Indemnisation catastrophe naturelle en entreprise : fonctionnement
Généralités
Le système d’indemnisation pour catastrophe naturelle concerne tous les sinistrés, particuliers, entreprises ou collectivités. Parmi les points invariables quel que soit le type de sinistré, il y a d’abord le fondement de ce mécanisme : la solidarité nationale.
C’est pourquoi la garantie catastrophe naturelle, pour un professionnel comme pour un particulier, n’intervient qu’aux conditions suivantes :
Un arrêté interministériel publié au journal officiel (JO) constate l’état de catastrophe naturelle.
Les dommages subis sont dus à l’aléa décrit dans cet arrêté, survenu pendant la période et dans la zone géographique indiquées.
Sauf impossibilité, l’assuré a déployé les moyens de prévention habituels pour tenter d’éviter ou d’atténuer ces dommages.
Les biens frappés par ces dommages sont couverts par une assurance dommages (automobile, habitation, local professionnel, multirisques…).
Bon à savoir
Préalablement à l’arrêté interministériel, il revient au maire de demander au préfet la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En l’absence d’une telle démarche, votre commune n’entrera pas dans le périmètre d’un éventuel arrêté publié au JO.
En cas de doute, renseignez-vous donc auprès de votre mairie.
L’état de catastrophe naturelle peut intervenir à la suite d’aléas tels que :
inondation, submersion marine, fortes vagues ;
cyclone, ouragan ;
sécheresse, retrait et gonflement des sols argileux ;
avalanche, coulée de boue ;
mouvement de terrain ;
séisme, éruption volcanique…
❌ La garantie catastrophe naturelle, parfois nommée “Cat-Nat”, exclut d’autres événements : feux de forêt, grêle, poids de la neige, tempêtes de force inférieure à celle qualifiant les cyclones et ouragans…
Les dommages causés par des événements exclus du cadre “Cat-Nat” ou ne bénéficiant pas d’un arrêté ministériel peuvent toutefois être couverts par d’autres garanties. Cela dépend des contrats d’assurance souscrits, de leurs clauses et notamment des garanties incluses.
Particularités de l’indemnisation pour catastrophe naturelle en entreprise
L’application du régime d’indemnisation pour catastrophe naturelle présente toutefois quelques différences selon le type de sinistré.
La garantie catastrophe naturelle, pour un professionnel ou une entreprise, a pour origine d’autres risques couverts par une assurance d’entreprise telle que :
un contrat d’assurance local commercial ou professionnel ;
une assurance multi-risques professionnelle (MRP).
Ces assurances incluent la garantie catastrophe naturelle pour l'entreprise. Elle couvre alors les dommages matériels aux biens assurés par le contrat.
Il en va de même si le contrat comprend une garantie perte d’exploitation. Celle-ci s’étend alors au cas où l’activité de l’entreprise subit l’impact de dégâts causés par une catastrophe naturelle.
📃 Selon les clauses du contrat, la couverture des pertes d’exploitation peut même inclure la carence des fournisseurs, y compris en énergie ou en télécommunications. Aussi, la garantie dommages peut couvrir par exemple les pertes de denrées périssables faute d’alimentation en énergie.
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Franchise en cas de catastrophe naturelle
L’indemnisation d’assurance à l’entreprise pour catastrophe naturelle n’est généralement pas complète. L’assureur applique une franchise, un montant qui reste à la charge de l’entreprise sinistrée.
Le code des assurances fixe des règles visant la franchise en cas de catastrophe naturelle applicable à un professionnel. Ces règles ont d’ailleurs évolué récemment, avec de nouvelles dispositions pour les contrats signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2024.
Ce règlement de la franchise pour catastrophe naturelle concerne le montant de celle-ci. Il en fixe des limites légales, des seuils et des plafonds.
Ainsi, pour les dommages aux biens professionnels, le montant de cette franchise légale s’élève à 10 % de leur montant. De plus, elle ne peut être inférieure à :
1 140 € dans le cas général ;
3 050 € en cas de dommages dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Les petites entreprises bénéficient d’un plafond de franchise à 10 000 €. Cette disposition concerne les établissements professionnels dont la surface totale est inférieure ou égale à 300 m2 (ou 1 500 m2 s’il s’agit de bâtiments agricoles).
Dans le cas d'indemnisation catastrophe naturelle à une entreprise au titre de la garantie perte d’exploitation, la franchise légale représente :
3 jours ouvrés d’activité ;
ou, au minimum, 1 140 €.
Bon à savoir
Si une franchise en cas de catastrophe naturelle figure dans le contrat, d’un montant supérieur à la franchise légale, c’est cette franchise contractuelle qui s’applique. Ceci est valable dans tous les cas, qu’il s’agisse de dommages aux biens ou de pertes d’exploitation.
Démarches et délais pour l’indemnisation catastrophe naturelle
Lors d’un sinistre de type catastrophe naturelle, l’entreprise doit d’abord agir au mieux de ses possibilités pour éviter que les dommages s’aggravent ou s’étendent. Rappelez-vous que les mesures conservatoires font partie des conditions pour activer la garantie catastrophe naturelle.
Ensuite, il faut procéder dans les meilleurs délais à la déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle. La déclaration formelle doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la publication au JO de l’arrêté interministériel.
Dès que possible, communiquez à votre assureur :
une estimation des pertes et dommages ;
toute photographie ou vidéo, toute facture ou tout autre élément de preuve attestant l’existence des biens, ainsi que leur état et leur valeur avant le sinistre.
D’ailleurs, pensez bien à prendre toutes les preuves utiles, de type photo, vidéo ou autre, avant de procéder à tout déblaiement ou à toute réparation d’urgence. Si possible, conservez les biens endommagés jusqu’à ce que l’assureur fasse éventuellement intervenir un expert.
Au maximum, les délais d’indemnisation pour catastrophe naturelle s’élèvent à 3 mois. Ces délais courent à partir de la date de réception de l’état estimatif de vos dommages. Si cette réception intervient avant la publication au JO de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle, les 3 mois courent seulement à partir de la date de cette publication.
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