Absence d’assurance professionnelle obligatoire : un risque légal
Parmi les risques encourus par une entreprise non assurée, il y a d’abord des risques légaux. En effet, dans certains cas, l’assurance est obligatoire. Ces obligations légales prévoient aussi des sanctions pour absence d’assurance professionnelle.
Assurance des biens
Comme les particuliers, les entreprises ont évidemment l’obligation d’assurer leurs véhicules. Le niveau minimum requis d’assurance auto professionnelle correspond à l’assurance au tiers. Il apporte une garantie responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers lors d’un accident, quand le conducteur du véhicule assuré est responsable.
Concernant les locaux professionnels, l’entreprise a l’obligation de les assurer dès lors qu’elle en est locataire. Plus précisément, la loi impose aux entreprises de souscrire à des garanties couvrant les risques locatifs, notamment :
incendie ;
explosion ;
dégât des eaux.
Assurance des salariés
Une autre catégorie d’assurance obligatoire en entreprise vise à apporter des garanties aux salariés en matière de santé et de prévoyance.
Plus précisément, toute entreprise employant un ou plusieurs salariés a l’obligation de souscrire une assurance complémentaire santé collective. L’employeur doit prendre en charge au moins la moitié du coût de cette protection sociale.
Cette assurance permet aux salariés couverts de percevoir des remboursements complémentaires à ceux de l’assurance maladie de la sécurité sociale. Certaines entreprises décident même d’étendre ce bénéfice aux enfants et conjoints des salariés.
De plus, toute entreprise comptant au moins un cadre parmi ses salariés doit souscrire un contrat d’assurance prévoyance collective. Parfois nommée assurance famille, elle apporte une protection financière en cas d’interruption temporaire de travail, d’invalidité ou de décès.
Bon à savoir
Certaines conventions collectives fixent des règles concernant l’assurance complémentaire santé ou l’assurance de prévoyance collective. Si c’est le cas pour votre branche d'activité, votre entreprise a l’obligation de s’y conformer.
Assurance liée à l’activité de l’entreprise
Pour savoir si vous êtes concernés par une assurance professionnelle obligatoire ou non, il faut aussi prendre en compte votre activité. En effet, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) est obligatoire pour certaines activités réglementées, telles que :
professions de santé ;
professions du droit et experts-comptables ;
agents immobiliers ;
professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP)…
L’assurance RC pro couvre l’entreprise pour les dommages causés aux tiers dans l’exercice de son activité : dommages matériels, immatériels et corporels. Elle inclut aussi une garantie pour couvrir les frais de défense.
De plus, toutes les entreprises ayant une activité de construction en BTP doivent souscrire une assurance décennale. Elle couvre les sinistres en rapport avec la solidité de l’ouvrage, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Applicable quel que soit le statut et la forme juridique de l’entreprise, cette assurance s’impose donc y compris aux micro-entrepreneurs du BTP.
Les sanctions pour absence d’assurance décennale ou RC pro, lorsqu’elle est obligatoire, sont de natures diverses :
administratives (interdiction d’exercer) ;
disciplinaires (sanctions prononcées par l’ordre des médecins par exemple) ;
civiles (jusqu’à 75 000 € d’amende) ;
pénales (jusqu’à 6 mois de prison).
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Autres risques pour une entreprise sans assurance
Assurance professionnelle obligatoire ou non, une entreprise sans assurance encourt systématiquement davantage de risques que ses concurrentes assurées.
Les risques d’une entreprise non assurée sont principalement financiers. En effet, en l’absence d’assurance professionnelle, l’entreprise doit assumer directement les dommages subis ou causés à des tiers.
Ces dommages sont de différents types :
matériels, sur les locaux, les équipements, les stocks, les véhicules… ;
immatériels, entravant partiellement ou totalement l’activité de l’entreprise par exemple ;
corporels, en cas d’accident impliquant un ou plusieurs collaborateurs.
De nombreux événements peuvent causer des dommages à l’entreprise :
incendie ;
dégât des eaux ;
dommage électrique ;
vol, vandalisme, cyber-attaque ;
événements météorologiques ;
séisme ;
accidents industriels, technologiques ou de circulation…
L’entreprise peut également causer des dommages à ses clients et à d’autres tiers dans le cadre de ses activités professionnelles. Il peut s’agir là aussi d’accidents de circulation mais pas seulement.
Exemple
La responsabilité d’un commerce ou de toute autre entreprise peut être engagée dans des situations telles que les suivantes :
Un client se blesse en tombant ou subit tout autre type d’accident dans les locaux de l’entreprise.
Un collaborateur de l’entreprise endommage les biens d’un client lors d’une intervention.
Une prestation technique mal exécutée crée un préjudice au client.
L’assurance, protection de l’entreprise
Il ne faut pas seulement voir l’assurance professionnelle comme une obligation légale. Pour se protéger des nombreux risques pesant sur elle, une entreprise doit notamment envisager :
l’assurance RC pro, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire ;
une assurance multi-risques professionnelle (MRP), incluant la garantie RC pro, l’assurance des locaux et d’autres garanties pertinentes pour répondre à ces risques ;
une assurance auto plus complète que la simple assurance obligatoire au tiers…
Pour tous les risques couverts par une assurance, l’entreprise perçoit une indemnisation en cas de sinistre. Cela lui permet de limiter les impacts, notamment sur l’aspect financier.
Certes, la prévention des risques est dans tous les cas indispensable. Mais elle n’est jamais infaillible.
La seule protection pour une entreprise sans assurance revient à constituer elle-même des réserves financières très solides. Cette solution peut toutefois se révéler insuffisante pour faire face à un sinistre de grande ampleur.
Il n’existe donc pas de véritable solution pour une entreprise sans assurance. Elle s’expose complètement aux aléas. Elle risque de graves difficultés financières, voire la faillite dans les cas extrêmes.
Bon à savoir
En cas de refus de l’assureur de fournir une assurance obligatoire à votre entreprise, il existe des moyens de recours. Le bureau central de tarification fixe les conditions auxquelles l’assureur a l'obligation de vous assurer.
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