Qu’est-ce que la taxe foncière des entreprises ?
La taxe foncière s’applique aux personnes physiques ou morales qui possèdent un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un simple terrain. C’est l’un des rares impôts qui concerne à la fois les particuliers et les professionnels.
💡 Elle se compose en réalité de deux impôts différents.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui porte sur les bâtiments.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui s’applique aux terrains sur lesquels aucune construction n’a été édifiée.
Attention
Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce sont bien deux impôts différents ! La CFE sert au financement des collectivités locales et est due par tous les professionnels qui exercent une activité non salariée en France, de manière habituelle.
Un même bien peut être passible d’une double imposition à la taxe foncière et à la CFE.
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Quelles sont les entreprises redevables de la taxe foncière ?
L’assujettissement à la taxe foncière est lié à la propriété d’un bien immobilier.
Principe d’assujettissement à la taxe foncière pour les entreprises
La taxe foncière concerne les entreprises propriétaires ou usufruitières d’un bien immobilier situé sur le territoire français. Le fait qu’il soit affecté ou non à l’activité exercée n’a pas d’importance.
Bon à savoir
L’usufruit correspond au droit de jouir d’un bien et d’en tirer des revenus, sans en être nécessairement propriétaire. L’usufruitier doit assurer l’entretien de cet actif. Dans le cadre d’un démembrement de la propriété, le nu-propriétaire est une deuxième personne, qui doit garantir le financement des grosses réparations.
➡️ Sont notamment imposables :
les installations destinées à abriter des personnes ou des biens (hangars, ateliers, bureaux, réservoirs, silos, etc.) ;
les terrains employés pour un usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises, etc.) ;
les terrains à bâtir ;
les terrains non constructibles ;
les terrains affectés à une exploitation agricole ;
les immeubles délabrés ou en ruine ;
les péniches fixes et aménagées pour le commerce ou l’industrie.
La personne imposable est celle qui est propriétaire ou usufruitière du bien au 1er janvier.
Les exonérations de taxe foncière pour les entreprises
Le code général des impôts prévoit plusieurs dispositifs d’exonération de la taxe foncière pour les entreprises.
Exonérations de plein droit
Les exonérations suivantes sont accordées de plein droit à toutes les entreprises qui respectent les conditions d’éligibilité fixées par le CGI.
Les bâtiments affectés à un usage agricole (granges, écuries, caves, etc.).
Les installations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
💡 D’autres biens peuvent prétendre à une exonération partielle ou temporaire.
Certaines terres agricoles (prés, pâturages, vergers, vignes, lacs, etc.) bénéficient d’une exonération de 30 % de la taxe foncière.
Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en vue de la production de bois donnent droit à une exonération temporaire. Sa durée est comprise entre 10 et 50 ans, selon la nature des arbres abrités.
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont dispensées de payer la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans.
Exonération sur délibération des collectivités
D’autres dispositifs d’exonérations sont soumis à une décision de la commune dans laquelle les propriétés sont établies. C’est le cas pour :
les terrains exploités dans le cadre de l’agriculture biologique (jusqu’à 5 ans) ;
les vergers, vignes et cultures fruitières d’arbres et d’arbustes (jusqu’à 8 ans) ;
les hôtels, meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR).
Établissements situés dans une zone prioritaire
L’installation d’un établissement professionnel dans l’une des zones suivantes donne droit à une exonération de taxe foncière temporaire (entre 5 à 8 ans).
Les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Les zones de restructuration de la défense (ZRD).
Les bassins urbains à dynamiser (BUD).
Les zones de développement prioritaire (ZDP).
Les zones France ruralités revitalisation (FRR).
Bon à savoir
Le CGI prévoit aussi divers cas d’exonération pour la CFE. Prenez connaissance des dispositifs en vigueur pour savoir si vous pouvez y prétendre !
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Comment est calculée la taxe foncière sur les locaux professionnels ?
La taxe foncière est l’un des principaux impôts dus par les professionnels, lorsqu’ils détiennent des biens immobiliers. Mais alors, comment estimer son montant pour optimiser la gestion comptable et fiscale de votre activité ?➡️ Voici la formule de calcul de la taxe foncière des entreprises.
Taxe foncière = base d’imposition x taux d’imposition
La base d’imposition de la taxe foncière
La base d’imposition de la taxe foncière est fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Elle correspond au loyer annuel qu’il pourrait générer s’il était loué. Cette valeur est diminuée d’un abattement de :
50 % pour les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
20 % dans le cadre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les magasins et boutiques dont la surface est inférieure à 400 m² peuvent bénéficier d’un abattement spécial de 1 à 15 % supplémentaires.
Bon à savoir
La base d’imposition est déterminée par l’administration fiscale. Vous n’avez aucun calcul à réaliser, sauf si vous souhaitez estimer le montant de votre taxe foncière avant la réception de votre avis d’échéance.
Le taux d’imposition de la taxe foncière
Le pourcentage à appliquer sur votre base d’imposition est voté par les collectivités territoriales.
Avant d’acquérir un local professionnel, vous avez intérêt à vous renseigner sur les taux pratiqués dans la ville où il est situé. Ils peuvent beaucoup varier d’une commune à l’autre.
Bon à savoir
L’administration fiscale propose un outil en ligne qui vous permet de visualiser le taux de taxe foncière applicable dans votre commune.
Dégrèvements de la taxe foncière
Certaines situations peuvent donner lieu à un dégrèvement, c’est-à-dire à une réduction totale ou partielle de la taxe foncière. Vous pourriez notamment y prétendre dans les cas suivants.
La disparition d’une propriété bâtie à la suite d’un événement extraordinaire (inondation, avalanche, etc.).
La perte de récoltes sur pied du fait d’intempéries.
Pour des terres exploitées par un jeune agriculteur.
En cas d’inexploitation indépendante de votre volonté, qui s’étend sur plus de 3 mois et qui affecte la totalité de votre immeuble.
Faut-il établir une déclaration de taxe foncière en tant qu’entreprise ?
La taxe foncière ne nécessite aucune déclaration particulière. En effet, lorsque vous acquérez un bien immobilier, l’acte est enregistré auprès du service de publicité foncière compétent. L’administration fiscale est donc tenue informée des bâtiments et des terrains que vous possédez.
🚨 En revanche, vous devez l’avertir de tout changement dans la consistance ou l’affectation de votre propriété. Cette obligation couvre notamment les cas suivants.
L’édification d’une construction nouvelle.
La modification de la surface de votre bien.
La transformation d’un local d’habitation en commerce, d’un appartement en bureaux, etc.
Vous devez alors compléter un formulaire CERFA, dont le numéro dépend de l’affectation du bien concerné. Le formulaire n° 6660-REV permet par exemple de déclarer un changement qui touche un local commercial, artisanal ou à usage professionnel.
Bon à savoir
Contrairement à la taxe foncière, vous devez obligatoirement déposer une déclaration de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.
Quelles sont les modalités du paiement de la taxe foncière pour les entreprises ?
L’échéance de la taxe foncière pour les entreprises est fixée au 15 octobre de chaque année. Si cette date tombe un samedi ou un dimanche, elle est reportée au lundi suivant.
Bon à savoir
Vous allez recevoir votre avis d’imposition à la taxe foncière sous forme dématérialisée, quelques jours avant son échéance. Surveillez votre compte fiscal en ligne pour être sûr de vous acquitter de votre dette à temps. Sinon, vous vous exposez à des majorations !
💡 Vous pouvez choisir entre 3 formules pour le versement de votre taxe foncière.
Le télérèglement, depuis votre compte fiscal en ligne. C’est le mode de paiement par défaut.
Le prélèvement mensuel, tous les 15 du mois entre janvier et octobre. Vous pouvez opter pour ce dispositif jusqu’au 30 juin.
Le prélèvement automatique à l’échéance. Vous devez en faire la demande au plus tard le 30 septembre.
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