
Qu’est-ce qu’une assurance prévoyance entreprise ?
Définition
L’assurance prévoyance d’entreprise, ou prévoyance collective, apporte une protection supplémentaire aux salariés face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle.
À la différence de la mutuelle complémentaire santé, dont l’objet principal est de couvrir les dépenses de santé des salariés, la prévoyance collective a pour objectif de compenser leurs pertes de salaires. Pour le reste, il existe plusieurs points communs entre la mutuelle et la prévoyance.
D’abord, à l’identique de la mutuelle santé, le contrat de prévoyance collective est souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés.
Comme la mutuelle encore, l’assurance prévoyance d’entreprise complète la couverture de sécurité sociale. La couverture de prévoyance des salariés intervient principalement en cas de :
maladie, professionnelle ou non ;
accident du travail ;
maternité.
Bon à savoir
L’assurance prévoyance existe aussi sous forme de contrats individuels. Toutefois, comme pour la complémentaire santé, la prévoyance collective offre généralement de meilleures prestations et des tarifs plus bas. Ce sont les premiers avantages de l’assurance prévoyance d’entreprise
Garanties et fonctionnement de la prévoyance collective
Les principales garanties proposées par l’assurance prévoyance d’entreprise sont les suivantes :
incapacité temporaire de travail (ITT) ;
invalidité ;
décès.
Parfois, la prévoyance collective prévoit des garanties complémentaires. Il s’agit par exemple de la garantie des accidents de la vie (GAV), ou encore de la dépendance, des frais d’obsèques, etc.
💶 En cas d’arrêt de travail d’un salarié couvert, l’assurance prévoyance d’entreprise lui verse un complément de revenus sous forme d’indemnités journalières. Elle réduit ainsi significativement la perte de salaire. Dans le meilleur des cas, elle garantit même le maintien du salaire pendant toute la durée de l’ITT.
En cas d’invalidité, la prévoyance collective poursuit cette protection en versant une rente. Son calcul prend en compte le degré d’invalidité constaté par un médecin.
Enfin, en cas de décès d’un salarié couvert par l’assurance prévoyance d’entreprise, celle-ci vient en aide à sa famille. Le plus souvent, cette garantie prévoit :
le versement d’un capital ou d’une rente au conjoint survivant ;
ou le versement d’une rente d’éducation aux enfants.
Certains contrats proposent un doublement de l’aide versée en cas de décès suite à accident.
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Obligations de l’employeur en matière de prévoyance collective
Que dit la loi sur la prévoyance en entreprise ?
Il n’existe aucune obligation légale forçant un employeur à souscrire une prévoyance collective pour ses salariés. En revanche, il existe des obligations au niveau des conventions collectives et autres accords, que ce soit au niveau :
interprofessionnel ;
de certaines branches professionnelles ;
ou encore des entreprises.
Bon à savoir
La loi traite différemment la complémentaire santé et l’assurance prévoyance d’entreprise. En effet, depuis 2016, toute entreprise privée a l’obligation de souscrire une mutuelle collective pour ses salariés. Ceux-ci ne peuvent y renoncer qu’au titre des cas de dispenses à titre individuel prévus par la loi.
Assurance prévoyance d’entreprise obligatoire pour les cadres
Une première obligation de l’employeur en matière de prévoyance collective remonte à l’accord national interprofessionnel (ANI) de 1947 créant l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Depuis 2015, un nouvel ANI prolonge et précise cette obligation.
📃 Ainsi, tout employeur doit souscrire à une assurance prévoyance collective d’entreprise pour ses salariés cadres et assimilés. Cette assurance doit être “affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès”, selon les termes de l’ANI.
Ce même accord fixe le montant minimum de la cotisation employeur à 1,5 % de la tranche A du salaire.
Obligations au titre des conventions collectives et accords de branche
Dans certains secteurs d’activité, l’assurance prévoyance en entreprise fait l’objet d’un accord collectif. Souvent, il étend les obligations pour les employeurs et les salariés de la branche en matière de prévoyance :
à d’autres catégories de salariés, en plus des cadres et assimilés ;
à d’autres garanties, en plus de la garantie décès, déjà obligatoire pour les cadres.
Les conventions collectives et accords de branche peuvent aussi fixer des règles telles que :
taux de cotisation minimum ;
répartition de la cotisation entre employeur et salarié.
Comme pour la mutuelle, dès lors qu’un salarié est obligé d’adhérer à une assurance prévoyance collective, l’entreprise doit cotiser pour 50 % du tarif au minimum.
Attention
En tant qu’employeur, vous devez impérativement connaître la convention collective et les accords de branche qui s’appliquent à votre secteur d’activité. Les sanctions en cas de manquement aux obligations qui y figurent peuvent être lourdes.
De plus, toute entreprise qui ne respecte pas l’obligation faite à l’employeur de souscrire une prévoyance collective s’expose à de grands risques. En cas de décès d’un salarié, elle peut être condamnée à verser un capital important à sa famille.
Cas de dispenses pour les salariés
Dans une entreprise soumise à obligation de souscrire une assurance prévoyance collective, les salariés des catégories visées par cette règle sont eux-mêmes contraints d’y adhérer. Par exemple, dans toute entreprise, les salariés cadres ont l’obligation d’adhérer à la prévoyance décès prévue par l’ANI.
Toutefois, certains salariés peuvent demander à être dispensés de cette obligation. Parmi les situations particulières donnant droit à cette dispense, il y a par exemple :
les salariés à temps très partiel ;
les intérimaires et salariés en contrat court ;
les salariés qui sont ayant-droits sur la prévoyance collective de leur conjoint.

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