires : sont assujetties à la CVAE les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € HT. Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € HT bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.
Exonérations de plein droit : l'ensemble des exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu'elles soient permanentes ou temporaires, s'applique à la CVAE.
Exonérations facultatives : l'ensemble des exonérations facultatives prévues en matière de CFE s'applique à la CVAE.
