Définition et fonctionnement de l’indemnisation d’assurance
Définition
Pour les entreprises comme pour les particuliers, à la suite d’un sinistre, l’indemnisation d’assurance est une préoccupation majeure. Pour l’assureur, c’est une obligation si le sinistre est couvert selon les clauses du contrat d’assurance.
💶 L’indemnisation correspond au versement d’une somme par l’assureur à l’assuré ou à la victime d’un sinistre. Cette indemnité constitue un dédommagement du préjudice subi.
Le principe général de l’indemnisation revient donc à compenser les dommages causés par un sinistre garanti. Le montant de l’indemnité versée permet à l’assuré de ne pas être appauvri par ce sinistre. Mais il ne doit toutefois pas l’enrichir.
Bon à savoir
Certains contrats d’assurance appliquent un autre principe. Au lieu de calculer l’indemnisation en fonction du montant des dommages, l’assureur verse alors une indemnité forfaitaire.
Ce principe forfaitaire est courant en assurance prévoyance d’entreprise, notamment en cas de décès de l’assuré.
Fonctionnement
Après un sinistre, l’indemnisation de l’assurance à une entreprise nécessite d’abord un inventaire des dommages et une évaluation de leur coût. Ensuite, il s’agit d’examiner si tout ou partie des dommages sont couverts par les garanties prévues au contrat.
Parfois, une franchise s’applique. Dans ce cas, contrairement au cas général, il y a bien une légère perte financière pour l’entreprise. Elle doit alors supporter une partie du coût des dommages.
Enfin, pour éviter l’enrichissement suite à sinistre, l’indemnisation d’assurance pour l’entreprise ne peut se cumuler à une autre que jusqu’à hauteur du montant total des dommages. En cas de cumul d’assurances, l’assuré doit en informer ses assureurs.
Une entreprise ne peut pas solliciter l’indemnisation auprès de plusieurs assurances en vue de s’enrichir. Cela constituerait une intention frauduleuse. L’assureur serait en droit de demander la nullité du contrat et d’autres sanctions financières.
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Types de sinistres et principes de calcul de l’indemnisation
Sinistres occasionnant des dommages aux biens de l’entreprise
Les locaux professionnels et leur contenu, les véhicules et parfois les autres biens matériels de l’entreprise sont généralement couverts par une assurance couvrant de multiples risques. Cela passe souvent par un contrat multirisque professionnel (MRP).
L’assurance intervient par exemple en cas d’incendie, d’accident, de dégât des eaux, de vol, d’acte de vandalisme, etc. L’indemnisation d’assurance correspond aux pertes matérielles directes subies par l’entreprise en raison du sinistre.
Pour évaluer le montant de ce préjudice direct, il faut appliquer les clauses du contrat. Elles prévoient de valoriser la perte selon telle ou telle référence :
la valeur vénale du bien ;
le coût de réparation, reconstruction ou remplacement ;
la valeur à neuf, etc.
L’indemnisation d’assurance auto professionnelle en cas d’accident endommageant un véhicule peut avoir pour références le coût de réparation et la valeur vénale du bien.
Exemple
Par exemple, l’assureur prend en charge le coût des réparations s’il est inférieur à la valeur vénale. Sinon, il indemnise l’entreprise à hauteur de cette valeur vénale et le véhicule est mis à la casse.
En plus de la garantie dommages matériels, les contrats MRP incluent souvent une garantie perte d’exploitation. Elle prévoit une indemnisation d’assurance à l’entreprise pour les pertes immatérielles indirectement causées par le sinistre.
Cette indemnisation survient par exemple quand un sinistre dans les locaux de l’entreprise entraîne un arrêt temporaire de l’activité, partiel ou total. Elle compense les pertes financières correspondant à la perte de chiffre d’affaires induite.
Sinistres engageant la responsabilité civile de l’entreprise
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés à des tiers. Elle protège l’entreprise en se substituant à elle pour compenser financièrement ces dommages :
corporels (particulièrement quand les blessures entraînent incapacité temporaire de travail, invalidité ou décès) ;
matériels (accident entraînant des dommages aux biens d’un tiers par exemple) ;
ou immatériels (notamment pertes financières ou préjudice moral).
L’indemnisation d’assurance intervient alors non pas au profit de l'entreprise assurée mais directement auprès de la victime. Les principes généraux de calcul de l’indemnité sont similaires. En particulier, la somme versée ne peut être supérieure au montant du préjudice causé.
Démarches à suivre et délais d’indemnisation par l’assurance
En cas de sinistre susceptible d’être couvert par son assurance, l’entreprise doit en informer au plus vite son assureur. La déclaration de sinistre peut généralement se faire par téléphone ou par voie électronique.
Il faut déjà indiquer la date, l’heure, le lieu et les circonstances du sinistre, ainsi que les premiers dommages constatés. Des précisions et compléments pourront être apportés ultérieurement.
Le délai maximum à ne pas dépasser pour effectuer cette déclaration de sinistre figure dans le contrat d’assurance. Il dépend généralement du type de sinistre, par exemple :
2 jours ouvrés pour un vol ou un acte de vandalisme ;
5 jours ouvrés dans le cas d’un accident.
⏳ L’entreprise dispose ensuite d’un délai supplémentaire pour constituer son dossier. Il s’agit de joindre tous les éléments permettant à l’assureur de constater le sinistre, d’en déterminer la cause et de fixer le montant de l’indemnisation.
Globalement, il est essentiel que l’entreprise respecte toutes les conditions pour être indemnisée par son assurance. Il est souvent utile de bien relire le contrat.
Les principaux éléments à joindre à la demande d’indemnisation d’assurance sont les suivants :
Checklist
photos des dommages et des lieux où le sinistre est survenu ;
témoignages et coordonnées des témoins ;
factures, devis et tous documents permettant d’évaluer les dommages.
Le processus d’indemnisation d’assurance nécessite encore du temps avant que l’entreprise reçoive le versement. Ce délai correspond à une phase d’étude du dossier. L’assureur peut même demander des compléments d’information voire envoyer un expert sur place.
L’assureur vérifie également si une des exclusions prévues au contrat s’applique. Dans ce cas, il peut refuser l’indemnisation.
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