L'entreprise doit s'acquitter de la CFE pour chacun de ses établissements en principe une fois par an, en fin d'année civile.
La déclaration de CFE
Généralement, une fois l'entreprise créée, aucune déclaration n'est à réaliser. Le plus souvent, un avis d'impôt est simplement envoyé par la direction des finances publiques, par mail et non plus par courrier, et reste consultable en ligne.
Cependant, il faudra déposer une déclaration au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N+1 dans les cas suivants :
Pour une demande d'exonération
En cas de modification des biens – locaux – soumis à la taxe foncière
En cas de modification de l'un des éléments d'une déclaration déjà déposée
Si l'entreprise est soumise à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le paiement de la CFE
Par principe, la CFE est payable annuellement. Il est toutefois possible d'opter pour un règlement mensuel, en 10 prélèvements répartis de janvier à octobre. L'avis de CFE et l'éventuel avis d'acompte sont consultables en ligne, et vous sont envoyés par courrier électronique.
En règlement annuel, vous pouvez également être soumis au paiement d'un acompte de 50 % si votre cotisation CFE de l'année précédente est supérieure ou égale à 3 000 €, à régler au 15 juin au plus tard.
Cet acompte peut toutefois être diminué si :
La base d'imposition de l'année N sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de l'année précédente
Vous prévoyez une cessation d'activité dans l'année N
Le règlement doit être effectué en ligne, soit par prélèvement soit par télérèglement.
