Est-ce que les artisans sont exonérés de CFE ?
En principe, tous les professionnels non salariés doivent payer la CFE. Elle concerne donc les sociétés, les entreprises individuelles et les micro-entreprises, ce qui inclut les artisans.
Toutefois, l’article 1452 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération spécifique pour les artisans.
Bon à savoir
Le CGI prévoit d’autres dispositifs d’exonération de la CFE. Ils concernent notamment les activités artistiques, d’enseignement et agricoles, les pêcheurs, les chauffeurs de taxi et les VTC.
Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d’une exonération de CFE pour leur première année d’activité. C’est aussi le cas lorsqu’elles réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel (hors taxes).
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Conditions de l’exonération de CFE pour les artisans
Pour bénéficier d’une exonération de CFE, les artisans doivent respecter certaines conditions.
Checklist
Le travail manuel est prépondérant dans leur activité.
Ils ne spéculent pas sur la matière première, ce qui exclut notamment les bouchers, charcutiers et boulangers.
Ils n’utilisent pas d’installations qui leur procurent une part importante de leurs revenus. Les machines restent tolérées dans le cadre d’une aide à la préparation ou aux finitions.
Ils travaillent seuls. L’assistance ponctuelle du conjoint ou des enfants et l’emploi d’apprentis âgés de moins de 20 ans au début de leur contrat sont toutefois autorisés.
💡 La veuve de l’artisan peut poursuivre l’activité qu’il exerçait et prétendre à l’exonération de CFE. Elle peut se faire aider par un ouvrier au maximum, et par un ou plusieurs apprentis.
Bon à savoir
Vous devez idéalement déterminer si vous êtes soumis à la CFE avant de lancer votre activité, afin de pouvoir reporter vos charges d’impôts dans votre business plan d’artisan.
Liste de professions ayant droit à l’exonération de CFE des artisans
L’exonération de CFE prévue par l’article 1452 du CGI ne cible pas des métiers en particulier. Il s’attache surtout à définir le mode d’exercice des activités éligibles. D’une manière générale, la dispense d’impôt s’adresse aux artisans qui œuvrent pour servir des particuliers, sans :
utiliser des machines qui remplacent leur savoir-faire ;
faire appel à des collaborateurs.
👉 Le CGI restreint ainsi l’exonération de CFE des artisans aux petites entreprises. Dans les faits, cette mesure concerne essentiellement les entrepreneurs individuels et les professionnels qui exercent en EURL.
Exemple
Voici quelques exemples d’activités qui peuvent prétendre à la dispense de CFE des artisans. Si vous exercez l’une d’elles, assurez-vous de respecter les conditions fixées par le CGI.
Les artisans du BTP (plombier, électricien, peintre, etc.).
Les coiffeurs, esthéticiennes, prothésistes ongulaires, etc.
Les toiletteurs pour animaux.
Les cordonniers et les couturiers.
Les aides-ménagères.
Les fleuristes.
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Démarches pour obtenir une exonération de CFE en tant qu’artisan
La dispense de CFE n’est pas automatique ni permanente, quel que soit le statut de votre activité d’artisan. Vous devez donc renouveler votre demande tous les ans.
Attention
Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de CFE avant la fin de votre première année d’activité. Cette formalité ne signifie pas que vous renoncez à prétendre à l’exonération.
➡️ Après avoir vérifié votre éligibilité, vous devez rédiger un courrier pour solliciter votre exonération de CFE. Vous devez préciser que vous demandez à bénéficier de l’article 1452 du CGI, et que vous remplissez l’ensemble des conditions qu’il mentionne.
Joignez-y une copie des pièces suivantes.
Votre avis d’imposition à la CFE.
Un justificatif d’immatriculation de votre entreprise (avis de situation au répertoire Sirène, extrait Kbis, etc.).
📨 Enfin, envoyez le tout à votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez utiliser votre messagerie professionnelle sur le site des impôts, ou opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir
Vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises, même si vous ne disposez pas de locaux professionnels et que vous exercez votre activité depuis votre domicile. Dans ce cas, l’administration procède au calcul de votre CFE à partir d’une base d’imposition minimale, à laquelle elle affecte le taux de CFE voté par votre commune.
Alternative à l’exonération de CFE : la réduction de la base d’imposition
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par le CGI pour bénéficier d’une exonération de CFE ? Vous pouvez peut-être prétendre à une réduction d’impôt ! Pour cela, vous devez employer 3 salariés au maximum.
➡️ Si c’est votre cas, votre base d’imposition sera réduite de :
75 % si vous avez 1 salarié ;
50 % pour 2 salariés ;
25 % pour 3 salariés.
Bon à savoir
Le paiement de la CFE intervient autour du 15 décembre.
L’article 1468 du CGI ajoute une condition supplémentaire. La rémunération de votre travail doit représenter plus de 50 % de votre chiffre d’affaires global toutes taxes comprises. Il précise que « la rémunération du travail s’entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes ».
Attention
Le BOFIP apporte des indications sur les modalités d’application de ce dispositif. Il précise que la réduction n’est généralement pas applicable aux professionnels dont l’activité présente un caractère commercial prépondérant. Les bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, traiteurs et confiseurs ne peuvent ainsi pas y prétendre.
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