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Mettre fin à des pratiques commerciales abusives

Mis à jour le 19 Septembre 2022
pratiques commerciales abusives
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Comment mettre fin à des pratiques commerciales abusives ?

Mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives engage la responsabilité civile de son auteur.
L'entreprise victime de ses pratiques peut saisir le tribunal civil ou commercial compétent. Les litiges concernant ces pratiques (prévues à l'article L 442-6 du Code de commerce) sont attribués à certains tribunaux de commerce et de grande instance déterminés par un décret.
Mais l'instance peut aussi être introduite par le Ministre de l'économie en vue de faire cesser des pratiques commerciales abusives, faire constater la nullité de certaines clauses contractuelles, et faire prononcer des amendes civiles (qui s’ajoutent aux dommages et intérêts accordés aux victimes).
L’action du ministre n’est pas subordonnée à l’autorisation de l’entreprise lésée, mais il doit informer les entreprises concernées. Il peut agir seul ou venir en intervention d’une action déjà engagée par l’entreprise victime.
Le président de l’Autorité de la concurrence et le Procureur de la République peuvent aussi introduire l’action. Il est aussi possible de saisir le juge des référés pour faire cesser d’urgence des pratiques abusives.

Source juridique :

Article L 442-6 III du Code de commerce

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022