Qu’est-ce qu’une Zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ?
Les zones franches urbaines territoire entrepreneur sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques dits sensibles ou défavorisés.
➡️La liste des ZFU est disponible sur le site https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU
Le loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) modifie l’article 44 octies A du Code général des impôts (CGI) : l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui s’implantent en ZFU-TE concerne toute implantation jusqu’au 31 décembre 2025.
Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise
Quelle exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU-TE ?
Certaines entreprises implantées dans des zones géographiques spécifiques appelées zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), peuvent bénéficier d’une exonération d'impôts sur les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les critères pour bénéficier de l’exonération zone franche urbaine territoire entrepreneur
Les entreprises peuvent relever de tout statut juridique et de tout régime d’imposition pour bénéficier de l’exonération d’impôt ZFU-TE.
L’exonération concerne les entreprises installées dans une zone franche urbaine - territoires entrepreneurs qui remplissent les conditions suivantes :
Exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle ;
Avoir un local d’activité, un bureau ou un cabinet implanté dans une ZFU-TE ;
Avoir un effectif maximum de 50 salariés ;
Embaucher au moins 50 % de salariés venant d’une ZFU-TE ou d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;
Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle ;
Ne pas donner plus de 25 % du capital social (ou des droits de vote) à une plus grande entreprise que la PME au sens communautaire (soit effectif supérieur à 250 salariés, chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou avec un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros) ;
Signer un contrat de ville.
Bon à savoir
Évidemment, comme pour les exonérations de charges dans une ZRU ou les aides en zone rurale, il faut montrer que votre entreprise n’est pas une simple domiciliation dans la ZFU, mais un vrai projet d’implantation locale.
Dans l’esprit, l’exonération des bénéfices en zone franche urbaine est destinée à dynamiser l’emploi (avec d’autres aides à l’embauche d’un premier salarié) et l’implantation dans certains quartiers. Aussi, en cas d’activité non sédentaire, l’exonération d’impôt est conditionnée au fait de :
employer une personne au moins à temps plein et de manière sédentaire dans la ZFU-TE ;
réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients localisés dans la ZFU-TE.
Le montant de l'exonération sur les bénéfices pour les entreprises en ZFU-TE
L’exonération d’impôt sur le bénéfices pour l’entreprise en ZFU-TE correspond à :
une exonération totale, soit 100 % pendant les 5 ans suivant la création de l’entreprise ;
une exonération dégressive pendant les 3 années suivantes, soit :
60 % la 6ème année ;
40 % la 7e année ;
20 % la 8e année.
L’exonération en ZFU-TE est plafonnée : elle ne peut dépasser 50 000 € de bénéfices sur 12 mois.
Bon à savoir
Pour tout nouveau salarié embauché pendant plus de 6 mois, habitant dans une zone franche urbaine, le plafond de l’allégement fiscal est majoré de 5 000 €.
Les limites de l’exonération en Zone franche urbaine territoire entrepreneur
L’exonération s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés par des activités exercées dans cette ZFU-TE.
En outre, certaines activités sont exclues du bénéfice de l’exonération :
construction automobile ;
construction navale ;
transport routier de marchandises ;
sidérurgie ;
fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques ;
activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.
Vous souhaitez créer une entreprise ?
Comment bénéficier de l'exonération en ZFU-TE ?
Vérifier votre éligibilité
Pour vérifier votre éligibilité à l'exonération en ZFU-TE, demandez à votre service des impôts des entreprises (SIE).
La procédure pour bénéficier de l’exonération zone franche urbaine
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez effectuer une demande auprès de votre SIE dans les 6 mois suivant l’installation en ZFU-TE.
Il faut :
Envoyer votre déclaration de résultat avec un état de détermination du bénéfice exonéré ;
Envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l’Urssaf et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’absence de réponse de l'administration fiscale dans les 6 mois vaut acceptation de l’exonération !
En cas de nouvelle embauche, vous devez faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) spécifique à l’Urssaf et à la DREETS.
Bon à savoir
Dès lors que votre entreprise ne respecte plus une des conditions de l'exonération, vous n’êtes plus éligible.
Les autres aides pour créer et développer son entreprise
Il existe de nombreuses autres aides pour vous aider à lancer et développer votre activité, que vous soyez en entreprise individuelle ou que vous créez une société :
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise - ACRE permet une exonération de charges sociales (ainsi que l’ACRE en micro-entreprise) ;
Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise - NACRE ;
Les aides de France Travail et l’ARCE pour entreprendre avec le chômage.
Il est également possible d’utiliser son épargne salariale pour financer une création d’entreprise.
Téléchargez gratuitement notre guide du financement professionnel
