Quelles sont les aides en zone rurale pour la création ou la reprise d'entreprise ?

Toutes les aides en zone rurale en un clin d’oeil

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L’aide à l’installation de commerce en zone rurale

Vous souhaitez ouvrir un commerce dans une zone rurale ? L’objectif de cette reconquête commerciale en zone rurale est de développer des commerces répondant aux besoins de première nécessité des habitants. Aussi, les commerces concernés sont :

• les commerces sédentaires multi-services ;

• les commerces itinérants sur plusieurs communes rurales.

Plusieurs conditions sont nécessaires, notamment :

• s’implanter dans une commune rurale ;

• proposer un projet à réaliser dans les 3 ans pour combler les manques actuels dans la zone ;

• offrir des services annexes comme le dépôt de pain ou la livraison de colis.

• construire un modèle économique adapté à la ruralité et sans artificialisation des sols.

Le Gouvernement propose une aide financière spécifique pour créer ou reprendre un commerce en zone rurale, allant jusqu’à 80 000 € :

• pour un commerce non sédentaire : 50 % des dépenses d'investissement plafonnées à 20 000 € ;

• pour un commerce sédentaire :

  • 50 % des dépenses liées à l’acquisition ou la réfection de locaux commerciaux, plafonnées à 50 000 € ;

  • 50 % des frais d’acquisition du matériel plafonnés à 20 000 € (25 000 € si le projet s’engage en matière de développement durable).

• 5 000 € maximum d’aide financière pour la conception du projet de commerce en zone rurale.

L’agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) pilote cette aide financière. Les projets sont à déposer sur leur plateforme dédiée.

L’exonération d’impôts dans le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Qu’est-ce que le ZFRR ? 

Depuis le 1er juillet 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à dynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).

Les ZFRR regroupent les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population. Les ZFRR+, pour les communes les plus fragilisées, restent en attente d’un décret pour voir le jour.

Toute création d’entreprise ou reprise d’entreprise dans une ZFRR, jusqu’au 31 décembre 2029, bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors qu’elle remplit les conditions.

Quelles conditions pour l’exonération d’impôt en ZFRR ? 

L’exonération d’impôt sur les bénéfices ne concerne pas les entreprises ayant déjà bénéficié d’aides financières au cours des 5 dernières années, ni en cas de regroupement de sociétés.

L’activité doit être sédentaire ou non, mais implantée de manière effective dans la zone rurale concernée. En cas d'activité complémentaire exercée hors ZFRR, le chiffre d’affaires (CA) réalisé ne doit pas dépasser 25 % du total. L’exonération s’appliquera alors sur la seule partie du CA réalisé en ZFRR.

L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, avec un effectif inférieur à 11 salariés.

Elle doit adopter un régime réel d’imposition : les micro-entreprises sont donc exclues de ces aides en zone rurale.

Quelle exonération en ZFRR ? 

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) est une exonération totale pendant 5 ans.

Ensuite, l’exonération est dégressive pendant 3 années supplémentaires :

• 6e année : 75 %.

• 7e année : 50 %.

• 8e année : 25 %.

🔑 Aucune démarche pour obtenir l'exonération, elle est automatique lors du remplissage du résultat fiscal.

En complément, les communes rurales peuvent voter une exonération facultative de cotisation économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de taxe foncière. Elle suit alors le même calendrier que l’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone rurale mais doit faire l’objet d’une demande spécifique sur le formulaire no 1447-C-SD.

Exonération de cotisations patronales en ZFRR

Certaines entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de cotisations patronales en ZFRR. Pour ce faire, elles doivent posséder au moins 1 établissement en ZFRR qui embauche un salarié en CDI ou CDD d'au moins 12 mois. L’entreprise ne peut avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 derniers mois et ne pas dépasser un effectif de 50 salariés.

L’exonération concerne les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

L’exonération est totale pendant un an pour les salaires jusqu’à 1,5 SMIC (soit 2702, 70 € brut mensuel en 2025). Elle est ensuite dégressive jusqu’à 2,4 SMIC (soit 4 324,32 € brut mensuel).

Elle ne peut se cumuler avec d’autres aides à l’embauche comme les aides de France Travail.

Les aides à finalité régionale (AFR)

Les entreprises implantées en zone AFR peuvent bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, d’abattements d'impôts sur les bénéfices et impôts locaux (CFE-CVAE) ou encore des aides relatives à l’immobilier d’entreprise.

• L’exonération d'impôts sur les bénéfices en zone AFR s’étale sur 2 ans et de manière dégressive sur les 3 années suivantes (75 %, 50 %, 25 %).

• Encore une fois, pas de démarche à faire pour bénéficier de l'exonération, mais il faut remplir la ligne prévue, lors de votre déclaration de résultat fiscal.

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