Services

Vie d'entrepreneur

Dans ma région

Les "relations commerciales établies"

Mis à jour le 19 Septembre 2022
relations commerciales établies
Accueil Développer mon entreprise La relation commerciale La rupture de relations commerciales

Qu'entend-on par « relations commerciales établies » ?

La législation relative à la rupture brutale des relations commerciales établies concerne aussi bien les relations formalisées par un contrat s'étalant dans le temps que le flux de commandes successives non encadrées par un contrat unique.
Afin de déterminer le caractère établi des relations commerciales, les tribunaux prennent en compte différents critères et notamment la durée et la continuité des relations ainsi que l'évolution du chiffre d'affaires réalisé :

  • Il n'existe pas de durée minimale

  • La relation commerciale ne requiert pas un échange permanent et continu

  • La continuité de la relation se rencontre lorsqu'est constaté un courant d'affaires en constante progression.

La répétition de contrats successifs, même limités temporairement dans l'exécution, établit la relation commerciale dans sa durée. Il a aussi été jugé que le texte pouvait s'appliquer au cas de parties à un contrat qui avaient résilié ce dernier mais avaient continué leurs relations postérieurement.
Toutefois, selon la Cour d'appel de Versailles, « le recours à une mise en compétition des concurrents avant toute commande prive les relations commerciales de toute permanence garantie et les place dans une situation de précarité certaine ».

Sources juridiques :

Article L 442-6 I,-5° du Code de commerce

CA Versailles, 18 novembre 2004

CA Versailles, 12 juin 2008

CA Aix, 2e ch., 13 novembre 2009

CA Versailles, 24 mars 2005

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022