Assurance RC Pro : guide complet pour les professionnels

Assurance RC Pro : de quoi s’agit-il ?

Définition : assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, est la déclinaison pour les entreprises de l’assurance responsabilité civile que chacun peut souscrire à titre personnel. Dans les deux cas, il s’agit de couvrir les dommages causés involontairement à des tiers.

La particularité de l’assurance RC Pro, c’est qu’elle couvre les dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle s’adresse donc aux entreprises, qu’il s’agisse de sociétés ou de travailleurs indépendants.

Les dommages sont couverts quelle que soit leur nature :

• matérielle (dommages à des véhicules, bâtiments, matériels, marchandises ou autres objets) ;

• immatérielle (dommages à des données, perte financière due à une erreur ou un retard…) ;

• ou corporelle (blessures et autres préjudices physiques).

L’origine professionnelle des dommages peut s’envisager de différentes manières :

• Les dommages peuvent être causés directement lors de l’exercice de l’activité professionnelle.

• Ils peuvent survenir postérieurement, causés par un produit vendu, après sa livraison, ou encore par un service fourni, après son exécution.

• Il peut s’agir aussi de dommages causés par un sinistre survenu dans les locaux de l’entreprise.

Garanties

Comme déjà évoqué plus haut, en matière de responsabilité civile professionnelle, les assureurs proposent généralement 3 garanties de base :

• dommages matériels ;

• dommages immatériels ;

• et dommages corporels.

La RC Pro inclut parfois des garanties complémentaires. Il faut considérer leur pertinence dans le cadre de votre entreprise et de votre activité professionnelle, mais aussi au vu du coût supplémentaire qu’elles représentent.

Demandez-vous donc si vous avez besoin de garanties complémentaires, comme par exemple celles couvrant :

• le matériel informatique professionnel au domicile et en déplacement ;

• les dommages causés par la pollution ;

• la reconstitution de données perdues ;

• la perte d’exploitation ;

• les frais de justice, voire le conseil et l’assistance juridique, en cas de procédure engagée à votre encontre.

💡 Si vraiment vous avez besoin d’une assurance très complète pour votre activité professionnelle, considérez plutôt la souscription d’une assurance multirisque professionnelle (MRP). Cette formule vous permet de voir la plupart de vos risques couverts par un seul contrat. La RC Pro est systématiquement incluse dans la MRP.

Exclusions fréquentes dans un contrat RC Pro

Comme pour toute autre assurance, les contrats prévoient aussi des exclusions en RC Pro. Certaines exclusions figurent dans les conditions générales et d’autres dans les conditions particulières.

Ces exclusions de garanties indiquent tous les événements et toutes les circonstances que l’assureur ne prend pas en charge. Elles sont de 2 types :

1. légales, imposées par la loi ;

2. ou conventionnelles, variables d’un assureur à un autre, voire d’un contrat à un autre.

Parmi les exclusions les plus courantes en RC Pro, on trouve notamment :

• les préjudices passés, connus de l’assuré avant souscription du contrat ;

• la responsabilité civile du dirigeant ;

• les fautes intentionnelles ;

• les actions frauduleuses ;

• l’exercice illégal de la profession (par exemple sans les diplômes, certificats ou inscriptions requis) ;

• les activités non déclarées à l’assureur ;

• les amendes, sanctions pénales, dommages-intérêts punitifs et autres pénalités infligées (y compris les pénalités financières contractuelles, par exemple en cas de retard de livraison) ;

• tout risque non assurable comme ceux liés aux guerres et luttes armées, au terrorisme, au nucléaire, aux matières radioactives et aux champs électriques ;

• les éléments de risque considérés trop incertains (par exemple, les conflits sociaux, pandémies et catastrophes naturelles) ;

• la responsabilité civile après livraison ;

• l’activité hors du territoire national ou communautaire...

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L’assurance RC Pro est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle vous concerne quel que soit votre statut juridique et quelle que soit votre activité. On parle de RC Pro pour un auto-entrepreneur comme pour une société. On recommande la RC Pro à un artisan autant qu’à un commerçant.

Ainsi, la souscription d’un contrat RC Pro est obligatoire pour de nombreuses professions libérales réglementées et quelques autres cas. Voici la liste des principales professions concernées par cette obligation :

💡 Cette liste n’étant pas exhaustive, renseignez-vous sur les obligations propres à votre activité. Vous pouvez le faire par exemple lors des démarches d’immatriculation de votre entreprise.

Sachez aussi qu’en plus de la RC Pro classique, certaines professions ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique :

• assurance de responsabilité civile médicale pour certaines professions de santé ;

• assurance décennale dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de la construction…

Même si l’assurance RC Pro n’est pas obligatoire dans votre situation, il est fortement recommandée d’y souscrire. Vous vous protégez ainsi des conséquences financières parfois très lourdes en cas d’erreurs, d’accidents ou d’autres événements occasionnant des dommages à des tiers.

Combien coûte une assurance RC Pro ?

Le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut fluctuer dans de très larges proportions d’une entreprise à une autre.

D’abord, les tarifs varient évidemment d’une compagnie d’assurance à une autre. Et si vous passez par un courtier ou un autre intermédiaire, il est possible que des frais de courtage viennent majorer le coût de votre assurance.

Les critères suivants ont également un impact important pour déterminer le prix de votre RC Pro :

• branche d’activité et profession, car certaines comportent plus de risques que d’autres ;

• statut juridique, un auto-entrepreneur payant moins qu’une forme de société complexe ;

• nombre d’employés ;

• chiffre d’affaires annuel, car il y a là aussi une corrélation entre celui-ci et le niveau de risque ;

• garanties du contrat et extensions de garanties souscrites, c’est pourquoi il faut veiller à leur pertinence en fonction de votre contexte et de vos besoins ;

• exclusions applicables ;

• limitations de garanties, telles que les plafonds d’indemnisation et les franchises…

Pour les professions médicales, les entreprises de bâtiment et les professionnels de l’assurance et de la finance, le tarif annuel de la RC Pro s’élève au minimum à 500 €. Il peut même grimper jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

💡 N’hésitez pas à demander des devis d’assurance RC Pro auprès de plusieurs assureurs. C’est particulièrement important compte tenu de la grande variété des tarifs et des conditions.

Comment souscrire son assurance responsabilité civile professionnelle ?

Identifier vos besoins

Avant même de rechercher les différentes options possibles en matière d’assurance RC Pro, vous devez absolument définir quels sont vos besoins :

• La RC Pro est-elle obligatoire pour votre activité ?

• Quels sont les risques auxquels vous êtes exposés ?

• Quelle est votre capacité à faire face à ces risques sans mettre en péril votre entreprise ?

Vous pouvez réfléchir et tenter de répondre à ces questions vous-même. Mais l’assureur ou le courtier de votre choix peut aussi vous aider dès cette première étape. Vous pouvez également solliciter les conseils de votre organisme professionnel.

Comparer les offres

L’étape suivante consiste à comparer plusieurs offres proposées par différentes compagnies d’assurance. Pour cela vous pouvez dans un premier temps consulter un comparateur en ligne. Mais afin de comparer avec précision les prix, les garanties et les autres conditions, vous devez disposer de devis d’assurance RC Pro personnalisés.

Vous pouvez les obtenir en vous adressant :

• à plusieurs assureurs, directement ou via leurs mandataires ;

• à des agents généraux d’assurance (qui représentent plusieurs assureurs) ;

• ou à des courtiers (qui sélectionnent pour vous un ou plusieurs contrats d’assurance auprès de leurs partenaires, en fonction de vos besoins).

💡 Comparez bien les prix à niveau de garanties égal et à conditions contractuelles équivalentes. Exigez donc des devis complets et détaillés avec l’ensemble des garanties et autres conditions (exclusions, limitations de garanties, etc.).

Et enfin, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Choisir votre contrat RC Pro

Il ne vous reste plus qu’à choisir parmi les devis reçus, après analyse. Pour faciliter ce choix, vous pouvez dans un premier temps exclure les propositions :

• qui ne répondent pas à l’ensemble de vos besoins ;

• ou dont le prix est excessif.

Finalement, votre choix peut s’appuyer notamment :

• sur le prix, parmi les offres qui incluent toutes les garanties nécessaires à un niveau suffisant pour couvrir vos besoins en responsabilité civile professionnelle ;

• sur les garanties supplémentaires qui pourraient vous être utiles ;

• et aussi sur les autres conditions contractuelles, y compris celles liées à la souscription et à la résiliation.

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