Pourquoi est-il important de changer l'adresse de sa micro-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer tout changement d'adresse à l'administration. Cela concerne aussi bien votre adresse personnelle que l'adresse de votre activité si elle est différente. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions (amendes).
L'adresse communiquée à l’administration lors de la création de votre micro-entreprise est considérée comme votre siège social. La domiciliation de votre micro-entreprise est essentielle car c’est à cette adresse que vous recevez tous les courriers administratifs importants.
Un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur est considéré comme une modification de l’activité. Comme toute démarche de modification concernant votre entreprise, le changement d’adresse doit être déclaré aux administrations concernées. Il est essentiel pour l’administration d’avoir des informations à jour, car en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes imposé à la dernière adresse enregistrée.
Exemple
Changer son adresse après un déménagement en micro-entreprise est obligatoire.
Bon à savoir
Dans la grande majorité des cas, faire changer son adresse en micro-entreprise est totalement gratuit ! Mais dans certaines régions et situations, les organismes peuvent facturer des frais de modification.
Comment déclarer son changement d’adresse en auto-entrepreneur ?
La déclaration en ligne est l’option la plus simple et rapide pour changer l'adresse de son entreprise. On vous détaille étape par étape, la démarche à suivre.
Étape 1 : Se connecter sur le site du Guichet unique
Rendez-vous sur le site internet procedure.inpi.fr :
Connectez-vous à l’aide de FranceConnect +
Sélectionnez l'onglet « déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Vous serez dirigé vers votre espace personnel sur le Guichet unique.
Choisissez la section "modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion ".
Indiquez le numéro SIREN de votre entreprise et cliquez sur votre entreprise pour accéder à la formalité.
Une fois sur le formulaire, cliquez sur « modifier l'entreprise » pour procéder au changement d’adresse de micro-entreprise.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, modification et cessation d'entreprise doivent être soumises directement via le Guichet unique.
Étape 2 : Renseigner l’identité de l'entreprise
Dans la partie Entrepreneur
Dans la première section, il suffit de s’assurer que vos informations personnelles pré-remplies sont correctes.
Ensuite, la partie « Adresse de l'entrepreneur » concerne exclusivement l'adresse de votre domicile personnel.
À la question « Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement » :
✅ cochez oui, pour indiquer une modification de l'adresse de votre domicile personnel suite à un déménagement ;
❌ cochez non, si seul l'adresse de votre micro-entreprise change (adresse dans un local professionnel ou société de domiciliation).
N'oubliez pas d'indiquer l’adresse de votre résidence personnelle après déménagement puis la date du déménagement.
Dans la partie Entreprise
Cette section mérite toute votre concentration. Elle concerne les modifications liées à votre micro-entreprise.
À la question « L’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ? », voici comment procéder :
✅ cochez oui, si votre micro-entreprise est domiciliée à votre domicile personnel ;
❌ cochez non, si votre micro-entreprise est domiciliée à une autre adresse que votre domicile personnel.
Une dernière case vous informe que votre adresse personnelle est consultable en ligne sur le Registre National des Entreprises (RNE).
➡️ Si vous souhaitez ne pas rendre publique votre adresse personnelle, vous avez la possibilité de recourir à une société de domiciliation.
Étape 3 : Réaliser le transfert de votre établissement principal
Pour un changement d’adresse en auto-entrepreneur, la partie « établissement » est la plus importante.
Dans cette section, l’établissement de votre entreprise apparaît. Pour modifier l’adresse, cliquez sur le bouton « transférer l’établissement » en haut de la page.
Sur la nouvelle fenêtre, à la section « transfert de l’établissement », suivez ces étapes :
laissez « oui » à la question « je souhaite indiquer un transfert de l’établissement » ;
indiquez la date d’effet du déménagement ;
sélectionnez la raison du transfert de l’établissement : fermé.
⚠️Vous clôturez votre ancien emplacement pour en ouvrir un nouveau et transférer l’ancien vers le nouveau. La raison « fermé », ne signifie pas que votre entreprise ferme.
Il vous reste à saisir la nouvelle adresse de votre micro-entreprise.
Est-ce que votre changement d’adresse en auto-entrepreneur a fonctionné ? Il suffit de retourner à la section « établissement » : vous verrez alors l’établissement transféré (votre ancienne adresse) et l’établissement ouvert (votre nouvelle adresse).
Étape 4 : Finaliser la démarche de modification d’adresse de micro-entreprise
Dernière ligne droite !
Avant de valider votre démarche, il vous reste à :
soumettre les pièces justificatives demandées (généralement une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile suffit) ;
indiquer si vous souhaitez que votre nouvelle adresse d’entreprise et d’autres informations puissent être masqué ou démasqué sur le registre Sirene ;
indiquer une adresse de correspondance.
Ensuite, relisez le récapitulatif de votre démarche et veillez à vérifier attentivement tous les détails présentés avant de valider et de signer votre dossier.
Que faire après une modification d’adresse d’entreprise ?
Votre adresse d’entreprise figure sur tous vos devis, vos factures en micro-entreprise, vos contrats et vos outils de communication. Une fois que votre formalité a été validée, veillez à mettre à jour les factures, les logiciels, le site internet, les cartes de visite et tout autre document lié à votre micro-entreprise.
Vous avez déménagé dans une autre ville ? Un changement d’adresse entraîne un nouveau numéro SIRET correspondant à votre nouvelle adresse administrative. Celui-ci vous sera communiqué après validation de la démarche. N’oubliez pas de le mettre également à jour sur les différents documents.
Attention
Les numéros SIREN et SIRET sont deux identifiants distincts. Retenez que le numéro SIREN ne change jamais. Seul le numéro SIRET (les 5 derniers chiffres) est modifié automatiquement en cas de changement d'adresse, car il correspond à la zone géographique de l’entreprise.
Changement d’adresse en micro-entreprise : qui informer ?
Bonne nouvelle ! Suite à votre démarche de changement d’adresse d’auto-entrepreneur sur le guichet unique, l'INPI se charge automatiquement de transmettre vos nouvelles informations aux administrations compétentes comme l’URSSAF, la sécurité sociale des indépendants, le greffe du tribunal de commerce et l’INSEE.
👉 Au-delà de vos clients et vos partenaires, il y a d’autres organismes à informer par vous-même.
La banque : actualisez votre compte pro en avertissant la banque de votre changement d’adresse de micro-entreprise.
Votre service des impôts des entreprises (SIE) : il peut être utile de vérifier que votre service des impôts en micro-entreprise est au courant du changement d’adresse, même si vous êtes exonéré de CFE.
Votre mutuelle : n’oubliez pas également d’avertir votre mutuelle en micro-entreprise.
Quelles sont les conséquences de cette démarche pour votre micro-entreprise ?
Un changement d’adresse de micro-entreprise peut avoir des conséquences déterminantes sur votre activité. En effet, vous allez être imposé en fonction de votre nouvelle adresse. Un déménagement peut affecter le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CFE est un impôt local payé en micro-entreprise dont le montant est déterminé par :
le lieu de domiciliation de l’entreprise ;
le taux d’imposition de la commune ;
la surface des locaux occupés (si vous disposez d’un bureau professionnel) ;
le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Avant de changer l’adresse de votre auto-entreprise, pensez à vérifier le montant de la cotisation minimale dans la commune où vous envisagez de déménager. Certaines communes appliquent des taux d’imposition plus élevés que d’autres.
Gardez votre temps pour votre entreprise, on s'occupe de la paperasse.
